Principales Questions: 1. Dans le cas où un particulier et un membre de sa famille se portent conjointement acquéreurs d'une résidence, est-ce que ce particulier peut être considéré comme le seul propriétaire aux fins du calcul du gain en capital et de l'exemption pour résidence principale, si la preuve démontre que seul le particulier habite la résidence, et qu'il acquitte les mensualités hypothécaires, les impôts fonciers ainsi que les frais d'entretien et de réparation de la résidence?
2. Est-ce obligatoire de constater, par contrat notarié, une contre-lettre?
Position Adoptée: 1. Non, puisque le membre de la famille du particulier est copropriétaire selon la situation juridique réelle. Toutefois, dans la situation donnée, l'Agence du revenu du Canada ("ARC") devra examiner les ententes conclues entre le particulier et le membre de sa famille, qui dit ne garantir que l'emprunt hypothécaire, et l'ensemble des faits dont, entre autres, à savoir si le membre de la famille s'est comporté en copropriétaire.
2. Non, un acte de simulation ne doit pas obligatoirement être constaté par contrat notarié en droit civil québécois.
Raisons: 1. Le droit de propriété en droit civil québécois n'est pas divisible. Pour déterminer si une entente, conclue entre le particulier et un membre de sa famille dans la situation donnée, sera examinée par l'ARC, il faut considérer l'ensemble des faits, les circonstances à savoir si l'ARC agissait en tant que cotiseur ou percepteur et enfin, comment s'est comporté le membre de la famille à l'égard de la résidence principale.
2. Aucune disposition du Code civil du Québec ne prévoit l'obligation de conclure un acte de simulation par acte notarié.
