Income Tax Severed Letters - 2011-03-04

Ruling

2010 Ruling 2009-0339051R3 F - CÉLI - Notion d'avantage

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207.01(1)

Principales Questions: Une émission d'actions par une société donnée en faveur de la fiducie régie par le CÉLI d'actionnaires minoritaires qui sont également des employés de la société, suite à un gel, donne-t-elle lieu à un avantage au sens du paragraphe 207.01(1)?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Le sous-alinéa b)(i) de la définition de l'expression " avantage " s'applique à l'émission d'actions.

Technical Interpretation - External

9 February 2011 External T.I. 2011-0394411E5 - Discounted Transit Passes

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6(1)(a)

Principal Issues: Whether a group discount on transit passes results in a taxable benefit where the employer purchases and distributes the passes and then recovers 100% of the cost from the employees through payroll deductions.

Position: In this case no.

Reasons: The employer is not absorbing any of the costs relating to the discount.

9 February 2011 External T.I. 2010-0390931E5 - Child Care for Employees

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6(1)(a)

Principal Issues: Is free child care provided to employees of a not-for-profit child care centre considered a taxable benefit?

Position: Yes.

Reasons: Administrative position that where the employee is the primary beneficiary of a benefit provided by the employer free of charge or at a nominal fee, and the employer is in the business of selling the same service to the public at fair market value rates, there is a taxable benefit to the employee pursuant to paragraph 6(1)(a) of the Act.

7 February 2011 External T.I. 2010-0388981E5 - No salary for work performed

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5(1)

Principal Issues: Is a person required to include an amount in income for worked performed where no salary was actually received?

Position: No

Reasons: Only income "received" from an office or employment is subject to tax under subsection 5(1) of the Act. However, depending on the facts of each situation, income attribution rules or the transfer of rights to income rules may be applicable.

3 February 2011 External T.I. 2010-0389601E5 F - Allocation de transport

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3a)
allowance from school in “consideration” for arranging child transport was non-taxable

Principales Questions: Est-ce qu'une allocation de transport donnée versée par une commission scolaire est imposable?

Position Adoptée: Non imposable.

Raisons: Cette allocation n'est pas un revenu provenant d'une source à être inclus dans le calcul du revenu en vertu du paragraphe 3a) et elle n'a pas à être incluse dans le calcul de revenu en vertu de toutes autres dispositions de la Loi.

2 February 2011 External T.I. 2009-0347781E5 - Bursaries/Employment Income

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5(1), 6(1)(a), 6(3), 56(1)(n)

Principal Issues: The taxpayer developed a corporate-sponsored Bursary Program. Recipients receive payments during the period of study and agree to employment following graduation. The issue is whether the payments are considered employment income and, if so, whether they are taxable to the recipient.

Position: The Program offer creates a repayable award or a forgivable loan. If a repayable award, the amount is included in income pursuant to paragraph 56(1)(n) as a bursary or scholarship. Payments under the Program do not qualify as "specific employment-related training" primarily for the benefit of the employer as the payments do not meet the guidelines outlined in ITTN 13.

Reasons: Program participants receive payments prior to establishing an employer-employee relationship.

Conference

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373681C6 F - Production d'une Déclaration T3

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150(1)c); 150(1.1); reg. 204
no obligation to file T3 where only property is non-income generating s. 75(2) property

Principales Questions: Est-ce qu'une fiducie qui ne détient que des biens assujettis au paragraphe 75(2) qui ne produisent pas de revenus doit produire une Déclaration T3 selon la position administrative actuelle?

Position Adoptée: Nous sommes d'avis qu'une personne qui détient en qualité de fiduciaire un bien assujetti au paragraphe 75(2) n'aura pas à remplir la Déclaration T3 à l'égard d'une année d'imposition lorsqu'elle ne contrôle ou ne reçoit pas un revenu, des gains ou bénéfices au cours de cette année d'imposition.

Raisons: Analyse législative.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373371C6 F - Souscription des unités d'une SEC

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54; 69(1)a); 53(1)e); 52(2)c); 251(1)c)
subscription for units of an underwater LP represented a contribution of capital
subscription for units of an underwater LP represented an acquisition whose deemed cost was nil

Principales Questions: Qu'arrive-t-il lorsqu'un associé existant d'une société en commandite acquiert une plus grande participation dans la SEC?

Position Adoptée: Il s'agit vraisemblablement d'un apport en capital. Nous croyons que le paragraphe 69(1) pourrait s'appliquer à la transaction. La différence entre le montant versé et la valeur des unités s'ajouterait au PBR de la participation de l'associé dans la mesure où l'associé n'aurait pas conféré d'avantage au commandité en souscrivant à des unités de la SEC.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373561C6 F - Régime de prestations aux employés et article 7

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7(2), 107.1b) et c)
EBP rules do not apply where s. 7 applies to the plan

Principales Questions: Est-ce que les règles prévues aux alinéas 107.1b) et c) s'appliquent à un régime fiduciaire visé par l'article 7?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Lorsqu'un régime fiduciaire est visé par l'article 7, aucune des dispositions relatives aux régimes de prestations aux employés, incluant celles de l'article 107.1, n'est applicable.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373551C6 F - Transfert entre conjoints et dette assumée

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20(1)c)(ii)
whether debt obligation incurred on co-owner’s assumption of other co-owner’s mortgage obligation requires an assessment of the before and after situation

Principales Questions: Lorsque deux conjoints sont copropriétaires d'une résidence et codébiteurs d'un emprunt hypothécaire dont l'hypothèque porte sur ladite résidence, est-ce que l'un des conjoints, en contrepartie d'actions acquises de l'autre conjoint, peut prendre en charge la partie de l'emprunt hypothécaire auparavant assumée par l'autre conjoint, et déduire les intérêts sur cette partie de l'emprunt hypothécaire?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: La question de savoir si un contribuable a une obligation légale de verser des intérêts sur une somme payable pour un bien acquis est une question mixte de fait et de droit qui ne peut être résolue qu'après l'examen de tous les contrats en cause.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373721C6 F - Divulgation volontaire

repeal of 38% rule (re tax rate on repatriated funds) in December 2008

Principales Questions: a) Est-ce que l'ARC a vu une baisse du nombre de divulgations volontaires visant le rapatriement de fonds de l'étranger depuis l'abolition de la règle dite du " 38 % " ? b) Est-ce que l'ARC a l'intention de mettre en place une nouvelle approche quant au rapatriement de fonds de l'étranger dans le cadre du programme de divulgation volontaire?

Position Adoptée: a) Non, le nombre de divulgations reçues concernant les revenus de sources étrangères augmente. b) L'ARC n'a pas de nouvelles informations à fournir concernant le programme de divulgation volontaire.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373261C6 F - Choix prévu au paragraphe 184(3)

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184(3); 220(3.2)
permission to late-file a s. 184(3) after an objection has failed might be granted
no policy to automatically waive penalty where late s. 184(3) election, following failed appeal, is granted

Principales Questions: a) Est-ce que dans certaines circonstances, l'ARC pourrait accepter un choix tardif, selon le paragraphe 220(3.2) L.I.R., afin de convertir le dividende excédentaire, en dividende imposable en vertu du paragraphe 184(3) L.I.R.?
b) Advenant une réponse positive, est-ce que l'ARC accepterait par ailleurs de ne pas appliquer la pénalité prévue au paragraphe 220(3.5) L.I.R.?
c) Est-ce qu'il existe des mesures alternatives afin d'éviter qu'un contribuable soit dans l'incertitude de pouvoir faire le choix du paragraphe 184(3) L.I.R. à la suite de son opposition?

Position Adoptée: Aucune.

Raisons: Commentaires généraux.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373611C6 F - Certificat avant distribution

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159(2)
repayment of note to unsecured creditor was a distribution
Words and Phrases
distribute
directors of corporate trustee generally are generally not liable under s. 159(3)

Principales Questions: a) Dans une situation donnée, est-ce qu'une fiducie devrait obtenir un certificat avant distribution préalablement au remboursement d'un billet tel qu'il est prévu au paragraphe 159(2)?
b) Dans l'affirmative, et dans l'éventualité où le fiduciaire a omis d'obtenir ledit certificat et que la fiducie a une dette fiscale au moment du remboursement du billet, est-ce que les administrateurs de la société agissant à titre de fiduciaire pourrait être responsables du paiement de la dette fiscale de la fiducie?

Position Adoptée: a) Nous sommes d'avis qu'une opération par laquelle un représentant légal transfère à un créancier non garanti en guise de paiement la totalité des biens du contribuable qui sont sous sa garde en tant que représentant légal serait une opération visée par 159(2). b) Nous sommes d'avis qu'un employé ou un administrateur d'une société autorisé par la loi à être fiduciaire qui agit dans le cadre de ses fonctions pour la société ne devrait généralement pas être lui-même considéré comme étant représentant légal du contribuable pour lequel la société est le représentant légal.

Raisons: Analyse législative.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373701C6 F - Affectation de paiement par l'ARC

final payments for year should be sent with remittance vouchers to reduce misapplications

Principales Questions: Quel moyen l'ARC entend-elle prendre pour régulariser les problèmes d'affectation de paiement?

Position Adoptée: L'ARC suggère aux contribuables d'utiliser des bons de versement personnalisés pour les entreprises qui peuvent être obtenus rapidement et facilement par l'intermédiaire du site internet de l'ARC.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373361C6 F - Gel successoral - société de personnes

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103(1), 103(1.1)
s. 103(1.1) could apply to partnership estate freeze

Principales Questions: 1. L'Agence du revenu du Canada ("ARC") reconnaît-elle l'utilisation d'une société de personnes dans le cadre d'un gel ?
2. Dans une situation où un père et un fils, qui sont les seuls associés à parts égales d'une société de personnes, échangent, dans le cadre d'une opération équivalant à un gel corporatif, des parts ordinaires dans la société contre des parts privilégiées donnant droit à un rendement équivalent au rendement obtenu sur un investissement en capital semblable dans une institution financière non liée, et que des fils souscrivent ensuite à des parts ordinaires pour un montant nominal, l'ARC peut-elle confirmer que le paragraphe 103(1) ou 103(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ne s'appliquera pas, si la répartition des profits est faite en premier lieu au paiement du rendement des parts privilégiées?
3. Dans une situation où les faits sont les mêmes qu'à la question 2 avec pour seule variante qu'une fiducie familiale, dans laquelle au moins un des bénéficiaires est impliqué dans les activités de la société de personnes, souscrit à une part ordinaire, l'ARC peut-elle confirmer que le paragraphe 103(1) ou 103(1.1) ne s'appliquera pas?

Position Adoptée: 1. Peu importe si une société de personnes est utilisée dans le cadre d'un gel successoral, le paragraphe 103(1) ou 103 (1.1) pourrait trouver application, si la répartition du revenu de la société ne tient pas compte de la contribution en capital et non -monétaire de chaque associé.
2. Non. Le paragraphe 103(1.1) de la Loi pourrait s'appliquer.
3. Même réponse qu'en 2, pour les mêmes raisons.

Raisons: 1. L'ARC réitère sa position de longue date.
2. Le seul fait de donner aux parts privilégiées ou préférentielles d'une société de personnes droit à un rendement équivalant au taux du marché obtenu sur un investissement en capital semblable n'exclurait pas en soi l'application du 103(1.1) de la Loi.
3. Mêmes raisons qu'en 2.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373481C6 F - Remboursement de commissions

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8(1)f)
required repayment of sales commission potentially deductible under s. 8(1)(f)

Principales Questions: Dans une situation donnée où un contribuable doit rembourser un montant de commissions à son employeur, est-ce que l'employeur doit émettre un T4 amendé pour l'année d'imposition dans laquelle la commission a été payée afin de réduire les montants versés à titre de rémunération au contribuable ou est-ce que le correctif doit être apporté dans la déclaration de revenu de l'année subséquente ?

Position Adoptée: Sous réserve de respecter toutes les exigences des sous-alinéas 8(1)f)(i) à (iv), l'alinéa 8(1)f) pourrait permettre au contribuable de déduire le montant des commissions remboursées dans le calcul de son revenu tiré, pour l'année d'imposition où il les a remboursées, d'une charge ou d'un emploi à titre de somme qu'il a dépensée au cours de l'année cette année pour gagner ce revenu.

Raisons: Analyse législative.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373471C6 F - Actions fictives

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal des actions fictives émises dans une situation donnée?

Position Adoptée: Aucune.

Raisons: Question de faits.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373541C6 F - Mise à part de l'argent après Lipson

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20(1)c)

Principales Questions: Est-ce que l'ARC demeure d'avis que sa position sur la technique de mise à part de l'argent indiquée au numéro 16 du bulletin d'interprétation IT-533 est toujours valide?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Les conclusions de la Cour suprême dans l'affaire Lipson n'ont pas invalidé cette position.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373251C6 F - Immeuble détenu par une société

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15(1)
determining the "normal rate of return" used in computing imputed rent

Principales Questions: Est-ce que l'ARC peut spécifier quels sont les barèmes pour déterminer le taux de rendement qui doit être utilisé afin de mesurer l'avantage imposable relativement à un bien détenu par une société lorsque le bien a été acquis principalement pour l'usage d'un actionnaire de la société?

Position Adoptée: Aucune.

Raisons: Commentaires généraux.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373431C6 F - Montants payés ou payables par une fiducie

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104(6), 104(24).
requirements for distributing income in the year pursuant to issuance of unconditional promissory note

Principales Questions: Quel est le fondement de l'exigence d'émission d'un billet à ordre ainsi que la notification aux bénéficiaires de la fiducie quant à la portion de revenu à laquelle ils ont droit?

Position Adoptée: Position administrative de longue date de l'Agence du revenu du Canada ("ARC") en ce qui a trait à la notification aux bénéficiaires. L'émission d'un billet à ordre payable sur demande et sans aucune restriction quant au droit des bénéficiaires d'en exiger le paiement est un moyen de preuve accepté par l'ARC démontrant qu'une somme est payable à un bénéficiaire.

Raisons: Politique de l'ARC énoncée entre autres dans le document 9816525 et application de 104(24) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373691C6 F - T4A et T5018 - Honoraires

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153(1); 200 règ.; 238 règ.
unlike T4A, amounts paid include GST/HST
GST/HST excluded from services payments

Principales Questions: Pourquoi doit-on inclure la TPS/TVH dans les montants apparaissant aux cases 20 et 28 des feuillets T4A alors que la TPS/TVH ne doit pas être incluse à la case 22 des feuillets T5018?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Analyse législative.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373311C6 F - Oeuvres d'artistes étrangers

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54; 251(2); 1102(1)e) RÈGL.
art work in corporate boardroom is not personal use property, perhaps also where decorates office
foreign art work decorating corporate offices is non-depreciable
art used to decorate the office of a shareholder-employee generally does not generate a s. 15(1) benefit

Principales Questions: Que se passe-t-il lorsqu'une société acquiert des oeuvres d'art d'artistes étrangers qui sont utilisées pour décorer les bureaux de l'entreprise exploitée par la société?

Position Adoptée: Dans ce scénario, l'oeuvre d'art ne sera probablement pas considérée comme un bien à usage personnel de la société. Elle sera considérée comme une immobilisation ne pouvant être amortie.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373401C6 F - Fiducies et ajout d'un bénéficiaire

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69(1)b); 116
court-approved addition of a beneficiary will result either in a part disposition of trust interests, or a constructive dissolution and resettlement of the discretionary trust
court-approved addition of beneficiary to discretionary resident trust with TCP generates s. 116 obligations re resulting trust interest dispositions

Principales Questions: Quelles sont les conséquences fiscales lorsqu'une fiducie pleinement discrétionnaire, résidente du Canada aux fins de la L.I.R., obtient le consentement d'un tribunal pour l'ajout d'un bénéficiaire?

Position Adoptée: Divers scénarios sont présentés. Nos réponses sont indiquées ci-dessous.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373711C6 F - Traitement des avis d'oppositions

appeals officer will contact the taxpayer unless the objection is granted in full

Principales Questions: a) Quel est le délai moyen pour le traitement des avis d'opposition au Québec et pour Montréal? b) Quels sont les moyens que l'ARC entend prendre pour améliorer le délai pour le traitement des avis d'opposition? 3) Est-ce que l'ARC entend dans le futur statuer sur les avis d'opposition exclusivement sur la base des renseignements y apparaissant?

Position Adoptée: a) Le délai de traitement des avis d'opposition pour le Québec pour l'année en cours est de 189 jours alors qu'il est de 236 jours pour Montréal. b) Commentaires généraux sur la création de deux centres d'arrivages. c) Non.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373451C6 F - Avantages imposables et limite de 100$

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6(1)a)
computing $100 per employee limit for office parties etc.

Principales Questions: Des clarifications sont requises concernant la politique de l'ARC touchant les cadeaux et récompenses non monétaires donnés à un employé.

Position Adoptée: Voir les réponses ci-dessous.

Raisons: Politique administrative de l'ARC

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373351C6 F - Évaluation d'une clause restrictive

valuation of covenant of individual vendor not to compete or solicit employees

Principales Questions: 1. Est-ce que l'Agence du revenu du Canada ("ARC") entend publier des directives sur la méthode à utiliser pour déterminer la valeur d'une clause restrictive ou, à tout le moins, donner des informations sur les balises à appliquer?
2. Dans le cas d'une vente à 100% des actions d'une société privée par un actionnaire dirigeant à un acheteur sans lien de dépendance, quels sont les critères que l'ARC compte utiliser pour déterminer la valeur d'une clause à s'engager à ne pas solliciter les clients de la société et la valeur de la clause à ne pas solliciter les employés de la société?

Position Adoptée: 1. Non.
2. Cette détermination dépend de plusieurs facteurs subjectifs.

Raisons: Aucun commentaire.

8 October 2010 Roundtable, 2010-0373601C6 F - Vérification des fiducies familiales

Principales Questions: Est-ce que l'ARC peut donner plus de détails quant au programme de vérification des fiducies familiales?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Technical Interpretation - Internal

9 February 2011 Internal T.I. 2010-0388491I7 F - Période de nouvelle cotisation

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152(4)b); 152(6)
extended reassessment period applies only to the carryback year, not the loss year (or carryforward year)

Principal Issues: Est-ce que le ministre peut établir une nouvelle cotisation dans une situation donnée?

Position: Non

Reasons: L'ARC n'a aucune autorité législative afin d'établir une nouvelle cotisation rajustant une déduction en application de l'article 111 relative à une perte subie pour une année d'imposition ultérieure lorsque l'année d'imposition où la perte a été déduite est en dehors de la période élargie pour établir une nouvelle cotisation prévue à l'alinéa 152(4)b).

3 February 2011 Internal T.I. 2011-0392131I7 - Classification foreign entity - Trust Enterprise

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104, 248(1)

Principal Issues: Is a Liechtenstein Trust Enterprise a trust or a corporation for the purposes of the Act?

Position: In the present instance, a trust.

Reasons: Two-step approach applied to the facts submitted considering the applicable foreign law.