5 October 2012 Roundtable, 2012-0451261C6 F - Foreign entity classification

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: What are the essential characteristics to be considered in order to classify a foreign entity as a corporation, a trust or a partnership for the purposes of the Act?

Position Adoptée: Question of facts.

Raisons: Previous positions.

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers – 2012

Question 12 - Critères de qualification d'une entité étrangère à titres de société, de fiducie, ou autre

Avec la mobilité des personnes et la globalisation des entreprises, il n'est pas rare que des structures étrangères aient à être prises en compte dans la fiscalité d'un canadien. Certaines entités étrangères ne correspondent pas exactement à la classification d'entités étrangères et une analyse doit être faite pour une caractérisation légale et fiscale.

Pouvez-vous élaborer sur les critères qui devraient être utilisés, selon l'ARC, dans le but de caractériser une entité étrangère émettrice d'un titre détenu par un résident canadien, à titre de société par actions, de fiducie, de société de personne, ou autre?

Réponse de l'ARC

L'ARC utilise de façon générale l'approche en deux étapes suivante afin de déterminer le statut d'une entité, d'une institution ou d'un arrangement (« Entité ») étrangers pour les fins fiscales canadiennes :

1. Déterminer les caractéristiques de l'Entité commerciale étrangère selon la loi commerciale étrangère;

2. Comparer ces caractéristiques avec les catégories d'Entité commerciales reconnues selon le droit commercial canadien, considérant le droit de juridiction provinciale pertinent approprié selon les faits et circonstances d'une situation particulière donnée, afin de classifier cette Entité commerciale étrangère dans l'une de ces catégories.

La classification des Entités étrangères selon cette approche implique une analyse et interprétation approfondie de divers documents légaux pertinents dans le contexte de la législation étrangère applicable. Elle constitue essentiellement une détermination de faits aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans le contexte de l'administration du système fiscal auto-déclaratif canadien, il nous apparaît qu'une détermination raisonnable de cette classification doive être effectuée par le contribuable impliqué selon les faits propres à sa situation particulière.

L'ARC n'a pas établi de listes des caractéristiques essentielles qu'une Entité étrangère doit posséder pour être classée dans l'une ou l'autre des différentes catégories d'Entités reconnues aux fins de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu. Toutes les caractéristiques propres à une Entité donnée sont susceptibles d'être pertinentes à cette analyse. Toutefois, les attributs les plus importants nous apparaissent être la nature de la relation entre les parties et les droits et obligations des parties découlant de la législation étrangère et des documents légaux pertinents. Cela pourrait notamment inclure la nature des droits dans les actifs de l'Entité, le droit de participer au profit ou de recevoir des distributions, le droit de vote ou de participer aux décisions de l'Entité, le droit de partager dans les distributions d'actifs lors de la liquidation de l'Entité ainsi que les obligations des diverses parties impliquées. Le statut d'entité juridique distincte nous apparaît être une caractéristique distinctive mais non exclusive aux sociétés.

Yannick Roulier
(613) 957-2134
2012-045126
Le 5 octobre 2012