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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quelles sont les conséquences fiscales d'un paiement lié à la participation des XXXXXXXXXX au nouveau régime d'assurance collective offert par XXXXXXXXXX?
Position Adoptée: Pas imposable.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX 2010-038422
François Bordeleau
Le 9 janvier 2013
Madame,
Objet : Paiements indirects
La présente fait suite à votre lettre du 12 octobre 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à accorder aux paiements des primes payées par XXXXXXXXXX à un fonds d'assurances collectives au profit de XXXXXXXXXX.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Plus précisément, vous nous décrivez la situation suivante :
XXXXXXXXXX regroupe les XXXXXXXXXX (des travailleurs autonomes) travaillant principalement dans les domaines XXXXXXXXXX. En XXXXXXXXXX, XXXXXXXXXX a signé une entente collective avec XXXXXXXXXX. Cette entente prévoit qu'un XXXXXXXXXX doit verser à XXXXXXXXXX, un montant égal à XXXXXXXXXX pour cent (XXXXXXXXXX%) du cachet de XXXXXXXXXX d'un XXXXXXXXXX à titre de contribution du XXXXXXXXXX au régime d'assurance de XXXXXXXXXX.
Le régime d'assurance collective inclut les garanties suivantes pour le XXXXXXXXXX : assurance vie de base, assurance décès ou mutilation accidentels, assurance maladie et assurance salaire de longue durée. Un compte de soins de santé est également inclus pour les XXXXXXXXXX admissibles à cette garantie.
Il est à noter que la prime exigée par l'assureur pour un XXXXXXXXXX durant une année donnée ne correspond pas à la somme des montants de XXXXXXXXXX% qui auront été versés dans le fonds d'Assurances collectives à l'égard de ce XXXXXXXXXX pris individuellement.
Suite à la signature de l'entente collective, XXXXXXXXXX a procédé à la conception d'un régime d'assurance collective et à un appel d'offres auprès de plusieurs assureurs. Le régime d'assurance collective de XXXXXXXXXX est entré en vigueur le XXXXXXXXXX. Les contributions des XXXXXXXXXX, reçues par XXXXXXXXXX, sont déposées dans un fonds d'assurances collectives.
Ainsi, tous les XXXXXXXXXX et permissionnaires, tel que défini à l'entente collective, bénéficient du régime d'assurance collective de XXXXXXXXXX, sujet aux règles d'admissibilité prévues au régime.
Aux fins de la présente, nous présumons que les contributions des XXXXXXXXXX au régime d'assurance de XXXXXXXXXX ne réduisent pas le montant du cachet de XXXXXXXXXX versé aux XXXXXXXXXX.
À la lumière de la situation décrite, vous désirez savoir si la contribution du XXXXXXXXXX au régime d'assurance de XXXXXXXXXX doit être ajoutée au calcul du revenu d'un XXXXXXXXXX. Vous désirez également savoir si XXXXXXXXXX doit émettre un feuillet d'impôt au XXXXXXXXXX relativement à la contribution du XXXXXXXXXX. Enfin, vous désirez confirmer que le montant qui serait à ajouter au revenu du XXXXXXXXXX peut être calculé et déclaré par XXXXXXXXXX pour une année civile au début de l'année suivante.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-haut résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux (« BSF ») approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Une discussion quant à savoir si un XXXXXXXXXX en particulier est un employé (un contrat de service) ou un travailleur autonome est au-delà de la portée de cette réponse puisque nous n'avons pas de détails factuels concernant un arrangement de travail particulier. Pour les fins de notre réponse, nous prenons comme hypothèse que les XXXXXXXXXX sont des travailleurs autonomes et que les articles 5 et 6 ne s'appliquent pas.
Puisque les primes n'ont pas été payées directement aux XXXXXXXXXX, il serait nécessaire d'examiner l'application du paragraphe 56(2). Ce paragraphe occasionnera l'ajout, au revenu des XXXXXXXXXX, du montant des primes payées par les XXXXXXXXXX. Cette disposition s'appliquera lorsque les conditions suivantes seront réunies :
a) il y a un paiement ou un transfert de bien à une personne autre que le contribuable;
b) le paiement ou le transfert est fait suivant les instructions ou avec l'accord du contribuable (ce qui peut être implicite);
c) il est fait au profit du contribuable ou à titre d'avantage que le contribuable désirait accorder à l'autre personne;
d) le montant serait imposable pour le contribuable en vertu d'un autre article de la Loi si le montant ou le transfert lui avait été fait directement.
Dans la situation que vous avez décrite ci-dessus, il appert que les première, troisième et quatrième conditions aient été satisfaites. Toutefois, il n'est pas clair que la deuxième condition ait été satisfaite. En effet, il pourrait être allégué que, dans cette situation, il n'y avait aucune intention de rediriger un revenu qui aurait été par ailleurs inclus dans le calcul du revenu des XXXXXXXXXX. Le paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-335R2, Paiements indirects, indique ce qui suit :
Sauf pour ce qui est mentionné au numéro 9 touchant le revenu de dividendes, il n'est pas obligatoire que le contribuable auquel le paragraphe 56(2) s'applique détienne un droit légal sur le bien payé ou transféré, cependant, il doit exercer un certain contrôle sur le versement ou le transfert. Ainsi, un actionnaire qui ne donne pas expressément l'ordre de faire un paiement visé par le paragraphe 56(2) mais qui consent à ce qu'il soit fait doit payer l'impôt sur une partie du paiement égale à la fraction que représente le nombre d'actions de la société qu'il détient sur le nombre total d'actions du capital-actions. La question de savoir si l'actionnaire est ou non considéré avoir donné son accord au paiement dépend des circonstances du cas
En l'espèce, nous sommes d'avis que la prime d'assurance payée par XXXXXXXXXX pour un XXXXXXXXXX à même le fonds d'assurance collective n'a pas à être incluse dans le calcul du revenu du XXXXXXXXXX, ni en vertu du paragraphe 9(1) ni en vertu du paragraphe 56(2).
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des fiducies
Direction des décisions en impôt
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