Income Tax Severed Letters - 2007-04-20

Ministerial Correspondence

12 April 2007 Ministerial Correspondence 2007-0225601M4 - public transit pass credit

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118.02

Principal Issues: Does a pass to travel to and from work in an 8-passenger commuter van qualify for the transit credit?

Position: No

Reasons: Transportation services offered in an 8-passenger commuter van would not be considered to be "by means of bus, ferry, subway, train or tram" and would therefore not qualify for the credit.

10 April 2007 Ministerial Correspondence 2007-0222131M4 - Fitness Tax Credit

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118.03

Principal Issues: Whether the cost of family memberships at civic centres and fuel expenses incurred to travel to sporting events qualify

Position: Only fees that relate to the cost of registration or membership in an eligible program of physical activity will qualify; related travelling costs will not be eligible.

Reasons: Legislation

10 April 2007 Ministerial Correspondence 2007-0222171M4 - Fitness Tax Credit

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118.03

Principal Issues: Whether bowling qualifies for the children's fitness tax credit.

Position: Question of fact.

Reasons: The organization offering the program will have the detailed knowledge that is necessary to determine whether or not the criteria are met.

Technical Interpretation - External

13 April 2007 External T.I. 2007-0229671E5 - Acquisition of control

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249(4) 256(7)

Principal Issues: Acquisition of control

Position: General comments

12 April 2007 External T.I. 2007-0220561E5 F - Crédit pour études - stages de formation pratique

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118.6(1) 118.6(2)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 118.6 - Subsection 118.6(1) - Qualifying Educational Program
paid internships are not necessarily disqualifying

Principales Questions: Est-ce qu'un stage de formation pratique en entreprise privée est un programme de formation admissible au sens du paragraphe 118.6(1) lorsque les stagiaires sont rémunérés pour le travail effectué pendant les stages?

Position Adoptée: Question de fait. Cependant, le fait que les stagiaires soient rémunérés pour le travail effectué durant les stages ne les empêchera pas, en soi, d'être admissible au crédit d'impôt pour études en autant que la rémunération n'est pas une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement par l'employeur au titre des frais du programme en question.

Raisons: Texte de Loi et interprétation F9807175.

12 April 2007 External T.I. 2006-0198991E5 F - Frais de garde d'enfants/camps de jour

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63(3)

Principales Questions: L'alinéa c) de la définition de "frais de garde d'enfants", au paragraphe 63(3), s'applique-t-il à des frais payés pour un camp de jour fournissant un degré suffisant de services de garde d'enfants?

Position Adoptée: NON

Raisons: Analyse législative et positions antérieures

Conference

6 October 2006 Roundtable, 2006-0196261C6 F - Honoraires professionnels - rachat d'actions

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20(1)bb)

Principales Questions: Est-ce que les honoraires encourus par une société publique pour racheter ses propres actions sur le marché sont déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)bb)?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Le libellé de 20(1)bb)

6 October 2006 Roundtable, 2006-0196271C6 F - Options d'achat d'actions

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7(1)b) 50(1) 40(2)g)(ii) 39(1)b)

Principales Questions: 1. À quel moment survient la disposition d'un droit en vertu d'un régime d'option d'achat d'actions et l'inclusion de l'avantage en vertu de l'article 7?
2. Est-il possible de réduire l'avantage qui a été imposé dans l'année de la disposition des options en vertu de l'alinéa 7(1)b) lorsque l'employé n'a pas reçu la somme due par l'employeur suite à l'exercice de son droit de recevoir en argent la valeur de ses options?
3. Est-ce que l'employé peut se prévaloir d'une perte en capital lorsqu'il établit que la somme qui lui est due par l'employeur à la fin de l'année d'imposition est devenue une créance irrécouvrable?

Position Adoptée: 1. Dans l'année où le droit est exercé.
2. Non.
3. Non.

Raisons: 1. Libellé de l'alinéa 7(1)b).
2. La LIR ne prévoit pas de disposition et le paragraphe 8(2) prévoit que seuls les montants prévus à l'article 8 sont déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable d'une charge ou d'un emploi.
3. Les dispositions du sous-alinéa 40(2)g)(ii) sont applicables et par conséquent l'employé ne peut pas déduire la perte comme une perte en capital.

6 October 2006 Roundtable, 2006-0196281C6 F - Loyer gratuit - incitatif pour résilier un bail

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18(1)a)

Principales Questions: Est-ce qu'un locataire peut considérer qu'un incitatif accordé sous forme de loyer gratuit pour l'inciter à résilier un bail constitue un produit de disposition d'un droit en vertu du bail et déduire cette valeur comme dépense de loyer dans le calcul de son revenu?

Position Adoptée: Non.

Raisons: Une valeur théorique n'est pas une somme reçue par le locataire comme produit de disposition d'un droit en vertu d'un bail et une dépense qui peut être déduite dans le calcul de son revenu. Selon la jurisprudence, il doit y avoir une obligation légale de payer pour qu'une dépense soit déductible. En général, une période de loyer gratuite n'entraîne pas d'obligation légale de payer pour le locataire.

Technical Interpretation - Internal

2 April 2007 Internal T.I. 2007-0225221I7 - Foreign Spin-off & Foreign Merger

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86.1(1) 87(8) 87(8.1)

Principal Issues: 1. Whether the spin-off of Parent's XXXXXXXXXX business qualifies as an "eligible distribution" within the meaning thereof in subsection 86.1(2) of the Act.
2. Whether the subsequent merger of Subco with and into Amalco's XXXXXXXXXX business qualifies as a "foreign merger" within the meaning thereof in subsection 87(8.1) of the Act.

Position: 1. Yes 2. Yes

Reasons: 1. Satisfies all of the requirements of subsection 86.1(2) of the Act.
2. Satisfies all of the requirements of subsection 87(8.1) of the Act.