2007 Ruling 2007-0223091R3 F - Assurance-vie - versements mensuels

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

La prestation de décès payable mensuellement durant une certaine période après le décès de l'assuré sera-t-elle imposable?

Position Adoptée:

Non.

Raisons:

Dans cette situation, les versements mensuels ne seront pas effectués en vertu d'un contrat de rente mais en vertu d'une police d'assurance vie et ils seront des prestations versées en vertu d'une police d'assurance vie exonérée qui ne constituent pas une disposition selon le paragraphe 148(9). Par conséquent, les dispositions de l'alinéa 56(1)d) ne s'appliquent pas.

XXXXXXXXXX 		 							2007-022309

Le XXXXXXXXXX 2007

Madame,

OBJET:	Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
         	XXXXXXXXXX
		XXXXXXXXXX
		XXXXXXXXXX
		XXXXXXXXXX
		XXXXXXXXXX
		XXXXXXXXXX                                                     

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés. De plus, nous accusons réception de l'information fournie subséquemment.

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables concernés, aucune des questions liées à la demande de décisions n'est:

(i) abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée,

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par un des contribuables ou une personne liée,

(iii) l'objet d'une opposition formulée par un des contribuables ou une personne liée,

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance,

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, ("la Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante:

DÉFINITIONS

Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants:

"ARC" désigne l'Agence du revenu du Canada;

"Assureur sur la vie" a le sens donné au paragraphe 248(1);

"Assureur A" désigne XXXXXXXXXX;

"Assureur B" désigne XXXXXXXXXX;

"Assureur C" désigne XXXXXXXXXX;

"Monsieur A" désigne XXXXXXXXXX;

"Monsieur B" désigne XXXXXXXXXX;

"Règlement" désigne le Règlement de l'impôt sur le revenu, C.R.C., 1978, c. 945 et mod.;

"Société canadienne imposable" a le sens donné au paragraphe 89(1).

FAITS

1. XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX.

3. Assureur A et Assureur B sont des sociétés canadiennes imposables et des Assureurs sur la vie.

4. Assureur A et Assureur B structurent et offrent des polices d'assurance vie au public en général. Ils sont dûment autorisés à exercer leurs activités en vertu des lois provinciales et fédérales leurs étant applicables. Ils sont, entre autres, dûment autorisés à exercer leurs activités en vertu XXXXXXXXXX.

5. Monsieur A et Monsieur B sont des particuliers résidents du Canada. Ils demeureront résidents du Canada aux fins de la Loi et pour toutes fins pertinentes à la présente demande de décisions anticipées.

TRANSACTIONS PROJETÉES

6. Assureur A et Assureur B se proposent de vendre des polices d'assurance vie temporaire à versements mensuels XXXXXXXXXX.

7. L'assurance vie temporaire offre des termes de XXXXXXXXXX ans, XXXXXXXXXX.

8. Le versement mensuel s'effectue par tranche de XXXXXXXXXX $. Le versement mensuel minimum est de XXXXXXXXXX $ alors que le versement mensuel maximum est de XXXXXXXXXX $.

9. Tout particulier résident du Canada est admissible à souscrire à l'assurance décrite ci-dessus, s'il est âgé de XXXXXXXXXX ans à XXXXXXXXXX ans et s'il soumet les preuves d'assurabilité requises par l'assureur.

10. Les principales clauses du contrat d'assurance vie temporaire à versements mensuel XXXXXXXXXX sont les suivantes:

a) La proposition d'assurance et la police d'assurance vie constituent, entre autres, l'intégralité du contrat d'assurance.

b) Le preneur est celui qui contracte avec l'assureur à l'égard du contrat d'assurance vie XXXXXXXXXX.

c) Le bénéficiaire est celui désigné dans la police d'assurance vie. Le droit de désigner un bénéficiaire appartient au preneur. Ce dernier peut le remplacer au moyen d'une demande écrite à l'assureur.

d) XXXXXXXXXX au décès de l'assuré, l'assureur paie au bénéficiaire XXXXXXXXXX, le versement mensuel indiqué dans le contrat XXXXXXXXXX.

e) La police d'assurance vie temporaire est non participante. Aucune valeur de rachat, aucune avance d'office de primes ni d'avance sur police ne sont disponibles.

f) L'assurance entrera en vigueur à la date à laquelle l'assureur acceptera le risque et que le preneur de la police d'assurance vie paiera la première prime d'assurance.

g) La prime annuelle est payable jusqu'à XXXXXXXXXX.

h) XXXXXXXXXX.

i) XXXXXXXXXX.

j) XXXXXXXXXX.

k) XXXXXXXXXX.

l) Toute demande de règlement XXXXXXXXXX doit être faite par écrit. XXXXXXXXXX.

11. XXXXXXXXXX.

12. Le contrat d'assurance vie prendra fin à la première des dates suivantes:

i) la date d'expiration XXXXXXXXXX (la couverture d'assurance est terminée);

ii) la date à laquelle le preneur avise l'assureur par un avis écrit de mettre fin à l'assurance;

iii) la date de déchéance de la police d'assurance vie;

iv) la date du dernier versement au bénéficiaire de la police d'assurance vie suite au décès de l'assuré.

13. Monsieur A et Monsieur B désirent s'assurer en acquérant un des produits susmentionnés auprès d'Assureur A et d'Assureur B puisqu'ils respectent toutes les conditions d'admissibilité.

14. Monsieur A fera une proposition d'assurance à Assureur A pour obtenir une police d'assurance vie temporaire XXXXXXXXXX ayant un terme de XXXXXXXXXX ans qui permettrait le versement d'un montant mensuel de XXXXXXXXXX $, en cas de décès de l'assuré. Il désignera son épouse comme bénéficiaire, XXXXXXXXXX . Les primes annuelles seront de XXXXXXXXXX $. La date d'entrée en vigueur de l'assurance sera après la date de la présente décision et la date d'expiration sera XXXXXXXXXX ans après cette dernière date. Une police d'assurance vie sera émise à Monsieur A par Assureur A. Monsieur A sera le preneur et l'assuré en vertu du contrat d'assurance vie.

15. Monsieur A acquittera le montant des frais relatifs à la couverture d'assurance vie par des versements pré autorisés.

16. Sous réserve des paragraphes 10(k) et (l) décrits ci-dessus , si le décès de Monsieur A survient pendant que la garantie est en vigueur, alors Assureur A devra verser au bénéficiaire un montant de XXXXXXXXXX $ par mois XXXXXXXXXX. Le bénéficiaire de l'assurance n'aura pas la possibilité d'exiger le versement d'une somme globale quelconque suivant le décès de l'assuré plutôt que d'obtenir les versements mentionnés précédemment. À aucun moment, le preneur ne bénéficiera d'une valeur de rachat relativement à sa police.

17. Monsieur B fera une proposition d'assurance à Assureur B pour obtenir une police d'assurance vie temporaire XXXXXXXXXX ayant un terme de XXXXXXXXXX ans et qui permettrait le versement d'un montant mensuel de XXXXXXXXXX $, en cas de décès de l'assuré. Il désignera son épouse comme bénéficiaire, XXXXXXXXXX. Les primes annuelles seront de XXXXXXXXXX $. La date d'entrée en vigueur de l'assurance sera après la date de la présente décision et la date d'expiration sera XXXXXXXXXX ans après cette dernière date. Une police d'assurance vie sera émise à Monsieur B par Assureur B. Monsieur B sera le preneur et l'assuré en vertu du contrat d'assurance vie..

18. Monsieur B acquittera le montant des frais relatifs à la couverture d'assurance vie par des versements pré autorisés.

19. Sous réserve des paragraphes 10(k) et (l) décrits ci-dessus, si le décès de Monsieur B survient pendant que la garantie est en vigueur, alors Assureur B devra verser au bénéficiaire un montant de XXXXXXXXXX $ par mois XXXXXXXXXX. Le bénéficiaire de l'assurance n'aura pas la possibilité d'exiger le versement d'une somme globale quelconque suivant le décès de l'assuré plutôt que d'obtenir les versements mentionnés précédemment. À aucun moment, le preneur ne bénéficiera d'une valeur de rachat relativement à sa police.

20. Les polices d'assurance vie qui seront émises à Monsieur A et Monsieur B seront régies par la Loi sur les assurances de XXXXXXXXXX et en vertu de cette loi ces polices constitueront des polices d'assurance vie et non des contrats de rente.

21. Les polices d'assurance vie ne feront partie d'aucun régime de rémunération différée du preneur ni d'aucun régime d'épargne-retraite duquel le preneur serait un bénéficiaire ou un rentier.

22. Les dispositions de l'article 306 du Règlement s'appliqueront aux polices d'assurance vie qui seront en vigueur selon les termes des contrats conclus avec Assureur A et Assureur B de sorte que lesdites polices constitueront des polices exonérées selon le paragraphe 306(1) du Règlement.

BUTS DES TRANSACTIONS PROJETÉES

24. Les transactions projetées permettent à Assureurs de vendre de nouveaux produits à leur clientèle. En outre, elles permettent au preneur de protéger ses personnes à sa charge contre les conséquences financières de son décès par la constance et la régularité de versements mensuels sur une longue période aux dites personnes à charge.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

25. Les adresses des contribuables sont les suivantes:

Monsieur A		XXXXXXXXXX
Monsieur B		XXXXXXXXXX
Assureur A		XXXXXXXXXX
Assureur B		XXXXXXXXXX 

26. Vous nous avez indiqué que les contribuables sont desservis par les bureaux des services fiscaux et les centres fiscaux suivants:

				Bureaux des			Centres
				services fiscaux		fiscaux

Monsieur A	 		XXXXXXXXXX  	 	XXXXXXXXXX
Monsieur B			XXXXXXXXXX 			XXXXXXXXXX
Assureur A			XXXXXXXXXX 			XXXXXXXXXX .
Assureur B			XXXXXXXXXX 			XXXXXXXXXX 

DÉCISIONS RENDUES

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des transactions projetées et des buts des transactions projetées et que les transactions projetées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes à l'égard des polices d'assurance vie que Assureur A et Assureur B émettront à Monsieur A et Monsieur B:

A. Monsieur A et Monsieur B ne seront pas assujettis aux dispositions du paragraphe 12.2(1).

B. Pourvu que les polices d'assurance vie soient des polices exonérées au moment du décès de Monsieur A ou de Monsieur B, les versements mensuels, conformément auxdites polices, à la suite du décès de l'assuré ne constitueront pas une disposition selon la définition de ce terme au paragraphe 148(9).

C. Les dispositions du paragraphe 12.2(1), de l'alinéa 56(1)d) et de l'article 16 ne s'appliqueront pas pour inclure dans le revenu des bénéficiaires les versements mensuels décrits à la décision B ci-dessus.

D. Les dispositions du paragraphe 245(2) de la Loi ne s'appliqueront pas par suite et en raison des transactions projetées, pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues.

Les décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, et elles lient l'ARC pourvu que les polices d'assurance qui seront émises à Monsieur A et Monsieur B soient en vigueur le ou avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte de modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente et que les contrats d'assurance décrits dans la présente constituent des polices d'assurance vie selon le droit applicable.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Gestionnaire de section
pour le directeur de la division
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires