Principales Questions: En 1985, un particulier a cédé un immeuble à ses enfants sur lequel il s'était réservé pour lui-même le droit d'usufruit et d'habitation. Dans cette situation, est-ce qu'il est possible de considérer que le particulier est toujours le propriétaire de l'immeuble au moment de son décès en 2007 malgré la cession effectuée en faveur des enfants?
Position Adoptée: Oui, le cédant est le propriétaire de fait de l'immeuble au moment de son décès en 2007.
Raisons: Puisque l'immeuble est devenu sujet à un usufruit avant 1991, les anciennes règles concernant le paragraphe 248(3) ne nous permettent pas de traiter l'usufruit (ou le droit d'habitation) comme une fiducie. Dans cette situation, selon les anciennes règles régissant le paragraphe 248(3), une personne qui est l'usufruitier d'un bien immeuble, est considéré comme étant le propriétaire de fait du bien immeuble.