Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le traitement fiscal des crédits obtenus en vertu du programme?
Position Adoptée: Commentaires généraux. À moins que la législation mettant en vigueur le programme ne prévoit des mesures contraires, il semble que les crédits obtenus en vertu du programme ne représentent qu'un montant maximum qu'une entreprise admissible donnée pourra éventuellement recevoir dans le cadre du programme, si celle-ci participe au programme et réalise subséquemment des dépenses d'investissement admissibles. De ce point de vue, le montant des crédits attribuables à une entreprise donnée ne lui est pas acquis, ni en totalité, ni en partie, de telle sorte qu'il ne pourrait constituer un revenu imposable. Par ailleurs, le montant d'aide gouvernementale éventuellement reçu par une entreprise dans le cadre du programme pourrait généralement être porté en réduction du coût des dépenses en capital ou des dépenses courantes pour lesquelles cette aide gouvernementale a été versée.
Raisons: Notre compréhension du programme, et les termes de la Loi
Le 29 septembre 2009
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre reçue le 21 juillet 2009 concernant le Programme d'écologisation des pâtes et papiers annoncé le 17 juin dernier par l'honorable Lisa Raitt, ministre des Ressources naturelles.
À la lecture des propos exprimés dans votre lettre, je suis, de prime abord, en accord avec l'approche que vous préconisez. En effet, à moins que la législation mettant en vigueur le programme ne prévoie des mesures contraires, les crédits obtenus en vertu de ce programme ne représenteront que le montant maximum qu'une entreprise pourra éventuellement recevoir, à condition que celle-ci participe au programme, et réalise subséquemment des dépenses d'investissement admissibles en vertu de ce programme. De ce point de vue, le montant des crédits attribuables à une entreprise donnée ne lui sera pas acquis, ni en totalité ni en partie, et il ne pourra constituer un revenu imposable.
Par ailleurs, comme vous le mentionnez, le montant d'aide gouvernementale, éventuellement reçu par une entreprise dans le cadre de ce programme, pourrait servir à réduire le montant des dépenses en capital ou des dépenses courantes correspondant à l'aide gouvernementale reçue.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
c.c. : L'honorable Lisa Raitt‚ C.P.‚ députée
Ministre des Ressources naturelles
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
Maurice Bisson
(613) 957-2099
2009-033370
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