9 July 2007 External T.I. 2006-0200791E5 F - Actions sous entiercement

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions:

Est-ce que des actions qui sont visées par une convention d'entiercement et que la société est obligée de détenir afin de pouvoir exploiter son entreprise sont des actifs utilisés principalement dans l'entreprise qu'une société exploite?

Position Adoptée:

Question de fait mais possible.

Raisons:

Le bien doit être réellement employé et risqué dans l'entreprise et le terme risqué doit impliquer plus qu'un risque éloigné. On satisfait aux exigences minimales du critère dès que le retrait du bien aurait un effet nettement négatif sur les opérations de la société.

XXXXXXXXXX 							2006-020079
								Nancy Turgeon, CGA
Le 9 juillet 2007 

Madame,

Objet : Définition de "Société exploitant une petite entreprise"

La présente fait suite à votre lettre datée du 10 août 2006, dans laquelle vous nous demandez si des actions d'une société publique détenues par une société privée sont des actifs utilisés principalement dans une entreprise que la société exploite activement si les actions sont visées par une convention d'entiercement et que la société est obligée de les détenir et ne peut en disposer afin de pouvoir exploiter son entreprise sous la bannière de la société publique.

La situation que vous avez indiquée dans votre envoi semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

La question de savoir si un actif est utilisé dans une entreprise exploitée activement est une question de fait. Toutefois, nous considérons généralement qu'un élément d'actif est utilisé dans une entreprise s'il est utilisé principalement à l'égard de cette entreprise, et qu'il est réellement employé et risqué dans l'entreprise ce qui implique plus qu'un risque éloigné et plus que l'utilisation de l'actif à des fins commerciales.

Nous ne pouvons nous prononcer à l'égard de la situation dans votre lettre autrement que dans le cadre d'une demande de décisions anticipées puisque celle-ci nécessite l'examen de tous les faits et des termes des ententes entre les parties.

Toutefois, dans la situation où un franchiseur et un franchisé sont sans lien de dépendance, il nous apparaît que les actions du franchiseur détenues par un franchisé pourraient être considérées comme étant utilisées dans l'entreprise qu'elle exploite, dans la mesure où la souscription est une condition sine qua non d'adhésion à la bannière, et que ces actions sont nanties à titre de sûreté envers le franchiseur pour garantir les obligations du franchisé. Notre interprétation pourrait différer si la souscription aux actions n'était pas une condition d'adhésion et/ou que les actions ne seraient pas nanties en faveur du franchiseur.

Veuillez agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire intérimaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt