Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que certaines allocations pour frais de déplacement sont imposables ?
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: Commentaires généraux.
XXXXXXXXXX
2011-042874
I. Landry, M. Fisc.
Le 30 mars 2012Monsieur,
Objet : Allocations pour frais de déplacement
La présente fait suite à votre courriel du 17 novembre 2011 dans lequel vous nous demandez si une allocation pour frais de déplacement est imposable dans la situation donnée suivante.
Comme exigé par son employeur, un employé, travaillant à titre de chauffeur, se présente à tous les jours à son lieu habituel de travail. Il arrive à l’occasion que le camion ne soit pas encore disponible au moment où l’employé devait commencer son quart de travail. Dans ce cas, l’employé retourne à sa résidence jusqu’à ce que le camion soit disponible. Afin de compenser cet aller et retour supplémentaire fait dans la même journée, l’employeur lui verse une allocation pour frais de déplacement basée sur le nombre de kilomètres parcourus entre son lieu habituel de travail et sa résidence et entre sa résidence et son lieu habituel travail.
À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »).
Nos commentaires
La détermination du traitement fiscal d’une allocation ou d’un remboursement ne peut se faire qu’à la lumière de l’examen de tous les faits pertinents comme le contrat d’emploi, la nature du travail ou la durée et la fréquence des déplacements de l’employé. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous prononcer dans le cadre de la présente demande de façon définitive sur le traitement fiscal des sommes reçues par les employés. Nous sommes toutefois en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
De façon générale, un employé doit inclure la valeur des avantages quelconques qu’il a reçus ou dont il a joui au cours de l’année au titre, dans l’occupation ou en vertu d’une charge ou d’un emploi selon l’alinéa 6(1)a). S’il s’agit d’un remboursement des frais réels, il faudrait déterminer si le remboursement est un avantage et si le remboursement a été fait principalement pour le bénéfice de l’employeur ou de l’employé. Si le remboursement est un avantage et qu’il a été fait principalement pour le bénéfice de l’employé, le montant du remboursement doit être inclus dans son revenu d’emploi en vertu de l’alinéa 6(1)a).
Par ailleurs, l’alinéa 6(1)b) prévoit l’inclusion des sommes que l’employé « a reçues au cours de l’année à titre d’allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d’allocations à toute autre fin » sauf dans les situations mentionnées notamment aux sous-alinéas 6(1)b)(vii) et (vii.1).
Certaines allocations de déplacement peuvent aussi être exclues conformément à la Nouvelle technique No. 40. Nous avons indiqué dans cette Nouvelle technique que certaines allocations de déplacement (y compris les allocations de repas) versées par l’employeur relativement au déplacement à l’intérieur de la « municipalité » ou, le cas échéant, de la « région métropolitaine » pouvaient être exclues du revenu lorsque son principal objet est de faire en sorte que les fonctions de l’employé soient exercées de façon plus efficace dans le cadre d’un quart de travail et lorsque les allocations versées n’indiquent pas une autre forme de rémunération.
Le terme « allocation » n’est pas défini dans la Loi. Cependant, pour les fins de l’alinéa 6(1)b), une allocation est généralement considérée comme un montant qu’un employé reçoit de son employeur, en plus de son salaire, et pour lequel il n’a pas à justifier l’utilisation.
Nous considérons généralement que les frais de déplacement engagés par un employé pour se déplacer entre sa résidence et son lieu habituel de travail sont des frais personnels de l’employé. Ce ne sont effectivement généralement pas des frais de déplacement assumés dans le cadre des fonctions de l’employé, ils sont plutôt des frais qui permettent à l’employé d’accomplir ces fonctions.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Michel Lambert CA, M. Fisc. pour le Directeur Division des réorganisations Direction des décisions en impôt Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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