10 July 2012 External T.I. 2012-0437531E5 F - Télétravail et revenu d'emploi d'un Indien

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1. Le revenu d'emploi d'un Indien qui réside dans une réserve serait-il considéré comme étant gagné dans celle-ci lorsque l’employeur est situé à l’extérieur d’une réserve, mais qu’il exige de son employé d’effectuer les tâches de l'emploi par télétravail? 2. La ligne directrice No.3 de l'ARC s'applique-t-elle dans ce cas, si plus de 50 % des tâches de l'emploi sont accomplies dans la réserve par télétravail?

Position Adoptée: 1. Généralement oui, à condition que a) l’employé soit tenu par l’employeur d’acquitter à domicile les fonctions de son emploi en vertu d’une entente formelle de télétravail, et b) qu’il soit établi que l’entente de télétravail rendant obligatoire le travail à domicile dans une réserve n’a pas été conclue essentiellement pour établir un facteur de rattachement entre le revenu d’emploi et la réserve. 2. Possiblement, si les deux conditions dans le point 1 ci-dessus sont remplies.

Raisons: 1. Positions antérieurement adoptées par l'ARC. 2. Ligne directrice No. 3 du document de l'ARC intitulé Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens.

XXXXXXXXXX
2012-043753

Le 10 juillet 2012

Monsieur,

Objet : Exonération d’impôt d’un revenu d’emploi d’un Indien

La présente est en réponse à votre télécopie du 21 février 2012 dans laquelle vous avez demandé notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.

Les faits

Nous reprenons les faits pertinents que vous nous avez soumis :

• L’employé est un Indien au sens de la Loi sur les Indiens.
• L’employé vit dans une réserve et travaille pour un employeur qui n’est pas situé dans une réserve.
• En vertu du contrat d’emploi, l’employeur exige que l’employé maintienne en tout temps un bureau à domicile pour exercer ses fonctions d’emploi.
• L’employé effectue en télétravail à XXXXXXXXXX
• Chaque année, l’employeur fournit à l’employé le formulaire T2200 - Déclaration des conditions de travail, et conserve le formulaire TD1-IN, Détermination de l’exonération à l’égard du revenu d’emploi d’un Indien, dûment remplis.

Vos questions

Vous désirez connaître le traitement fiscal du revenu d’emploi d’un Indien lorsque celui-ci effectue plus de 50 % des tâches liées à son emploi par télétravail à sa résidence dans une réserve. Plus précisément, vous demandez notre opinion à savoir si la ligne directrice 3 du document de l’Agence du revenu du Canada (ci-après « l’ARC ») intitulé Exonération du revenu selon la Loi sur les Indiens (ci-après les « Lignes directrices ») s’appliquerait dans un tel cas pour exonérer d’impôt le revenu d’emploi.

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.

Lorsque des Indiens touchent un revenu, l'alinéa 81(1)a) de la Loi ainsi que l'article 87 de la Loi sur les Indiens prévoient une exonération d'impôt dans le cas des biens personnels d'un Indien situés dans une réserve. Les tribunaux ont statué qu'aux fins de cette exonération, le revenu d’emploi constituait un bien personnel. Ainsi, le revenu d’emploi d’un Indien pourrait être exonéré d’impôt si l’on peut déterminer qu’il est « situé dans une réserve ». Pour ce faire, il est nécessaire d’évaluer les différents facteurs de rattachement qui relient le revenu à la réserve.

En tenant compte des principes établis dans l'affaire Williams c. Canada (note de bas de page 1) , de même que par le biais de consultations auprès de groupes ou de particuliers indiens intéressés, l’ARC a relevé un certain nombre de facteurs de rattachement pouvant servir à déterminer si un revenu d'emploi est situé dans une réserve. Ces facteurs sont décrits dans les Lignes directrices.

Nous sommes d'avis que le fait que les fonctions d'un emploi soient accomplies dans une réserve constitue habituellement un facteur de rattachement important. En effet, les Lignes directrices tiennent compte de ce facteur, parmi d’autres, et contiennent différents exemples de situations d'emploi pouvant donner lieu à l’exonération. Il est toutefois à noter que tous les exemples montrent des situations dans lesquelles l’employé travaille dans un lieu qui est déterminé par l’employeur. Ceci est le cas, même si les Lignes directrices ne font pas de référence particulière à l’emplacement où l’employé est tenu d’exécuter ses tâches d’emploi.

Sous réserve de ce qui suit, nous sommes d’avis que les Lignes directrices s’appliqueraient aux situations de télétravail lorsque l’employé est tenu par l’employeur d’acquitter à domicile les fonctions de son emploi, et ce, en vertu d’une entente formelle de télétravail entre l’employeur et l’employé. Ceci ne s’applique pas aux situations où l’employé travaille à la maison lorsque cela l’accommode. De plus, les Lignes directrices ne sont pas applicables lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’une des raisons principales de l’existence d’une entente rendant obligatoire le travail à domicile dans une réserve est d’établir un facteur de rattachement entre le revenu d’emploi et la réserve.

La ligne directrice 3 prévoit que tout le revenu qu'un Indien tire d'un emploi sera habituellement exonéré d'impôt si les conditions suivantes sont réunies :

• plus de 50 % des tâches liées à l'emploi sont accomplies dans une réserve;
• l'employeur ou l'Indien réside dans une réserve.

D’après les renseignements que vous nous avez fournis, la ligne directrice 3 pourrait s’appliquer pour exonérer d’impôt le revenu d’emploi, et ce, sous réserve de ce qui est indiqué ci-haut. Toutefois, la question de savoir s’il y a suffisamment de facteurs de rattachement liant un revenu à une réserve reste toujours une question de fait qui ne peut être déterminée qu’en tenant compte de tous les faits pertinents. Ainsi, tel qu’il est mentionné dans les Lignes directrices, le revenu d’emploi, dans certains cas inhabituels ou exceptionnels, peut s’avérer imposable même si l’une des lignes directrices semble pouvoir s'appliquer.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière. Nous espérons tout de même qu’ils vous seront utiles.

Michel Lambert, CPA, CA, M.Fisc.
Gestionnaire
Section du revenu d’emploi
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

NOTES DE BAS DE PAGE

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 Williams c. Canada, {1992} 1 R.C.S. 877, 92 DTC 6320.