Income Tax Severed Letters - 2009-11-06

Ruling

2009 Ruling 2007-0248301R3 - Loss utilization

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20(1)(c); 112(1)

Principal Issues: Loss utilization within an affiliated group.

Position: The loss utilization is acceptable.

Reasons: Consistent with our position in previous rulings and with Department of Finance Policy.

2009 Ruling 2007-0256411R3 - Public butterfly

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55(1); 55(3)(b); 55(3.1)(b); 55(3.1)(c)

Principal Issues: Whether the distribution of Amalco's cash & near cash and investment property to TC1 qualifies for the butterfly exemption stated in paragraph 55(3)(b) of the Act

Position: The transactions to be completed prior to and after the distribution of Amalco's property will not be subject to subparagraph 55(3.1)(b)(ii) and paragraph 55(3.1)(c), and, as a result, will not taint the butterfly reorganization.

Reasons: (1) The acquisition of control resulting from Amalco's redemption of its preferred shares prior to the distribution will not be subject to subparagraph 55(3.1)(b)(ii) because they were shares of a "specified class", and their redemption qualifies as a permitted redemption as these terms are defined in subsection 55(1) of the Act. (2) The disposition of the common shares in TC1 in consideration for preferred shares in that corporation in the course of the estate freeze to take place after the distribution will not be subject to paragraph 55(3.1)(c) of the Act.

2009 Ruling 2009-0316961R3 - Donation of flow-through shares

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ITA 110.1; 118.1; 38(a.1); 248(32); XXXXXXXXXX

Principal Issues: Whether a donation of flow-through shares constitutes a gift for income tax purposes.

Position: Yes, in this particular case.

Reasons: Based on the facts and having regard to the caveats provided in the Ruling, it is our view that the donation would constitute a gift for income tax purposes and that the CEE renounced to the donor and any investment tax credit or focused flow-through share tax credit claimed pursuant to the flow-through share financing will not constitute an advantage under the draft split-receipting rules.

XXXXXXXXXX 2009-031696

2009 Ruling 2009-0318261R3 - Ptnsp contracting out pro services to ptner corp

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125(7); 56(2); 96(1)

Principal Issues: Whether the active business income earned by a professional corporation carrying out services for a partnership as an independent contractor, where the sole common shareholder is a partner of the partnership, would qualify for the small business deduction and not be restricted under the rules for specified partnership income or personal services business.

Position: No, provided the facts are accurate and the proposed transactions are carried out as described.

Reasons: The facts and proposed transactions, as described, conform to our requirements as laid out in respect of such proposed transactions.

2009 Ruling 2009-0325051R3 - Partnership Reorg-Personal Services Business

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125(7) 256(2.1)

Principal Issues: Where a partner of a professional partnership creates a professional corporation through which professional services will be provided to the partnership, will the corporation be eligible for the small business deduction?

Position: Question of Fact. Generally yes, if certain conditions are met.

Reasons: Relevant legislation and consistent with other similar rulings.

Technical Interpretation - External

2 November 2009 External T.I. 2009-0342381E5 - Retiring Allowance Casual Work

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248(1), 56(1)(a)(ii), 60(j.1)

Principal Issues: Would continuing to work on a casual basis after retiring from one of two positions with an employer impact the treatment of severance pay to be paid on retirement?

Position: Probably yes.

Reasons: There would not be a retirement or loss of office or employment when the employee continues to occupy one position with the same employer.

2 November 2009 External T.I. 2009-0317681E5 F - Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire

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118.04, 2009 Federal Budget - Annex 5
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 118.04 - Subsection 118.04(1) - Qualifying Expenditure
qualifying expenditures can include fees of designer

Principales Questions:
Est-ce que les frais payés à un entrepreneur en design pour l'élaboration des plans de rénovation se qualifient à titre de dépenses admissibles donnant droit au CIRD?

Position Adoptée:
Question de fait.

Raisons:
En règle générale, les frais pour des plans de rénovations réalisés par un entrepreneur en design qui sont directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles seront des dépenses admissibles au CIRD dans la mesure où les frais pour la réalisation des plans de rénovation sont engagés dans la période d'admissibilité et que les services de l'entrepreneur en design sont reçus avant la fin de la période d'admissibilité.

19 October 2009 External T.I. 2008-0301881E5 F - Fiducie titulaire d'une police d'assurance-vie

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105(1)

Principales Questions: 1.Est-ce que le paragraphe 105(1) s'appliquerait dans le cas où le bénéficiaire d'une fiducie discrétionnaire régie par le Code civil du Québec, M.B, est bénéficiaire d'une police d'assurance-vie régie par les lois du Québec dont la fiducie discrétionnaire est titulaire et payeur des primes?
2. Est-ce que le paragraphe 105(1) s'appliquerait dans le cas où la fiducie discrétionnaire régie par le Code civil du Québec (ou le fiduciaire en tant que fiduciaire) est bénéficiaire de la police d'assurance-vie régie par les lois du Québec dont elle est titulaire et payeur des primes?
3. Est-ce que la réponse serait différente si la fiducie et la police d'assurance-vie étaient régies par les lois de l'Ontario?
4. Est-ce que la réponse serait différente si la fiducie n'était pas discrétionnaire?

Position Adoptée: 1.Si la prime d'assurance n'est pas versée à titre de distribution du capital faite en faveur de M.B ou à titre de paiement du revenu sur lequel M.B est imposé, il nous apparaît que nous pourrions considérer que la fiducie confère un avantage à M.B en payant les primes de la police d'assurance-vie dont il est bénéficiaire.
2. Nous sommes d'avis que la fiducie régie par le Code civil du Québec ne confère aucun avantage lorsqu'elle paie les primes d'une police d'assurance-vie dont elle est la bénéficiaire désignée.
3. Notre réponse à la première question serait la même s'il s'agissait d'une fiducie établie en Ontario. Pour ce qui est de la deuxième question, nous sommes d'avis que la fiducie établie en Ontario ne conférerait aucun avantage si le paiement des primes est vu comme un devoir d'investissement du fiduciaire en vertu des termes de la fiducie.
4. Selon les faits pertinents à une situation particulière, nous pourrions considérer des éléments additionnels en plus des commentaires indiqués pour la première question. Pour ce qui est de la deuxième question, les réponses ne seraient pas différentes si la fiducie n'était pas discrétionnaire.

Raisons: 1. Le bénéficiaire de la police d'assurance-vie peut obtenir, lorsque la fiducie paie les primes, un droit qu'il n'aurait pas eu sans le paiement des primes. Si cet avantage (le paiement des primes) n'est pas conféré parce que le fiduciaire a exercé sa discrétion de remettre du capital et du revenu à M.B, il serait inclus en vertu du paragraphe 105(1).
2. En vertu des lois du Québec, une fiducie peut être la bénéficiaire désignée d'une police d'assurance-vie. Le patrimoine de la fiducie régie par le Code civil du Québec constitue un patrimoine d'affectation autonome et distinct de celui du constituant, des fiduciaires ou des bénéficiaires sur lequel aucun d'entre eux n'a de droit réel.
3. Pour l'année 1, même commentaire qu'à la question 1. Pour l'année 2, il nous apparaît également qu'en vertu des lois de l'Ontario un fiduciaire peut être désigné bénéficiaire d'une police d'assurance-vie en tant que fiduciaire.
4. Pour ce qui est de la première question, il pourrait y avoir des situations où nous considérerions que l'avantage a été conféré à quelqu'un d'autre que le bénéficiaire de la police d'assurance-vie. Pour la deuxième question, voir raisons précédentes.

14 October 2009 External T.I. 2009-0324331E5 F - Placement admissible, part de coopérative

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4900(12); 4901(2)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Regulations - Regulation 4901 - Subsection 4901(2) - Qualifying Share
share that is not entitled to receive an allocation in proportion to patronage in respect of consumer goods or services could be a qualified investment

Principales Questions: Est-ce que les conditions de la définition de "part admissible" énumérés aux alinéas 4901(2) a) et b) du Règlement doivent être toutes les deux satisfaites pour qu'une part de coopérative puisse être un placement admissible.

Position Adoptée: Non

Raisons: Texte du paragraphe 4901(2) et les notes explicatives du ministère des Finances de novembre 1994 relatives à ce paragraphe.

14 October 2009 External T.I. 2009-0325101E5 F - Placement admissible, part de coopérative

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4900(12); 4901(2)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Regulations - Regulation 4900 - Subsection 4900(14) - Paragraph 4900(14)(a) - Subparagraph 4900(14)(a)(iii)
both Reg. 4901(2)(a) and (b) need not be satisfied

Principales Questions: Est-ce que les conditions de la définition de "part admissible" énumérés aux alinéas 4901(2) a) et b) du Règlement doivent être toutes les deux satisfaites pour qu'une part de coopérative puisse être un placement admissible.

Position Adoptée: Non

Raisons: Texte du paragraphe 4901(2) et les notes explicatives du ministère des Finances de novembre 1994 relatives à ce paragraphe.

7 July 2009 External T.I. 2008-0265311E5 - Loss resulting from the interaction 112(4)& 186(1)

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112(3)(4)&(6)

Principal Issues: If a corporation buys a share that has a low paid-up capital and the share is redeemed, the corporation will be out of pocket by the amount of Part IV tax payable by the corporation on the resulting deemed dividend

Position: The Income Tax Act operates in that way.

Conference

2 November 2009 Roundtable, 2009-0345881C6 - Article XXIX A(3) of the Canada-US tax treaty

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Canada-US tax treaty Article XXIX A(3)

Principal Issues: Whether a safe harbour is part of the substantiality test under paragraph 3 of Article XXIX A of the Canada-US tax treaty. If not, can the CRA provide additional guidance on how it will interpret and apply the "substantiality" requirement?

Position: There is no safe harbour in the substantiality test. See below for additional guidance on how CRA will apply the substantiality requirement.

Reasons: A safe harbour is neither included in the text of the treaty nor referred to in the treaty's Technical Explanation.

Technical Interpretation - Internal

28 October 2009 Internal T.I. 2009-0343291I7 - Disclosure of Taxpayer Information

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s. 241(1)(a); 241(4)(a) & (e)(viii); & 241(4)(10) and s. 33.11(a) Old Age Security Act

Principal Issues: Whether taxpayer information may be disclosed to HRSDC where an individual has been cashing his deceased father's old age security and CPP cheques and keeping the proceeds for himself.

Position: Yes.

Reasons: S. 241(4)(a) and (e)(viii) provide that an official may disclose taxpayer information, or allow access to taxpayer information for the purposes of the Canada Pension Plan and paragraph 33.11(a) of the Old Age Security Act.

27 October 2009 Internal T.I. 2009-0331681I7 - Interest on Redirected Garnishment Payment

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s. 224(1), (1.1), (1.2), (4), (4.1) s. 317(3) ETA s. 164(3) & (7) s. 70(1) BIA

Principal Issues: Whether interest should be paid on a garnishment amount redirected to a trustee in bankruptcy.

Position: No.

Reasons: Subsection 164(7) defines an overpayment as the excess of tax paid over tax payable. An amount paid by garnishment arises from a shortfall of tax payable over tax paid.

27 October 2009 Internal T.I. 2009-0337351I7 - Directors' Liability - Limitation Period

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s. 227.1 Income Tax Act S. 323 Excise Tax Act s. 27(5) Interpretation Act

Principal Issues: Whether the Interpretation Act has an impact on the limitation period for assessing a director.

Position: Yes.

Reasons: Subsection 27(5) of the Interpretation Act.

16 October 2009 Internal T.I. 2009-0337721I7 F - Perte lors de fusion étrangère

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40(2)(g) 40(3.3) 87(8)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 87 - Subsection 87(8)
claiming of capital loss in promptly-filed amended return would be accepted as an election
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 40 - Subsection 40(3.5) - Paragraph 40(3.5)(b)
s. 40(3.4) not applicable to foreign triangular merger to which s. 87(8) was elected not to apply

Principales Questions: Lorsque les actions d'une société étrangère sont échangées pour des actions d'une société étrangère lors d'une fusion et que le prix de base rajusté des actions de la première société est inférieur à la valeur des actions reçues lors de la fusion, est-ce que la perte en capital sera admissible?

Position Adoptée: Si la fusion n'est pas une fusion étrangère selon le paragraphe 87(8.1) de la Loi ou si le contribuable choisit de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) de la Loi dans sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition de la fusion, il y aura une perte en capital. Cette perte en capital ne serait pas réputée nulle en vertu de l'alinéa 40(2)g) ou en vertu du paragraphe 40(3.4) de la Loi.

Raisons: Les actions reçues lors de la fusion ne sont pas des biens identiques aux fins de la définition de perte apparente à l'article 54 de la Loi ni aux fins du paragraphe 40(3.3) et 40(3.4) de la Loi parce que la présomption du paragraphe 40(3.5) ne s'applique pas puisque l'article 87 ne s'applique pas s'il ne s'agit pas d'une fusion étrangère au sens du paragraphe 87(8.1) ou si le contribuable a fait le choix de ne pas se prévaloir du paragraphe 87(8) dans sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition de la fusion.

10 August 2009 Internal T.I. 2009-0321071I7 - Questions Ontario corporations on 2009 T2 return

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TA 46 TA 47 TA 48 TA 50

Principal Issues: 1. How is a loss carried back from a post-2008 tax year to a pre-2009 tax year? 2. Does a loss carry-back create a tax pool for Ontario's transitional tax debits and credits? 3. Has Ontario's political contributions tax credit become law and is it retroactive to the 2009 tax year? 4. How is the Ontario political contributions tax credit claimed on the T2 return? 5. What is the benefit to a corporation to elect to reduce its federal SR&ED balance for Ontario's transitional tax debits and credits? 6. How does the election tie into T2SCH506? 7. What is the difference between "reference period" and "amortization period" for Ontario's transitional tax debits and credits? 8. What happens when the amortization period is cut short? 9. How is the transitional tax credit applied and carried forward? 10. When will T2SCH500 be updated for the federal business limit of $500,000? 11. When will T2SCH23 be updated for the $500,000 federal business limit? 12. Will the CRA automatically reassess returns where the $500,000 federal business limit was not claimed on filing?

Position: 1. The loss carried back for Ontario purposes must be equal to or less than the federal loss carried back to a pre-2009 tax year. 2. No, a tax pool is not created. 3. Yes, the Ontario political contributions tax credit is now law and is retroactive to the 2009 tax year. 4. The tax credit can now be claimed in a letter filed with the T2 return. In future it will be claimed on T2SCH5 as revised. 5. By making the election, a corporation can reduce or eliminate its regular Ontario transitional tax debits. 6. The election is made in Part 4 of T2SCH506. 7. The reference period is generally 5 calendar years starting at the beginning of the first tax year ending after 2008. The amortization period also starts then but it can be terminated before 5 years for a number of reasons. 8. The shortened amortization period can accelerate the payment of remaining transitional tax debits and accelerate the application of remaining transitional tax credits. 9. The transitional tax credit is not refundable. It can be carried forward and applied to tax payable during the amortization period. 10. T2SCH500 will be released in October 2009. 11. T2SCH23 will be released in October 2009. 12. Yes, the CRA will automatically reassess to allow the $500,000 federal business limit by August 2009.

Reasons: Legislation and timelines for updating computer systems.