Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Lors du départ d'un employé, est-ce que le paiement du solde annuel de la banque de congés de maladie peut être considéré comme une allocation de retraite ?
Position Adoptée: Non, ce paiement est un revenu d'emploi.
Raisons: Définition d'allocation de retraite au paragraphe 248(1) : le paiement n'est pas effectué en reconnaissance de longs états de service.
XXXXXXXXXX 2009-030779
Catherine Ayotte, Notaire, M.Fisc.
Le 14 avril 2009
Madame
Objet : Allocation de retraite et solde de congés de maladie
La présente fait suite à vote courriel du 27 janvier 2009 où vous nous demandiez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
Faits
Un employeur octroie annuellement des congés de maladie à ses employés. Le solde de ces congés est monnayé chaque année en décembre. S'il y a une fin d'emploi au cours d'une année, le solde est également monnayé à la cessation d'emploi. Ces paiements sont effectués en vertu d'obligations contractuelles provenant de la convention collective.
Votre question
Quel est le traitement fiscal du paiement des congés de maladie annuels non utilisés dans la situation où l'employé donne sa démission, part à la retraite ou lorsque l'employeur met fin à l'emploi? Plus particulièrement, vous désirez savoir si le paiement de ces congés peut se qualifier comme allocation de retraite telle que définie au paragraphe 248(1).
Nos commentaires
Une allocation de retraite est définie au paragraphe 248(1) de la Loi comme étant une somme reçue par un contribuable soit en reconnaissance de longs états de service du contribuable au moment où il prends sa retraite d'une charge ou d'un emploi ou par la suite, soit à l'égard de la perte par le contribuable d'une charge ou d'un emploi, qu'elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d'un tribunal compétent.
Tel que le précise le bulletin d'interprétation IT-337R4 - Allocations de retraite, la jurisprudence 1 a déjà considéré qu'un paiement pour des crédits inutilisés de congés de maladie peut constituer une allocation de retraite si le versement de cette somme est en reconnaissance de longs états de service.
D'une façon générale, le paiement d'une somme globale visant le solde des congés de maladie inutilisés et accumulés au fil des ans peut être considéré comme une allocation de retraite. Cependant, lorsque le paiement du solde de ces congés est fait annuellement conformément à une convention d'emploi, l'Agence du revenu du Canada considère généralement que ce paiement n'est pas en reconnaissance de longs états de service lorsque le paiement est fait lors du départ de l'employé. Dans un tel cas, cette somme est habituellement considérée comme du revenu d'emploi.
Afin d'avoir plus de détails sur le contenu des feuillets fiscaux, vous pouvez consulter le guide RC4120, Guide de l'employeur, Comment établir le feuillet T4 et le Sommaire disponible sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4120/rc4120-08f.pdf . Pour plus de renseignements sur la façon de produire un relevé d'emploi, vous pouvez consulter le site Internet de Service Canada à l'adresse suivante : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/employeurs/re_guide.shtml .
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
ENDNOTES
1 Harel c. Sous-Ministre du Revenu (Québec), [1978] 1 R.C.S. 851
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