Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le traitement fiscal des bourses d'études qui sont octroyées aux stagiaires postdoctoraux?
Position Adoptée: Les bourses de perfectionnement postdoctorales sont généralement imposables.
Raisons: Les stagiaires postdoctoraux ne sont pas des étudiants qui sont admissibles au crédit d'impôt pour études.
Le 7 juin 2011
XXXXXXXXXX
Madame,
Le bureau de XXXXXXXXXX , a fait parvenir à mon prédécesseur, l'honorable Keith Ashfield, une copie de votre courriel qui a été reçue le 20 avril 2011 où vous exprimez votre désaccord avec le traitement fiscal accordé aux bourses postdoctorales.
Le régime fiscal du Canada a comme principe général que tous les revenus reçus par un contribuable, peu importe leur provenance, doivent être inclus au revenu aux fins de l'impôt. Ainsi, à moins qu'un contribuable soit exempté d'impôt ou qu'une source de revenu soit clairement exemptée d'impôt par la Loi de l'impôt sur le revenu, un contribuable devra payer de l'impôt sur l'ensemble de ses revenus.
Dans votre courriel, vous précisez que votre neveu a reçu un revenu sous la forme d'une bourse d'excellence dans le cadre de son postdoctorat. Par conséquent, l'information suivante concernera les particuliers ayant récemment obtenu leur diplôme de troisième cycle et qui, grâce à une bourse d'études, poursuivent au sein d'une université des activités de recherche avancées et deviennent des stagiaires postdoctoraux.
La position de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant l'admissibilité des stagiaires postdoctoraux à l'exemption d'impôt pour les bourses d'études n'a jamais changé. L'ARC considère que les stagiaires postdoctoraux ne sont pas des étudiants et qu'ils ne peuvent pas bénéficier de l'exemption totale d'impôt pour les bourses d'études aux fins de la Loi. Un particulier doit être admissible au crédit d'impôt pour études afin d'être admissible à l'exemption d'impôt pour des bourses d'études. Les stagiaires postdoctoraux sont des personnes devant mener à bien un stage rémunéré, après avoir terminé leurs études, avant d'entreprendre une carrière professionnelle indépendante. Selon l'ARC, ils sont comme des apprentis, des étudiants en stage ou des résidents en médecine, et leur revenu, de toute provenance, est généralement imposable. Ils ne peuvent pas, par conséquent, demander le crédit d'impôt pour études ni bénéficier par le fait même de l'exemption totale d'impôt pour les bourses d'études.
Les modifications annoncées dans le budget fédéral de 2010 concernant l'exemption des bourses d'études ont clarifié l'intention de la Loi et ont confirmé la position actuelle de l'ARC. Ces modifications précisent qu'un programme postsecondaire qui vise principalement la recherche donne droit au crédit d'impôt pour études et à l'exemption au titre des bourses seulement s'il mène à l'obtention d'un diplôme décerné par un collège ou un cégep ou à un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat (ou un grade équivalent). Par conséquent, les bourses de perfectionnement postdoctorales sont généralement imposables.
En terminant, l'ARC est responsable de l'administration de ses programmes et de l'application de la législation fiscale telle qu'elle a été adoptée par le Parlement. Toute proposition de changement à la politique ou à la législation actuelle doit être examinée par le ministère des Finances Canada et approuvée par le Parlement. La question concernant l'admissibilité d'un stagiaire postdoctoral à l'exemption totale pour les bourses d'études aux fins de la Loi relève de la politique fiscale. Je transmets donc une copie de notre correspondance à l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, pour qu'il prenne connaissance de vos préoccupations.
J'espère que les renseignements qui précèdent clarifient la position de l'ARC à ce sujet et que ce renvoi sera utile.
Gail Shea
Ministre du Revenu national
c.c. : L'honorable James M. Flaherty‚ C.P.‚ député
Ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Isabelle Landry
(450)623-0193
2011-040413
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