Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un contribuable peut faire un choix en vertu du paragraphe 39(4) sur des ventes à découvert d'actions de société publique?
Position Adoptée: Oui, en autant que l'auteur du choix n'est pas un commerçant de valeurs mobilières.
Raisons: IT-479SR, IT-479R. Nous considérons qu'un titre canadien au sens du paragraphe 39(6) comprend un tel titre vendu à découvert
XXXXXXXXXX 2006-019839
A. St-Amour, CA
Le 13 septembre 2006
Monsieur:
Objet: Vente à découvert d'actions - choix en vertu du paragraphe 39(4)
La présente est en réponse à votre lettre du 20 juillet 2006 nous demandant notre interprétation du paragraphe 39(4).
Vous voulez savoir si un contribuable admissible à faire un choix en vertu du paragraphe 39(4) peut effectuer ce choix sur des actions de sociétés publiques vendues à découvert.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Nous sommes d'avis qu'aux fins de l'application du choix prévu au paragraphe 39(4), un titre canadien comprend également un titre décrit au paragraphe 39(6) qui est vendu à découvert. Par ailleurs, ce choix n'est pas disponible si l'auteur du choix est un contribuable décrit au paragraphe 39(5).
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
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