Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Est-ce que des conjoints vivant dans un même établissement domestique autonome peuvent demander le crédit d'impôt pour enfant (CIE) du sous-alinéa 118(1)b.1)(i) à l’égard d’enfants distincts lorsque les autres conditions donnant droit au CIE sont respectées. En d’autres mots, Madame X réclamerait le CIE à l’égard d’enfant A et Monsieur Y réclamerait le CIE à l’égard d’enfant B.
POSITION ADOPTÉE: Oui
Raisons: Libellé du nouveau sous-alinéa 118(4)b.1)
XXXXXXXXXX
2012-045213
Catherine Ayotte,
Notaire, M.Fisc.
Le 18 octobre 2012
Madame,
Objet : Crédit d’impôt pour enfants (« CIE ») et établissement domestique autonome.
La présente fait suite à votre lettre du 11 juin 2012 dans laquelle vous nous demandez des commentaires concernant l’application des nouveaux alinéas 118(1)b.1) et 118(4)b.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Plus particulièrement, vous désirez savoir s’il est maintenant possible pour des conjoints vivant dans un même établissement domestique autonome de demander le CIE du sous-alinéa 118(1)b.1)(i) à l’égard d’enfants distincts lorsque les autres conditions donnant droit au CIE sont respectées. En d’autres mots, Madame X réclamerait le CIE à l’égard d’enfant A et Monsieur Y réclamerait le CIE à l’égard d’enfant B.
Tel qu’il est expliqué dans la circulaire d’information 70-6R5, la Direction n’a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d’une décision anticipée en matière d’impôt. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Le CIE qui est prévu au sous-alinéa 118(1)b.1)i) est un crédit d’impôt non remboursable qui peut être demandé par un particulier pour chacun de ses enfants qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année d’imposition et qui réside habituellement, tout au long de l’année, avec le particulier et un autre parent de l’enfant. Cependant, afin de pouvoir se prévaloir de ce crédit, les restrictions de l’alinéa 118(4)b.1) doivent être respectées.
L’alinéa 118(4)b.1) prévoit qu’un seul particulier a droit pour une année d’imposition à une déduction prévue au paragraphe 118(1), par l’application de l’alinéa 118(1)b.1), pour le même enfant. Dans le cas où plusieurs particuliers auraient droit par ailleurs à cette déduction, mais ne s’entendent pas sur celui d’entre eux qui la fait, elle n’est accordée à aucun d’entre eux pour l’année. L’alinéa 118(4)b.1) se distingue de l’alinéa 118(4)b) par l’absence de la règle limitant le nombre de demandeur du CIE à un demandeur par établissement domestique autonome.
Par conséquent, nous sommes d’avis qu’il est possible que des conjoints vivant dans le même établissement domestique autonome que leurs enfants puissent chacun demander le CIE à l’égard d’enfants distinct. Cependant, un seul particulier a droit pour une année d’imposition au CIE à l’égard d’un même enfant.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Louise J. Roy, CPA-CGA
Gestionnaire
pour la Directrice
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
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