Principales Questions: 1. Une fiducie effectue le choix prévu au paragraphe 104(13.1). Le père des bénéficiaires mineurs paie l'impôt de la fiducie directement au gouvernement et ce, à titre personnel et volontairement. La fiducie ne le rembourse pas pour ce paiement. Est-ce que le paragraphe 105(1) de la Loi s'applique? Est-ce que le paragraphe 246(1) de la Loi s'applique?
2. Est-ce que les réponses aux questions précédentes seraient les mêmes si le seul fait différent était le fait que la fiducie était discrétionnaire et décidait de ne pas attribuer et de ne pas rendre payable les revenus?
Position Adoptée: 1. Sous réserve de l'examen de l'acte de fiducie, le paragraphe 105(1) de la Loi ne s'appliquerait pas. Cependant, le paragraphe 74.1(2) et le paragraphe 74.3(1) de la Loi (s'il y a lieu) pourrait s'appliquer selon le cas à l'égard des revenus provenant de biens d'une valeur égale à l'impôt de la fiducie payé par le père. Il faudrait examiner tous les faits pertinents à une situation donnée pour déterminer la manière exacte d'appliquer ces paragraphes.
2. Sous réserve de l'examen de l'acte de fiducie, le paragraphe 105(1) de la Loi ne s'appliquerait pas. Cependant, les paragraphes 74.1(2) et 74.3(1) de la Loi pourraient s'appliquer à l'égard des revenus provenant de biens d'une valeur égale à l'impôt de la fiducie payé par le père. Il faudrait examiner tous les faits pertinents à une situation donnée pour déterminer la manière exacte d'appliquer ce paragraphe.
Raisons: La fiducie ne s'appauvrit pas en raison du paiement de l'impôt par le père. Elle ne confère donc pas d'avantage. Sous réserve de l'examen de l'acte de fiducie, si le père paie volontairement à titre personnel l'impôt sans que rien ne soit prévu à cet effet dans l'acte de fiducie, l'avantage n'est pas conféré en vertu de la fiducie. Cependant, selon les circonstances, le père pourrait être considéré avoir fait un transfert indirect soit à ses enfants, soit à la fiducie dont ses enfants mineurs sont bénéficiaires, selon le cas. Par conséquent, les conditions d'application des règles d'attribution seraient satisfaites dans ces circonstances.