Principales Questions: Est-ce qu'un centre de santé et de services sociaux ("CSSS") doit émettre des feuillets T4A à l'égard du versement des paiements suivants:
(1) Le remboursement des frais de déplacement engagés par des médecins du CSSS qui, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, doivent se déplacer au domicile de certains patients
(2) Le versement d'honoraires aux médecins provenant de patients non-résident du Canada - non couverts par la RAMQ - qui consultent le service d'urgence du CSSS ou qui sont parfois hospitalisés lors de leur séjour au Canada
(3) Le paiement d'honoraires à des notaires, avocats, architectes et psychologues qui peuvent soit émettre des factures en leur nom personnel ou par l'intermédiaire de leurs sociétés
(4) Le versement de sommes à certains professionnels qui fournissent des soins (coiffure, couture, esthétique, pédicure) aux personnes âgées en hébergement au CSSS. Les sommes sont initialement perçues par le CSSS des résidents qui ont requis les services
(5) Le versement d'un salaire hebdomadaire à un prêtre pour des célébrations religieuses pour le bénéfice des résidents
(6) Le versement de sommes à des gardiennes à titre de mandataire d'une fiducie qui administre les fonds d'un service de gardiennage. Les fonds utilisés pour effectuer ces paiements sont versés par une agence gouvernementale et sont déposés directement dans le compte bancaire du CSSS.
Quelle est la position de l'ARC relativement aux questions suivantes :
(7) Quant à l'émission des T4A, est-ce qu'il y a une différence lorsque le médecin qui rend les services est externe et indépendant au CSSS ou s'il s'agit d'un médecin qui pratique habituellement pour le CSSS?
(8) Est-ce que le CSSS doit inclure la TPS facturée par les médecins dans le T4A?
Position Adoptée: (1) à (6) Oui
(7) Le fait que le médecin qui rend les services soit externe et indépendant au CSSS ou qu'il pratique habituellement pour le CSSS pourrait influer sur le type de feuillet à émettre. Si le médecin est un employé du CSSS, le formulaire prescrit est un feuillet T4 et s'il est un travailleur autonome, un feuillet T4A est à utiliser.
(8) Le CSSS ne devrait pas inclure la TPS/TVH sur le feuillet T4A, à moins qu'il soit impossible de faire la distinction entre le montant d'honoraires payés et la TPS.
Raisons: (1) à (6) Aucune exception administrative ou règlementaire visée au paragraphe 200(1) n'est applicable
(7) Voir le guide RC4110
(8) Voir le guide RC4157