Income Tax Severed Letters - 2010-05-28

Principal Issues:
1. Can a personal services business deduct the payment of an incorporated employee's personal food expenses?
2. If so, will the deduction available to the personal services business be restricted to 50% of the amount paid or payable pursuant to subsection 67.1(1) of the Act?

Position:
1. Question of fact, but in this case, likely yes (subject to the expenses being reasonable for purposes of section 67 and not considered to be received by the incorporated employee in his capacity as a shareholder of the personal services business).
2. Question of fact, but in this case, likely no.

Reasons:
1. Pursuant to subparagraph 18(1)(p)(ii) of the Act.
2. Pursuant to the application of paragraph 67.1(2)(d) or (e) of the Act.

Principales Questions:
1. Dans des situations données, est-ce qu'un particulier séparé de son ex-conjoint de fait depuis un an peut réclamer le CIAPH relativement à l'achat d'une résidence en juillet 2009?
2. Dans une situation où un seul des époux ou des conjoints de fait respectent toutes les conditions d'application du CIAPH, est-ce que celui qui les respectent peut réclamer le CIAPH?
3. Est-ce qu'un particulier peut réclamer le CIAPH s'il est déjà propriétaire d'une résidence qui n'est pas son lieu principal de résidence?
4. Dans des situations données, à quel moment un particulier peut réclamer le CIAPH?

Position Adoptée:
1. Oui, si le particulier respecte par ailleurs toutes les conditions.
2. Oui.
3. Oui.
4. Au moment de l'acquisition.

Raisons:
1. Selon le sous-alinéa 118.05(1)a)(iii), on ne tient compte de l'époux ou du conjoint de fait d'un particulier qu'au moment de l'acquisition.
2. Analyse législative et position similaire à l'égard du RAP.
3. Analyse législative et position similaire à l'égard du RAP.
4. Analyse législative.

XXXXXXXXXX 2010-035707
I. Landry, M. Fisc.
Le 19 mai 2010

Principales Questions: Est-ce que les versements suivants faits par un employeur constituent des avantages imposables à inclure dans le revenu de l'employé :
1. le remboursement des frais de certificat de localisation, d'évaluation ou d'inspection?
2. le remboursement des frais relatifs à l'obtention d'une nouvelle hypothèque?
3. une indemnité en remplacement du paiement des frais de déménageur ou d'agent immobilier ou une indemnité en compensation de dépenses de déplacement?
4. le remboursement du logement et des frais de transport lorsque les employés sont affectés temporairement à un territoire autre que son port d'attache habituel?
5. une allocation pour les frais de repas et frais connexes lorsque les employés sont affectés temporairement à un territoire autre que son port d'attache habituel?

Position Adoptée:
1. Non, si le déménagement est nécessaire en raison de l'emploi.
2. Oui.
3. Sous réserve de notre position énoncée dans le Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables à l'effet que les premiers 650 $ ne sont pas imposable, ces indemnités compensatoires sont des allocations qui doivent être incluent dans le revenu des employés en vertu de l'alinéa 6(1)b).
4. et 5. Question de fait, commentaires généraux fournis.

Raisons: Analyse législative et positions déjà prises par l'ARC.

XXXXXXXXXX 2009-034265
I. Landry, M. Fisc.
Le 19 mai 2010

Principal Issues: What are the tax consequences arising from a withdrawal of an over-contribution to a spousal RRSP?

Position: Provided general comments.

Reasons: Discussed the income inclusion under subsection 146(8), the attribution rules in subsection 146(8.3), the deduction available under subsection 146(8.2), and the penalty tax under subsection 204.2(1.1).

XXXXXXXXXX 2009-032100
S. Bernards
May 10, 2010