Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans une situation particulière, est-ce qu’un stationnement
fourni par l'employeur est un avantage imposable?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons: Situation réelle sur laquelle nous ne pouvons que donner des
commentaires généraux sur l’application de la Loi.
XXXXXXXXXX
2011-042467
I. Landry, M. Fisc.
Le 23 janvier 2012
Madame XXXXXXXXXX ,
Objet : Avantage imposable - Stationnement
La présente est en réponse à votre lettre du 6 octobre 2011 dans laquelle vous nous demandez si un stationnement fourni gratuitement à un particulier par son employeur à sa place d’affaires est un avantage imposable aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »). Vous nous indiquez dans votre lettre que les fonctions d’emploi de l’employé en question exigent que ce dernier travaille à l’extérieur de la place d’affaires de l’employeur à certaines occasions afin de rencontrer des clients potentiels ou existants. Autrement, l’employé travaille à la place d’affaires de l’employeur.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
La situation que vous nous soumettez est une situation réelle pour laquelle nous ne pouvons vous rendre une opinion définitive. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Le Guide de l'employeur T4130, Avantages et allocations imposables (« Guide T4130), expose la position générale de l’Agence du revenu du Canada concernant un stationnement fourni gratuitement à un particulier par son employeur.
Sommairement, un employé reçoit habituellement un avantage imposable selon l’alinéa 6(1)a) lorsque l’employeur lui fournit un stationnement à sa place d’affaires. Le montant de l’avantage est basé sur la juste valeur marchande du stationnement, moins tout montant que l’employé paie pour l’utiliser.
Tel qu’il est mentionné dans le Guide T4130, cet avantage ne sera pas imposable lorsqu’il est impossible de déterminer la juste valeur marchande du stationnement ou, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- l’employeur fournit à l’employé un stationnement pour affaires,
- l’employé doit régulièrement utiliser son automobile ou une automobile que l’employeur lui fournit pour accomplir les tâches reliées à son emploi.
La question de savoir si un employé doit régulièrement utiliser son automobile ou une automobile que l’employeur lui fournit pour accomplir les tâches reliées à son emploi dans une situation particulière est cependant une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une analyse complète de tous les faits et documents pertinents propres à chaque
situation.
À titre indicatif, lorsqu’un employé doit utiliser son automobile, ou une automobile que l’employeur lui fournit, trois jours ou plus à toutes les semaines pour accomplir les tâches reliées à son emploi et utilise la place de stationnement à cette fin, nous considérons généralement dans cette situation que la place de stationnement serait utilisée régulièrement pour des raisons reliées à son emploi. Par conséquent, un employé dans une telle situation ne recevrait pas d'avantage imposable selon l’alinéa 6(1)a).
Nous vous prions d'agréer, Madame XXXXXXXXXX , l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Michel Lambert, CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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