Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: La prime octroyée par un client de l'employeur aux employés de ce dernier qui acceptent de partager une chambre à deux sur le chantier de travail nordique où l'hébergement est fourni gratuitement par le client, est-elle un avantage imposable pour les employés? [TRANSLATION] Does an allowance constitute a taxable benefit when it is granted by an employer's client to the employer's employees who accept to share a double occupancy room in a northern work site where accommodation is provided free of charge by the client?
Position Adoptée: Question de fait, mais possiblement que oui. [TRANSLATION] Question of fact, but possibly yes.
Raisons: La portée d'application très large de l'alinéa 6(1)a). [TRANSLATION] The broad scope of application of paragraph 6(1)(a).
XXXXXXXXXX
2012-046003
Le 28 mars 2013
Madame,
Objet : Prime pour employés qui acceptent de partager une chambre à deux
La présente lettre est en réponse à votre télécopie du 23 août 2012 dans laquelle vous avez demandé notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Les faits
Nous reprenons les faits que vous nous avez soumis ainsi que les précisions que vous nous avez données suite à une conversation téléphonique ultérieure (El-Kadi / XXXXXXXXXX) :
- Votre organisation (ci-après « l'Employeur) fournit des services de construction à une organisation (ci-après le « Client »).
- Vos employés (ci-après les « Employés ») fournissent les services en question sur un chantier de travail du Client, consistant en un chantier à baraquement situé dans une région nordique éloignée.
- Le Client fournit l'hébergement et nourrit les Employés. De plus, il offre une prime de XXXXXXXXXX $ par jour aux Employés qui acceptent de partager une chambre à deux.
Vos questions
Vous désirez savoir si cette prime serait considérée comme un avantage imposable pour les Employés.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi »).
Nos commentaires
La détermination du traitement fiscal d'une somme reçue par un employé est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une étude détaillée de tous les faits entourant une situation donnée. Nous sommes toutefois en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 6(1)a) de la Loi prévoit, entre autres, que la valeur des avantages quelconques qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi sont à inclure dans le calcul de son revenu.
Dans la décision La Reine c. Savage, [1983] 2 R.C.S. 428, la Cour suprême du Canada a statué que l'alinéa 6(1)a) avait « un sens très large » et qu'il s'appliquait à toute « acquisition importante qui confère au contribuable un avantage économique ». Ainsi, tel qu'il est indiqué au paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-334R2, Recettes diverses, « un paiement volontaire ou tout autre avantage ou transfert de valeur que l'employé reçoit de son employeur ou d'une autre personne, en vertu d'une charge ou d'un emploi, est inclus dans le revenu, conformément au paragraphe 5(1) et à l'alinéa 6(1)a) ». En d'autres termes, nous sommes généralement d'avis qu'il y aurait un avantage en vertu de l'alinéa 6(1)a) si les sommes reçues par l'employé ont un lien quelconque avec son emploi.
D'après ce qui précède, il est fort probable que la prime versée aux employés qui acceptent de partager une chambre à deux soit visée à l'alinéa 6(1)a) comme étant un avantage imposable, le montant total duquel devant être inclus par l'Employeur sur un Feuillet T4A au nom de l'Employé qui a reçu ces versements. Toutefois, les faits qui ont été mis à notre connaissance ne nous permettent pas de faire une telle détermination avec certitude. La question de savoir si un avantage est imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) demeure une question de fait sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer dans le cadre d'une demande générale.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Michel Lambert, CPA, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d'emploi
Division des entreprises et du revenu d'emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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