Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) Whether the gift of an interest in a trust will give rise to a tax credit pursuant to subsection 118.1(3)?
2) Whether the capital interest is non-qualified security?
Position Adoptée: 1) Yes
2) No
Raisons: 1) The requirements in IT-226R are met.
2) Legislative analysis
XXXXXXXXXX 2011-040261
Le XXXXXXXXXX 2012
Monsieur,
OBJET: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom du contribuable susmentionné.
De plus, nous accusons réception de vos autres lettres du XXXXXXXXXX, de vos courriels du XXXXXXXXXX ainsi que de nos diverses conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) par lesquels de l'information supplémentaire nous a été fournie.
Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch. 1, telle que modifiée, (ci-après « la Loi »).
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Aux fins de la présente, le nom des contribuables et des organismes de même que certains termes sont remplacés par les noms et abréviations suivants:
« ARC » signifie l'Agence du revenu du Canada.
« Bénéficiaire 1 » signifie XXXXXXXXXX, âgé de XXXXXXXXXX ans et résidant au XXXXXXXXXX Ce dernier est le frère de M. A.
« Bénéficiaire 2 » signifie XXXXXXXXXX, âgé de XXXXXXXXXX ans et résidant au XXXXXXXXXX. Ce dernier est le frère de M. A.
« Bénéficiaire 3 » signifie XXXXXXXXXX, âgée de XXXXXXXXXX ans et résidant au XXXXXXXXXX. Cette dernière est la sur de M. A.
« Bénéficiaire 4 » signifie XXXXXXXXXX, âgé de XXXXXXXXXX ans et résidant au XXXXXXXXXX. Ce dernier est le fils de M. A.
« Bénéficiaire 5 » signifie XXXXXXXXXX, âgée de XXXXXXXXXX ans et résidant au XXXXXXXXXX. Cette dernière est la fille de M. A.
« Bénéficiaires du revenu » signifie Bénéficiaire 1, Bénéficiaire 2, Bénéficiaire 3, Bénéficiaire 4, et Bénéficiaire 5 collectivement.
« Bénéficiaires du capital » signifie Fondation 1, Fondation 2, Fondation 3, Fondation 4 et Fondation 5 collectivement.
« Capital » signifie capital au sens de l'article 909 du C.c.Q, sans référence à la Loi. Il faut notamment considérer qu'un gain en capital constitue du capital pour les fins de la présente.
« C.c.Q. » signifie le Code civil du Québec.
« Compte de courtage 1 » signifie le compte de courtage qui sera créé pour le bénéfice de la Fondation 1 et du Bénéficiaire 1.
« Compte de courtage 2 » signifie le compte de courtage qui sera créé pour le bénéfice de la Fondation 2 et du Bénéficiaire 2.
« Compte de courtage 3 » signifie le compte de courtage qui sera créé pour le bénéfice de la Fondation 3 et du Bénéficiaire 3.
« Compte de courtage 4 » signifie le compte de courtage qui sera créé pour le bénéfice de la Fondation 4 et du Bénéficiaire 4.
« Compte de courtage 5» signifie le compte de courtage qui sera créé pour le bénéfice de la Fondation 5 et du Bénéficiaire 5.
« Conjointe de M. A » signifie XXXXXXXXXX.
« Fiduciaires » signifie M. A, la Conjointe de M. A et M. B.
« Fiducie » signifie la fiducie qui sera constituée dans le cadre des opérations projetées.
« Fondation 1 » signifie XXXXXXXXXX dont le siège social est au XXXXXXXXXX. Cet organisme est une uvre de bienfaisance au sens de ce terme au paragraphe 149.1(1). Le numéro d'enregistrement de cet organisme est XXXXXXXXXX.
« Fondation 2 » signifie XXXXXXXXXX dont le siège social est au XXXXXXXXXX. Cet organisme est une fondation publique au sens de ce terme au paragraphe 149.1(1). Le numéro d'enregistrement de cet organisme est XXXXXXXXXX.
« Fondation 3 » signifie XXXXXXXXXX dont le siège social est au XXXXXXXXXX. Cet organisme est une fondation publique au sens de ce terme au paragraphe 149.1(1). Le numéro d'enregistrement de cet organisme est XXXXXXXXXX.
« Fondation 4 » signifie XXXXXXXXXX dont le siège social est au XXXXXXXXXX. Cet organisme est une fondation publique au sens de ce terme au paragraphe 149.1(1). Le numéro d'enregistrement de cet organisme est XXXXXXXXXX.
« Fondation 5 » signifie XXXXXXXXXX, dont le siège social est au XXXXXXXXXX. Cet organisme est une uvre de bienfaisance au sens de ce terme au paragraphe 149.1(1). Le numéro d'enregistrement de cet organisme est XXXXXXXXXX.
« M. A » signifie XXXXXXXXXX résidant au XXXXXXXXXX.
« M. B » signifie XXXXXXXXXX, frère de M. A.
« JVM » signifie juste valeur marchande.
« Revenu annuel net » Lorsque l'expression « revenu annuel net » est utilisée en relation avec un compte de courtage, elle vise le revenu annuel imputable à ce compte calculé au sens juridique, sans tenir compte des règles de l'impôt sur le revenu. Pour plus de précision, les gains en capital ne sont pas inclus dans le revenu annuel net. Ce montant est réduit des dépenses directement imputable à ce compte (par exemple, les honoraires de gestion des placements) moins la quote-part proportionnelle du compte dans l'ensemble des dépenses encourues par la Fiducie non directement imputables à un compte de courtage spécifique (par exemple, les frais relatifs à la préparation des déclarations de revenus, le paiement des frais légaux et comptables afférents au maintien de la Fiducie et les impôts de la Fiducie, autres que ceux relatifs à la réalisation de gains en capital, qui seront acquittées, à même ces gains réalisés, par le compte de courtage donné). La quote-part proportionnelle d'un compte dans l'ensemble des dépenses est établie en fonction du nombre de comptes ayant opéré au cours de l'année donnée.
FAITS
1. M. A, la Conjointe de M. A et M. B sont des résidents canadiens.
2. Bénéficiaire 1, Bénéficiaire 2, Bénéficiaire 3, Bénéficiaire 4 et Bénéficiaire 5 sont des résidents canadiens.
3. Fondation 1, Fondation 2, Fondation 3, Fondation 4 et Fondation 5 sont des organismes de bienfaisance enregistrés au sens de ce terme au paragraphe 149.1(1), lesquels peuvent émettre des reçus officiels de dons et avec lesquels M. A n'a aucun lien de dépendance au sens de la Loi.
OPÉRATIONS PROJETÉES
4. Les transactions suivantes seront réalisées dans l'ordre présenté ci-dessous.
Création d'une fiducie
5. M. A constituera la Fiducie par le don irrévocable d'un montant en argent de XXXXXXXXXX $ qu'il détient personnellement en faveur des bénéficiaires de la Fiducie. Les principales caractéristiques de la Fiducie sont les suivantes :
a) L'acte de fiducie et son interprétation seront sujets aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec. Pour les questions relativement à la nature et la validité de la Fiducie, elle sera régie par le C.c.Q et par toutes autres lois applicables qui seront en vigueur dans la province de Québec.
b) Pour l'administration de la Fiducie et à toutes autres fins, le domicile de Fiducie sera situé au XXXXXXXXXX.
c) Il y aura en tout temps XXXXXXXXXX fiduciaires en fonction. Les décisions devront obligatoirement se prendre à la majorité. Aucun des fiduciaires n'aura de droit de veto ou de vote prépondérant. L'administration des biens se fera en vertu des termes généraux de l'acte de fiducie.
d) Les bénéficiaires de la Fiducie seront les Bénéficiaires du revenu et les Bénéficiaires du capital.
e) Avec les fonds reçus de M. A, les Fiduciaires feront l'acquisition de placements. L'acte de fiducie prévoira que les placements acquis seront des placements présumés sûrs au sens des articles 1339 à 1344 du C.c.Q. et selon la politique de placement incluse à l'acte de fiducie.
f) La politique de placements prévoira que les Fiduciaires auront le devoir d'investir la totalité du Capital de la Fiducie en tout temps dans des actions XXXXXXXXXX. Ces actions sont des actions cotées à une bourse de valeur désignée. Ces placements pourront uniquement être modifiés s'il devenait évident que cette dernière ne pouvait pas conserver la valeur de ses actions, et/ou ne serait pas en mesure de maintenir son niveau de dividende à long terme, ou si elle était considérée en grand danger de perdre une partie importante de sa valeur, de façon qui pourrait être considérée comme permanente par les autorités règlementaires, les agences de notation ou par la plupart des intervenants de marché et autres spécialistes de 1'évaluation de la valeur XXXXXXXXXX. Dans ce cas, les Fiduciaires auront le pouvoir de vendre ou de liquider, en partie ou en totalité les actions XXXXXXXXXX.
g) Dans le cas où une liquidation partielle ou totale des actions XXXXXXXXXX serait devenue nécessaire pour les raisons décrites ci-haut, le produit devra être réinvesti, dans les plus brefs délais possibles, dans des actions de sociétés comparables (de préférence une société). Par société comparable s'entend une société, de préférence XXXXXXXXXX, mais dans tous les cas une société ayant démontré une longue historique de croissance de valeur boursière et de paiement de dividende, un taux de rendement de dividende de plus de XXXXXXXXXX % et un taux de paiement de dividende par rapport aux profits de plus de XXXXXXXXXX %, ainsi qu'avec des perspectives futures stables ou positives, tant pour la valeur de l'action que pour les dividendes. Si de telles actions, ordinaires ou privilégiées, ne s'avéraient pas disponibles, des placements en obligations seraient acceptables, selon les mêmes critères de qualité décrits ci-haut, mais avec des taux de rendement de plus de XXXXXXXXXX points de base en excédent des bons du Trésor pour des périodes équivalentes.
h) Les revenus de dividendes ou autres revenus de placement, le cas échéant, pourront être conservés en liquidités temporairement, pour une période n'excédant pas XXXXXXXXXX mois, jusqu'au paiement des honoraires et autres débours reliés à l'administration de la Fiducie et ses avoirs, ou aux paiements périodiques aux Bénéficiaires du revenu tel qu'il est prévu dans l'acte de fiducie.
i) Afin de faciliter la gestion des montants devant être remis à chacun des Bénéficiaires du revenu et à chacun des Bénéficiaires du capital, Fiducie détiendra cinq comptes de courtage distincts mais comportant toutefois des placements identiques.
j) Chaque Bénéficiaire du revenu et chaque Bénéficiaire du capital sera jumelé à un compte de courtage spécifique. Chaque compte ne comprend qu'un seul Bénéficiaire du revenu et un seul Bénéficiaire du capital. Les comptes sont ainsi jumelés:
i. Bénéficiaire 1, Fondation 1, Compte de courtage 1;
ii. Bénéficiaire 2, Fondation 2, Compte de courtage 2;
iii. Bénéficiaire 3, Fondation 3, Compte de courtage 3;
iv. Bénéficiaire 4, Fondation 4 Compte de courtage 4;
v. Bénéficiaire 5, Fondation 5, Compte de courtage 5;
k) Chacun des Bénéficiaires du revenu aura droit de recevoir les revenus annuels nets provenant du compte de courtage de la Fiducie auquel il est jumelé et ce, pour une période de XXXXXXXXXX ans suivant la création de la Fiducie ou, s'il décède avant la fin de cette période, jusqu'à son décès ou, dans le cas de Bénéficiaire 4 ou Bénéficiaire 5, jusqu'au premier du décès de M. A ou de leur décès.
l) Chacun des Bénéficiaires du capital aura immédiatement le droit irrévocable de recevoir sa quote-part du capital de la Fiducie comme suit :
- Fondation 1 aura le droit de recevoir le capital du Compte de courtage 1 au premier de deux moments, soit XXXXXXXXXX ans après la création de la Fiducie ou au décès de Bénéficiaire 1.
- Fondation 2 aura le droit de recevoir le capital du Compte de courtage 2 au premier de deux moments, soit XXXXXXXXXX ans après la création de la Fiducie ou au décès de Bénéficiaire 2.
- Fondation 3 aura le droit de recevoir le capital du Compte de courtage 3 au premier de deux moments, soit XXXXXXXXXX ans après la création de la Fiducie ou au décès de Bénéficiaire 3.
- Fondation 4 aura le droit de recevoir le capital du Compte de courtage 4 au premier de trois moments, soit XXXXXXXXXX ans après la création de la Fiducie ou au décès de M. A ou au décès de Bénéficiaire 4.
- Fondation 5 aura le droit de recevoir le capital du Compte de courtage 5 au premier de trois moments, soit XXXXXXXXXX ans après la création de la Fiducie ou au décès de M. A ou au décès de Bénéficiaire 5.
m) Aucun des Bénéficiaires du revenu ne pourra, sous aucune considération, utiliser le capital de cette Fiducie. Les Fiduciaires ne pourront distribuer aucun gain en capital réalisé par la Fiducie aux Bénéficiaires du revenu. Les gains en capital réalisés moins les impôts payables relativement à ces gains seront réinvestis par la Fiducie (compte tenu de la politique de placement, sauf circonstances extraordinaires, la disposition des titres faisant partie du capital de la Fiducie pendant l'existence de cette dernière n'est pas envisagée).
n) M. A, à la suite de la constitution de la Fiducie, ne pourra, ni directement, ni indirectement acquérir des biens de la Fiducie, ni devenir bénéficiaire de cette dernière.
o) L'acte de fiducie ne pourra pas être modifié.
6. Les arrangements décrits ci-dessus ne procureront aucun avantage à M. A ou à une personne ayant un lien de dépendance avec lui.
Émission de reçus par les Fondations
7. Fondation 1, Fondation 2, Fondation 3, Fondation 4 et Fondation 5 vont chacune émettre à M. A un reçu officiel selon les dispositions du paragraphe 3501(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu.
8. Le montant du reçu officiel sera établi par chacune des fondations en fonction de la JVM de la participation au capital acquise dans la Fiducie, et les critères suivants seront pris en considération :
- Les types de placements acquis par la Fiducie (risque, rendement historique, etc);
- Le taux d'intérêts courant;
- L'espérance de vie du Bénéficiaire du revenu attribuable à la Fondation et, dans le cas de la Fondation 4 et de la Fondation 5, de l'espérance de vie de M. A.
Attribution des revenus et des gains en capital
9. À chaque année, le Revenu annuel net de la Fiducie sera distribué aux Bénéficiaires du revenu, tel qu'il est mentionné précédemment. Eu égard aux gains en capital, ils seront réinvestis par la Fiducie, à l'exception des impôts y afférents qui seront payés à même le produit de disposition.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
10. L'objectif des opérations projetées est que M.A effectue des dons lui permettant de bénéficier du paragraphe 118.1(3) en avantageant les Bénéficiaires du Capital de la Fiducie résiduaire de charité, tout en permettant aux Bénéficiaires du revenu de jouir des revenus générés par les placements de la Fiducie pour une certaine période variant selon les bénéficiaires.
11. Au meilleur de votre connaissance et de celle de M. A, aucune des questions liées à la demande de décisions anticipées n'est :
(i) abordée dans une déclaration antérieure de M. A ou de personnes qui lui sont liées,
(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par M. A ou des personnes qui lui sont liées,
(iii) l'objet d'une opposition formulée par M. A ou des personnes qui lui sont liées,
(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, le délai d'appel à une instance supérieure est échu,
(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.
12. M. A est desservi par le Centre fiscal XXXXXXXXXX et le Bureau des services fiscaux XXXXXXXXXX.
DÉCISIONS RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que ces opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :
A. La donation des participations au capital de la Fiducie à Fondation 1, Fondation 2, Fondation 3, Fondation 4 et Fondation 5 sera visée à la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) pour l'année d'imposition dans laquelle la fiducie sera créée, pourvu que le paragraphe 118.1(2) soit respecté.
B. La participation au capital de Fondation 1, Fondation 2, Fondation 3, Fondation 4 et Fondation 5 dans la Fiducie n'est pas un titre non admissible selon le paragraphe 118.1(18).
a) Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
b) Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites dans la présente soient complétées avant le XXXXXXXXXX.
c) Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits dans la présente ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.
d) Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que :
i) la valeur attribuée à chaque participation au capital dans les documents que vous nous avez fournis représente leur JVM.
ii) la méthode d'évaluation des participations au capital de la Fiducie est une méthode acceptable et appropriée selon les circonstances.
iii) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes;
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
XXXXXXXXXX
Gestionnaire
pour la directrice
Division du secteur financier et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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