16 November 2009 Internal T.I. 2009-0342571I7 F - Catégorie 1, alinéa 1100(1)a.1) du Règlement

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1100(1)a.1); 1101(5b.1); 1104

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This translation was prepared by Tax Interpretations Inc. The CRA did not issue this document in the language in which it now appears, and is not responsible for any errors in its translation that might impact a reader’s understanding of it or the position(s) taken therein. See also the general Disclaimer below.

Our Comments

Access to Information

Principal Issues: [TaxInterpretations translation] Which of the landlord or tenant can claim capital cost allowance for an eligible non-residential building?

Position: The landlord if all other criteria are met.

Reasons: Regulation 1104 stipulates that the property must be acquired by the taxpayer but may be used by the taxpayer or its lessee.

								November 16, 2009

	Quebec Tax Services Office                Headquarters
	Audit Division          			Income Tax Rulings Directorate
                                                Nancy Turgeon, CGA
	Attention: Louise Laroche
								2009-034257

Capital cost allowance, paragraph 1100(1)(a.1) of the Income Tax Regulations ("Regulations")

This is further to your email of September 29, 2009 regarding the above subject. You wish to know which of the owner of the property and the user of an eligible non-residential building will be eligible for the additional capital cost allowance under paragraph 1100(1)(a.1) of the Regulations.

Unless otherwise indicated, all statutory references herein are to the provisions of the Income Tax Act (the "Act").

Specifically, you indicated that the taxpayer owns a building that satisfies all of the Class 1 criteria. The taxpayer rents the building at arm's length from a third party. The tenant uses the property for manufacturing and processing in Canada of goods for sale or lease.

Our Comments

Paragraph 1100(1)(a.1) of the Regulations refers to where a separate class is prescribed by subsection 1101(5b.1) for a property of a taxpayer that is a building and at least 90% of the floor space of the building is used at the end of the taxation year for the manufacturing or processing in Canada of goods for sale or lease. Such an asset is eligible for a combined capital cost allowance of 10%, or an additional capital cost allowance of 6% at the rate normally provided for in Class 1 of Schedule II.

Subsection 1101(5b.1) provides that a taxpayer who wishes to claim this additional capital cost allowance for an eligible non-residential building must so elect in writing, when filing the taxpayer’s return, in accordance with section 150 for the taxation year in which the building is acquired.

Furthermore, subsection 1104(1) of the Regulations defines an eligible non-residential building as a taxpayer’s building, other than a building that was used, or acquired for use, by a person or partnership before March 19, 2007, that is located in Canada, that is included in Class 1 in Schedule II of the Regulations and that is acquired by the taxpayer after March 18, 2007 to be used by the taxpayer, or a lessee of the taxpayer, for non-residential use.

It is our understanding that the owner of the property is the person who can claim the depreciation, if the owner meets the other conditions otherwise provided for in the Regulation, and not the tenant.

Access to Information

For your information, unless exempted, a copy of this memorandum will be severed using the Access to Information Act criteria and placed in the Canada Revenue Agency's electronic library. A severed copy will also be distributed to the commercial tax publishers for inclusion in their databases. The severing process will remove all material that is not subject to disclosure, including information that could disclose the identity of the taxpayer. Should your client request a copy of this memorandum, the electronic library version can be provided. Alternatively, the client may request a severed copy using the Privacy Act criteria, which does not remove client identity. Requests for this latter version should be made by you to Ms. Jackie Page at (819) 994-2898. A copy will be sent to you for delivery to the client.

We hope that our comments are of assistance.

François Bordeleau, LL.B.

Manager
Business and Partnerships Section
Business and Partnerships Division
Income Tax Rulings Directorate
Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch.

All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5

Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.

Text of Severed Letter

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Nos commentaires

Accès à l'information

Principales Questions: Qui du locateur ou du locataire peut se prévaloir de la déduction pour amortissement pour un bâtiment non résidentiel admissible?

Position Adoptée: Le locateur s'il rencontre tous les autres critères par ailleurs.

Raisons: Le Règlement 1104 stipule que le bien doit être acquis par le contribuable mais que son utilisation peut être faite par le contribuable ou son preneur.

								Le 16 novembre 2009

	Bureau des services fiscaux de Québec	Administration centrale
	Division de la vérification			Direction des décisions en impôt
								Nancy Turgeon, CGA
	À l'attention de Louise Laroche
								2009-034257

Déduction pour amortissement, alinéa 1100(1)(a.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" Règlement ")

La présente fait suite à votre courriel du 29 septembre 2009 concernant le sujet ci-dessus. Vous désirez savoir qui du propriétaire du bien ou de l'utilisateur d'un bâtiment non résidentiel admissible pourra se prévaloir de la déduction pour amortissement supplémentaire à l'alinéa 1100(1)a.1) du Règlement.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").

Plus particulièrement, vous indiquez que le contribuable détient un bâtiment pouvant répondre à tous les critères de la catégorie 1. Celui-ci loue à une tierce personne, sans lien de dépendance, ledit bâtiment. Le locataire utilise le bien pour la fabrication et la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location.

Nos commentaires

L'alinéa 1100(1)a.1) du Règlement fait référence à un bien du contribuable qui est un bâtiment compris dans une catégorie distincte par l'effet du paragraphe 1101(5b.1) et dont au moins 90% de l'aire de plancher est utilisée, à la fin de l'année d'imposition, pour la fabrication ou la transformation au Canada de marchandises destinées à la vente ou à la location. Un tel bien peut bénéficier d'une déduction pour amortissement combinée de 10%, soit une déduction pour amortissement supplémentaire de 6% au taux normalement prévu à la catégorie 1 de l'annexe II.

Le paragraphe 1101(5b.1) prévoit que le contribuable, qui désire se prévaloir de cette déduction pour amortissement supplémentaire pour un bâtiment non résidentiel admissible, doit en faire le choix par écrit lors de la production de sa déclaration en vertu de l'article 150 pour l'année d'imposition pendant laquelle le bâtiment est acquis.

Par ailleurs, le paragraphe 1104(1) du Règlement définit un bâtiment non résidentiel admissible comme étant le bâtiment d'un contribuable, sauf celui qu'une personne ou une société de personnes a utilisé, ou a acquis en vue de son utilisation, avant le 19 mars 2007, qui à la fois, est situé au Canada, est compris dans la catégorie 1 de l'annexe II du Règlement et est acquis par le contribuable après le 18 mars 2007 en vue d'être utilisé par lui, ou par son preneur, à des fins non résidentielles.

Il est de notre compréhension que le propriétaire du bien est la personne pouvant réclamer l'amortissement, s'il remplit les autres conditions par ailleurs prévues par le Règlement, et non le locataire.

Accès à l'information

À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

François Bordeleau, LL.B.

Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

Summaries

Summary Under

Tax Topics - Income Tax Regulations - Regulation 1100 - Subsection 1100(1) - Paragraph 1100(1)(a.1)

it is landlord, not the tenant, who claims the building CCA

Which of the owner of the property and the user of an eligible non-residential building will be eligible for CCA under Reg. 1100(1)(a.1)?

The Directorate responded that “the owner of the property is the person who can claim the depreciation, if the owner meets the other conditions otherwise provided for in the Regulation, and not the tenant,” and in the decision summary, added that the Reg. 1104 definition of eligible non-residential building “stipulates that the property must be acquired by the taxpayer but may be used by the taxpayer or its lessee.”

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16 November 2009 Internal T.I. 2009-0342571I7 F - Catégorie 1, alinéa 1100(1)a.1) du Règlement

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