Principales Questions: Une filiale étrangère qui gagne du revenu d'entreprise dans une juridiction n'ayant pas conclu une convention fiscale avec le Canada, prête une somme d'argent à sa société-mère qui réside au Canada et ce, sans intérêt. Est-ce que Canco est imposable sur les sommes prêtées? A foreign subsidiary generating business income in a jurisdiction that did not conclude a tax treaty with Canada makes an interest-free loan to its shareholder, a corporation resident in Canada. Is Canco taxable on the borrowed money?
Position Adoptée: Il n'y a pas de disposition de la Loi qui permettrait d'imposer la société résidant au Canada à l'égard d'une telle transaction. There is no provision in the Act that would allow CRA to tax a corporation resident in Canada in this type of transaction.
Raisons: Les paragraphes 15(2) et 80.4(2) ne s'appliquent pas à une société résidant au Canada. Le paragraphe 22 de la Circulaire d'information 87-2R prévoit que nous n'appliquerons pas l'article 247 à l'égard de ce genre de transaction. Le comité de la DGAÉ a établi, lors de l'étude antérieure d'une telle transaction, que la règle générale anti-évitement ne s'appliquait pas. Subsections 15(2) and 80.4(2) do not apply to a corporation resident in Canada. Paragraph 22 of Information Circular 87-2R provides that CRA will not apply section 247 to this type of transaction. The GAAR committee established, when this type of transaction was previously studied, that the general anti-avoidance rule did not apply.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007