Principales Questions: (1) Est-ce que les activités exercées par le contribuable dans le cadre d'une entreprise de fractionnement et d'emballage de XXXXXXXXXX peuvent donner droit à la déduction de l'article 125.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu?
(2) Est-ce que les immobilisations acquises par le contribuable dans le cadre de l'exploitation de son entreprise peuvent faire l'objet d'un classement à la catégorie 29?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Dans la situation donnée, même si les activités de transformation du contribuable ont eu pour effet de rendre plus commercialisable les produits XXXXXXXXXX , nous ne croyons pas qu'il y ait eu un changement dans la forme, l'apparence ou les autres caractéristiques du produit.