Income Tax Severed Letters - 2009-06-26

Principal Issues: Whether a particular award is a prescribed prize pursuant to section 7700 of the Income Tax Regulations.

Position: While a question of fact, based on our understanding of the facts, no.

Reasons: The award does not appear to be a prize described in paragraph 56(1)(n) or section 7700 of the Income Tax Regulations.

Principal Issues: Assuming that the non-resident shareholder does not obtain a certificate issued under subsection 116(4) of the Act, what is the Canadian corporation's liability for withholding tax on the redemption under subsection 116(5) of the Act?

Position: If the vendor has not obtained a certificate under subsection 116(2) or 116(4) of the Act the amount of withholding is 25% of the purchaser's cost of the property. If the non-resident provides the purchaser with a section 116(2) certificate the purchaser is liable to withhold 25% of any amount by which the purchaser's cost exceeds the amount indicated in such certificate.

Reasons: Interpretation of the Act

Principales Questions: 1. Les dispositions du paragraphe 105(1) du Règlement s'appliquent-elles aux sommes versées par le contribuable aux firmes non-résidentes afin qu'elles achètent le matériel requis XXXXXXXXXX ?
2. Advenant que les sommes versées aux firmes non-résidentes soient sujettes à l'application du paragraphe 105(1) du Règlement, une dérogation à cette application à plus de deux années consécutives est-elle possible?

Position Adoptée: 1. Question de fait. 2. Les demandes de réduction des retenues à la source doivent être faites auprès des BSF. Il faut utiliser le formulaire R105, Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Chaque demande est traitée selon ses faits particuliers..

Raisons: 1.En tenant compte des commentaires de la CCI dans l'affaire Weyerhaeuser, un remboursement de dépense à un non-résident qui n'a pas la qualité de revenu n'est pas sujet à l'application du paragraphe 105(1) du Règlement. 2. R105F (08) et CI-75-6R2, par. 53, 56 & 57. Si un non-résident qui a obtenu une dérogation dans une année antérieure n'a pas produit de déclaration pour cette année-là et que la période prévue à l'article 150 de la Loi est écoulée, le BSF tiendra compte de tous les renseignements avant d'accorder une dérogation pour une année ultérieure. Voir aussi sur le site de l'Agence certaines exceptions aux lignes directrices concernant les dérogations fondées sur des conventions fiscales.

Principales Questions: Dans une situation où une proportion des actions d'une société serait rachetée avec de l'argent emprunté et l'émission de billets, est-ce que le Capital admissible des actions rachetées (capital contribué et bénéfices accumulés) est remplacé proportionnellement par l'argent emprunté et les billets?

Position Adoptée: Commentaires généraux.

Raisons: Numéros 23 et 29 du IT-533.