Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Peut-on demander la DPA d’un véhicule à moteur lorsqu'on se sert de ce dernier pour tirer un revenu d’un ou plusieurs biens immeubles locatifs, et que les conditions pour déduire un montant raisonnable pour des frais de véhicule à moteur sont remplies?
Position Adoptée: Oui, sous réserve de la limite édictée au paragraphe 1100(11) du Règlement.
Raisons: Le Règlement de l’impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2012-044328
Le 13 juillet 2012
Monsieur,
Objet : Déduction pour amortissement d’un véhicule à moteur utilisé pour tirer un revenu de location d’immeuble
La présente est en réponse à votre lettre du 28 mars 2012 dans laquelle vous demandez notre opinion sur la déduction pour amortissement (DPA) d’un véhicule à moteur qui est utilisé par un contribuable pour tirer un revenu de location de ses biens immeubles. Dans votre lettre, vous nous demandez de tenir pour acquis que toutes les conditions pour déduire un montant raisonnable pour des frais de véhicule à moteur sont remplies.
Vos questions
1. Peut-on demander la DPA d’un véhicule à moteur lorsqu’on s’en sert pour tirer un revenu d’un ou plusieurs biens immeubles locatifs?
2. Dans l’affirmative, quel formulaire devrait-on utiliser, et à quelle ligne pourrait-on entrer la DPA?
Nos commentaires
Les revenus de location d’immeuble d'un contribuable peuvent représenter soit des revenus tirés d’un bien, soit des revenus reliés à l'exploitation d'une entreprise. Pour en savoir plus sur la façon de faire une telle détermination, consultez le bulletin d'interprétation IT-434, Location de biens immeubles par un particulier, et le communiqué spécial (IT-434RSR) qui s'y rapporte.
L'alinéa 18(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que les dépenses de nature capitale ne sont pas déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise ou d’un bien, sauf ce qui est expressément permis par la partie I, dont par exemple l'alinéa 20(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui renvoie aux différentes catégories d'amortissement à l'Annexe II du Règlement de l'impôt sur le revenu. Selon les circonstances, il se peut que vous puissiez déduire la DPA pour un véhicule à moteur.
Si l’activité de location que vous pratiquez donne lieu à un revenu tiré d’une entreprise, consultez le guide T4002, Revenus d’entreprise ou de profession libérale. Par contre, si cette activité donne lieu à un revenu tiré d’un bien, consultez le guide T4036, Revenu de location. Dans le premier cas, vous devez remplir le formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Dans le deuxième cas, le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles serait à compléter. La DPA pour un véhicule à moteur pourrait alors être calculée à la section A – Calcul de la déduction pour amortissement – du formulaire approprié. Le montant total de la DPA pour l’année pourrait être inscrit à la ligne 9936 du formulaire T2125 ou T776, selon le cas.
Pour obtenir plus de détails, visitez le www.arc.gc.ca. Vous pouvez obtenir chaque document mentionné dans la présente en effectuant une recherche par numéro de document.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Michel Lambert, CPA, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d’emploi
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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