Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: An individual ("Individual") first implements an estate freeze, whereby his participating shares of the capital stock of a corporation ("Opco") are converted into preferred shares of the capital stock of Opco, and a personal trust ("Trust1") subscribes for participating shares of the capital stock of Opco. The beneficiaries of Trust1 are the two minor children of Individual ("Child1" and "Child2"). The terms of Trust1 contain the restrictions described in subsection 74.4(4). At that point, the only interests of Child1 and Child2 in Opco are their beneficial interests in the shares of Opco held by Trust1. Some years later, a second freeze is implemented, whereby the participating shares of the capital stock of Opco held by Trust1 are converted into preferred shares of the capital stock of Opco, and a personal trust ("Trust2") subscribes for participating shares of the capital stock of Opco. The beneficiary of Trust2 is Child1. The terms of Trust2 contain the restrictions described in subsection 74.4(4). Whether the condition described in paragraph 74.4(4)(a) would be met, even if Child1 would be the beneficiary of two trusts holding shares of the capital stock of Opco.
Position: Yes. In the given situation, the fact that Child1 would be the beneficiary of two trusts holding shares of the capital stock of Opco would not, in and by itself, render subsection 74.4(4) inapplicable.
Reasons: Wording of the Act.
2007-025431
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 30 avril 2008
Monsieur,
Objet:Demande d'interprétation technique - Paragraphe 74.4(4)de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La présente est en réponse à votre lettre du 25 septembre 2007 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 74.4(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ") dans le cadre d'une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la " Situation Donnée ") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
Il y a quelques années, un particulier (" Particulier ") aurait effectué un gel de sa participation dans une société donnée (" Société ") en faveur d'une fiducie personnelle (" Fiducie1 ").
Après la transaction de gel, Particulier aurait détenu des actions privilégiées du capital-actions de Société, et Fiducie1 aurait détenu la totalité des actions ordinaires participantes du capital-actions de Société.
Les bénéficiaires de Fiducie1 seraient les deux enfants mineurs de Particulier (" Enfant1 " et " Enfant2 "). Selon l'acte de fiducie relatif à Fiducie1, chacun de Enfant1 et Enfant2 ne pourrait recevoir aucun revenu ou capital de la fiducie, ni en obtenir l'utilisation, tant qu'il aurait moins de 18 ans. De plus, nous comprenons que Enfant1 et Enfant2 n'auraient reçu aucun revenu ou capital de Fiducie1 ni n'en auraient obtenu l'utilisation, et aucune déduction n'aurait été faite par Fiducie1 dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 104(6) ou (12) au titre de montants payés ou payables à ces personnes ou inclus dans le revenu de celles-ci, alors qu'elles auraient été, en ce qui concerne Particulier, des " personnes désignées " au sens du paragraphe 74.5(5).
Enfant1 et Enfant2 ne détiendraient aucune autre participation dans Société.
Un second gel serait effectué au niveau de Société en faveur d'une nouvelle fiducie personnelle (" Fiducie2 "). De manière plus précise, les actions ordinaires participantes du capital-actions de Société détenues par Fiducie1 seraient converties en actions privilégiées du capital-actions de Société. Fiducie2 souscrirait à de nouvelles actions ordinaires participantes du capital-actions de Société.
Le bénéficiaire de Fiducie2 serait Enfant1. Selon l'acte de fiducie relatif à Fiducie2, Enfant1 ne pourrait recevoir aucun revenu ou capital de la fiducie, ni en obtenir l'utilisation, tant qu'il aurait moins de 18 ans. De plus, nous comprenons que Enfant1 n'aurait reçu aucun revenu ou capital de Fiducie2 ni n'en aurait obtenu l'utilisation, et aucune déduction n'aurait été faite par Fiducie2 dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 104(6) ou (12) au titre de montants payés ou payables à Enfant1 ou inclus dans le revenu de celui-ci, alors qu'il aurait été, en ce qui concerne Particulier, une " personne désignée " au sens du paragraphe 74.5(5).
2) Vos commentaires relativement à la Situation Donnée
Vous êtes d'avis que les conditions décrites au paragraphe 74.4(4) seraient respectées dans la Situation Donnée. De manière plus précise, vous êtes d'avis que, dans la Situation Donnée, la condition énoncée à l'alinéa 74.4(4)a) serait respectée malgré le fait que Enfant1 posséderait un droit de bénéficiaire dans deux fiducies distinctes qui détiendraient des actions de Société.
3) Nos commentaires relativement au présent dossier
Nous sommes d'accord avec votre analyse. Nous sommes d'avis que, dans la Situation Donnée, le paragraphe 74.4(4) ne serait pas inapplicable du seul fait que Enfant1 posséderait un droit de bénéficiaire dans deux fiducies distinctes détenant des actions de Société.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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