Principales Questions: Interprétation quant à la définition de ce qu'est un " bien utilisé dans le cadre d'une entreprise agricole " selon le paragraphe 110.6 (1.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Position Adoptée: Il est de notre compréhension qu'afin de se qualifier à titre de " bien utilisé dans le cadre d'une entreprise agricole ", les biens doivent satisfaire, dépendamment de leur date d'acquisition, soit aux alinéas 110.6 (1.3)a) et b) soit aux alinéas 110.6 (1.3)a) et c).
Raisons: Nous avons comparé les définitions de l'ancien libellé du paragraphe 110.6(1) sous "bien agricole admissible" ainsi que le nouveau paragraphe 110.6 (1.3) de la LIR. Nous pouvons constater que, malgré une formulation différente, la teneur fiscale demeure la même.