Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Post Mortem Planning. Minor changes to facts.
Position: Favourable rulings given.
Reasons: Meets the requirements of the law.
XXXXXXXXXX 2006-019249
Le XXXXXXXXXX 2006
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous nous demandez d'apporter certaines modifications à notre lettre du XXXXXXXXXX 2006, portant le numéro
2006-017806 (ci-après "la Lettre"), à l'égard de la demande précitée.
Nous vous confirmons qu'il convient d'apporter les modifications décrites ci-après à la rubrique "Faits" de la Lettre.
(1) Dans la première phrase au numéro 57 à la page 16, la mention de "fusion simplifiée" est remplacée par "fusion ordinaire".
(2) Dans la première phrase au numéro 57 à la page 16, la mention de "XXXXXXXXXX" est remplacée par "XXXXXXXXXX".
(3) La deuxième phrase au numéro 57 à la page 16, est supprimée.
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, et que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX, nous confirmons également que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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