Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Transfer on a tax-deferred basis of shares of the capital stock of a corporation by Profitco in favour of Lossco, in consideration for preferred shares of the capital stock of Lossco. Lossco then sells the shares of the capital stock of the corporation to an unrelated person for proceeds of disposition equal to the fair market value of the shares. The preferred shares of the capital stock of Lossco are then redeemed.
Position: Favourable rulings provided.
Reasons: In compliance with the law and previous positions.
XXXXXXXXXX 2006-018026
Le XXXXXXXXXX 2006
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt
sur le revenu - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables ci-dessus mentionnés en rubrique. La présente fait également suite à votre lettre du XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. De plus, à moins d'indication contraire, tous les montants d'argent sont en devises canadiennes.
DÉSIGNATION DES PARTIES
Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 20, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants:
XXXXXXXXXX . FILIALEA
XXXXXXXXXX . FILIALEB
XXXXXXXXXX FILIALEC
XXXXXXXXXX FILIALED
XXXXXXXXXX MÈRECO
XXXXXXXXXX OPCO
XXXXXXXXXX PERTECO
XXXXXXXXXX . PROFITCO
XXXXXXXXXX TIERSCO
DÉFINITIONS
Dans cette lettre, à moins d'indication contraire, les termes suivants ont le sens ci-après défini:
a) "ARC" signifie l'Agence du revenu du Canada;
b) "CV" s'entend au sens de la définition de "capital versé" prévue au paragraphe 89(1);
c) "Dividende Imposable" s'entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
d) "Immobilisations" s'entend au sens de la définition prévue à l'article 54;
e) "JVM" signifie "juste valeur marchande";
f) XXXXXXXXXX;
g) "Loi" signifie la Loi de l'impôt sur le revenu;
h) "PBR" s'entend au sens de la définition de "prix de base rajusté" prévue à l'article 54;
i) "Personne Non Liée" s'entend au sens de l'alinéa 55(3.01)a);
j) "SCI" s'entend au sens de la définition de "société canadienne imposable" prévue au paragraphe 89(1);
k) "Série d'opérations ou d'évènements" s'entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(10);
l) " Société Privée " s'entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).
FAITS
1. OPCO est une société constituée en vertu des lois de XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. OPCO est une Société Privée et une SCI.
XXXXXXXXXX
Le capital-actions émis et en circulation d'OPCO est composé de XXXXXXXXXX actions ordinaires. PROFITCO et TIERSCO détiennent respectivement XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO. Les autres actions ordinaires du capital-actions d'OPCO sont détenues par XXXXXXXXXX.
Le CV des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO est de XXXXXXXXXX $.
2. PROFITCO est régie sous l'autorité de la XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. PROFITCO est une Société Privée et une SCI.
XXXXXXXXXX
Tel qu'indiqué ci-dessus, PROFITCO détient entre autres XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO. Le PBR, pour PROFITCO, de ces actions ordinaires est de XXXXXXXXXX $. Les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO constituent des Immobilisations pour PROFITCO.
3. FILIALEA, une société non-résidente du Canada pour les fins de la Loi, détient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de PROFITCO, à l'exception d'une action de catégorie "C" de son capital-actions qui est détenue par PERTECO. Cette action de catégorie "C" est sans droit de vote, non participante et rachetable pour XXXXXXXXXX $.
FILIALEA est une filiale à XXXXXXXXXX pour cent de FILIALEB, une société non-résidente du Canada pour les fins de la Loi.
FILIALEB est une filiale à XXXXXXXXXX pour cent de MÈRECO.
4. PERTECO est régie sous l'autorité de la XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. PERTECO est une Société Privée et une SCI.
XXXXXXXXXX
Au XXXXXXXXXX, PERTECO avait accumulé des pertes autres que des pertes en capital au montant de XXXXXXXXXX $ et des pertes en capital nettes au montant de XXXXXXXXXX $. Ces pertes autres que des pertes en capital et ces pertes en capital nettes se sont accumulées au cours des années d'imposition XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX. Aucune partie de ces pertes de PERTECO n'est assujettie à une restriction quelconque prévue dans la Loi et portant sur l'acquisition du contrôle effectif d'une société.
Depuis le mois de XXXXXXXXXX, PERTECO et PROFITCO sont affiliées et liées l'une à l'autre en vertu des alinéas 251.1(1)c), 251.1(4)a) et 251(2)c).
5. FILIALEC, une société non-résidente du Canada pour les fins de la Loi, détient la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de PERTECO.
FILIALEC est une filiale à XXXXXXXXXX pour cent de FILIALED, une société non-résidente du Canada pour les fins de la Loi.
FILIALED est une filiale à XXXXXXXXXX pour cent de MÈRECO.
6. MÈRECO est une société non-résidente du Canada pour les fins de la Loi. XXXXXXXXXX.
XXXXXXXXXX En XXXXXXXXXX, MÈRECO employait XXXXXXXXXX personnes et réalisait un chiffre d'affaire de XXXXXXXXXX.
Les actions du capital-actions de MÈRECO ne constituent pas des biens dont plus de 10 % de la JVM proviendrait, à un moment au cours de la Série d'opérations ou d'événements dans le cadre duquel le dividende émanant de PERTECO sera reçu par PROFITCO aux termes de l'opération décrite au paragraphe 13, d'actions du capital-actions de PERTECO ou de PROFITCO.
7. PROFITCO et TIERSCO ont conclu une "entente de coopération" le XXXXXXXXXX. Cette entente établit les principaux termes et conditions de la vente projetée de XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO à intervenir entre PROFITCO ou une société affiliée à cette dernière d'une part, et TIERSCO d'autre part. Aux termes de cette entente, les parties se sont mutuellement engagées et ont explicité l'intention ferme de procéder à la vente des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO en faveur de TIERSCO, et ce par la conclusion éventuelle d'un contrat de vente d'actions.
Des modifications mineures ont été apportées à l'"entente de coopération" le XXXXXXXXXX.
8. L'article XXXXXXXXXX de la convention unanime entre actionnaires afférente à l'actionnariat d'OPCO permet à PROFITCO de transférer à une société affiliée tout ou partie de sa participation dans OPCO.
9. Un contrat de vente d'actions a été conclu le XXXXXXXXXX entre PROFITCO (à titre d'actionnaire actuel d'OPCO), PERTECO (à titre de vendeur) et TIERSCO (à titre d'acheteur), relativement à la vente de XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO en faveur de TIERSCO.
Ce contrat de vente stipule que, préalablement à la vente des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO en faveur de TIERSCO, PROFITCO transférera en faveur de PERTECO, XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO.
Ce contrat de vente stipule également que TIERSCO désire acquérir de PERTECO et PERTECO désire vendre à TIERSCO XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO pour un prix de XXXXXXXXXX $, le tout sujet aux termes et conditions stipulés dans le contrat.
Aux termes du contrat de vente, TIERSCO s'engage à payer à PERTECO, à la date de clôture de la transaction, un montant de XXXXXXXXXX $ par chèque certifié, traite bancaire ou virement télégraphique.
Le contrat de vente stipule également que TIERSCO retiendra, à la date de clôture, un montant de XXXXXXXXXX $. Ce montant de XXXXXXXXXX $ devra, tout dépendant des circonstances, subséquemment être payé par TIERSCO à PERTECO, ou encore être retenu de façon permanente et conservé par TIERSCO. De manière plus précise, le paragraphe XXXXXXXXXX du contrat de vente établit des événements dont la réalisation obligera le paiement par TIERSCO du montant de XXXXXXXXXX $ en faveur de PERTECO. Par contre, le paragraphe XXXXXXXXXX du contrat de vente établit également des événements dont la réalisation fera en sorte que le montant de XXXXXXXXXX $ cessera d'être payable par TIERSCO à PERTECO.
Aux termes du contrat de vente du XXXXXXXXXX, le transfert du droit de propriété relatif aux XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO actuellement possédées par PROFITCO est assujetti à l'accomplissement, à la date de clôture ou avant cette date, de diverses "conditions precedent". Aux termes de ce même contrat de vente, les parties ont expressément convenu de reporter à la date de clôture le transfert du droit de propriété relatif auxdites actions ordinaires du capital-actions d'OPCO.
TIERSCO n'a aucun lien de dépendance avec PERTECO et PROFITCO, et n'est pas affiliée à ces sociétés.
OPÉRATIONS PROJETÉES
10. PERTECO modifiera ses statuts de sorte à prévoir une nouvelle catégorie d'actions privilégiées dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants:
Les nouvelles actions privlégiées du capital-actions de PERTECO seront non votantes, non participantes et donneront droit à des dividendes mensuels, fixes, préférentiels, et non cumulatifs correspondant à XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat des actions de cette catégorie, le tout quand et tel que déclaré par le conseil d'administration. Les actions privilégiées seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix égal à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l'émission des actions privilégiées (la "valeur de rachat"), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Une clause d'ajustement de la valeur de rachat sera applicable en cas de désaccord de l'ARC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l'évaluation de la JVM des biens reçus par la société à titre de contrepartie lors de l'émission des actions privilégiées. En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les actions privilégiées donneront droit, prioritairement notamment aux détenteurs d'actions d'autres catégories, au paiement de la valeur de rachat, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.
11. Préalablement à leur vente en faveur de TIERSCO, PROFITCO transférera en faveur de PERTECO XXXXXXXXXX actions du capital-actions d'OPCO. PROFITCO recevra à titre de contrepartie un certain nombre d'actions privilégiées du capital-actions de PERTECO. La valeur de rachat totale de ces actions privilégiées correspondra à la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO transférées par PROFITCO à PERTECO, soit environ XXXXXXXXXX $.
Aux termes de ce transfert d'actions, PERTECO sera la propriétaire de XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO et jouira donc de tous les attributs normaux du droit de propriété relativement auxdites actions ordinaires du capital-actions d'OPCO.
PROFITCO et PERTECO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO qui seront transférées à PERTECO. La somme convenue par PROFITCO et PERTECO, à l'égard des actions du capital-actions d'OPCO correspondra au PBR, pour PROFITCO, des actions du capital-actions d'OPCO transférées.
Le CV des actions privilégiées du capital-actions de PERTECO sera égal au PBR, pour PROFITCO, des actions ordinaires du capital-actions d'OPCO transférées.
12. Conformément au contrat de vente décrit au paragraphe 9 ci-dessus et à la date de clôture prévue au contrat, PERTECO disposera en faveur de TIERSCO de XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO pour un produit de disposition égal à la JVM de ces actions ordinaires.
En vertu de l'alinéa 40(1)a)(iii), PERTECO réclamera une déduction à titre de provision à l'égard du montant de XXXXXXXXXX $ retenu par TIERSCO.
PERTECO réclamera également pour son année d'imposition se terminant le XXXXXXXXXX une déduction pour les pertes autres que des pertes en capital en vertu de l'alinéa 111(1)a) et une déduction pour pertes en capital nettes en vertu de l'alinéa 111(1)b). Les montants de ces déductions permettront d'éponger le gain en capital imposable découlant de la disposition des XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO.
13. Suite à l'opération décrite au paragraphe précédent, PERTECO rachètera les actions privilégiées de son capital-actions possédées par PROFITCO pour une contrepartie en espèces correspondant au montant de la valeur de rachat totale desdites actions privilégiées.
Lors du rachat de ces actions, PERTECO sera réputée avoir versé et PROFITCO sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard du rachat des actions privilégiées, dont le montant correspondra à l'excédent de la valeur de rachat des actions privilégiées sur leur CV.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
14. Le but des opérations projetées est de permettre l'utilisation de pertes à l'intérieur du groupe de sociétés liées et affiliées dont PROFITCO et PERTECO font partie. En effet, PROFITCO, plutôt que de vendre les XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions d'OPCO directement à TIERSCO et de s'imposer sur la partie du gain en capital découlant de la vente excédant ses pertes autres que des pertes en capital, préfèrerait les transférer à PERTECO, afin que cette dernière procède à la vente. Ceci est justifié par le fait que PERTECO, contrairement à PROFITCO, dispose de pertes en capital nettes ainsi que de pertes autres que des pertes en capital suffisantes pour éponger totalement le gain en capital imposable engendré par la vente des actions du capital-actions d'OPCO.
15. XXXXXXXXXX.
16. Dans le cadre de la Série d'opérations ou d'événements comprenant les opérations projetées décrites aux paragraphes 10 à 13 ci-dessus, aucune Personne Non Liée n'acquerra des actions du capital-actions de PROFITCO ou de PERTECO ou des biens dont plus de 10 % de la JVM provenait, à un moment donné au cours de cette Série d'opérations ou d'événements, d'actions du capital-actions de PROFITCO ou de PERTECO. De plus, toujours dans le cadre de cette Série d'opérations ou d'événements, aucune Personne Non Liée ne bénéficiera d'une augmentation sensible de participation directe totale dans PROFITCO ou PERTECO. À l'exception de TIERSCO, aucune Personne Non Liée n'acquerra de biens appartenant à PROFITCO ou PERTECO dans le cadre de cette Série d'opérations ou d'événements. Enfin, outre les opérations projetées, il n'existe aucun projet de vente d'actions ou de biens de PROFITCO ou de PERTECO, ou encore de biens dont plus de 10 % de la JVM proviendrait, à un moment donné au cours de la Série d'opérations ou d'événements, d'actions du capital-actions de PROFITCO ou de PERTECO, en faveur d'une Personne Non Liée.
17. PROFITCO n'est pas et ne sera pas, au moment des opérations projetées, une "institution financière déterminée" au sens du paragraphe 248(1).
18. Aucune des actions du capital-actions de PERTECO n'a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la Série d'opérations projetées:
a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2) ou à l'alinéa 112(2.4)a);
b) sujette à un "mécanisme de transfert de dividendes" au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3);
c) émise pour une contrepartie qui est ou qui inclut:
(i) une obligation du type de celle décrite au sous-alinéa 112(2.4)b)(i), à l'exception d'une telle obligation souscrite par une société liée à PERTECO (autrement que par un droit visé à l'alinéa 251(5)b)) immédiatement avant l'émission des actions; ou
(ii) tout droit du type de celui décrit au sous-alinéa 112(2.4)b)(ii).
19. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.
20. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:
- XXXXXXXXXX .
Numéro d'entreprise : XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
Adresse du siège social : XXXXXXXXXX
- XXXXXXXXXX
Numéro d'entreprise : XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux : XXXXXXXXXX
Centre fiscal : XXXXXXXXXX
Adresse du siège social : XXXXXXXXXX
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront au transfert d'actions du capital-actions d'OPCO par PROFITCO en faveur de PERTECO, tel que décrit au paragraphe 11 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux actions transférées sera réputée être le produit de disposition desdites actions pour PROFITCO et être le coût d'acquisition de ces mêmes actions pour PERTECO.
B) Le rachat par PERTECO des actions privilégiées de son capital-actions possédées par PROFITCO, tel que décrit au paragraphe 13 ci-dessus, engendrera les résultats suivants:
(i) Les dispositions du paragraphe 84(3) s'appliqueront de sorte que PERTECO sera réputée avoir versé, et PROFITCO sera réputée avoir reçu, un Dividende Imposable d'un montant correspondant à l'excédent de la valeur de rachat des actions privilégiées de son capital-actions sur le CV desdites actions.
(ii) Le Dividende Imposable décrit à la Décision B)(i) ci-dessus et réputé avoir été reçu par PROFITCO, sera déductible dans le calcul du revenu imposable par PROFITCO en vertu du paragraphe 112(1).
(iii) Le montant du dividende réputé décrit à la Décision B)(i) ne sera pas inclus dans le produit de disposition des actions en raison de l'alinéa j) de la définition de " produit de disposition " prévue à l'article 54, et toute perte résultant de la disposition de ces actions, s'il y a lieu, sera réduite par le montant de ces dividendes en vertu du paragraphe 112(3).
C) Pourvu qu'il n'y ait aucune disposition de bien ou d'augmentation sensible de participation telles que décrites dans l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) dans le cadre d'une Série d'opérations qui inclue les opérations projetées telles que décrites dans la présente, les dispositions du paragraphe 55(2) ne seront pas applicables au Dividende Imposable qui sera réputé reçu par PROFITCO résultant de l'opération décrite au paragraphe 13 ci-dessus et ce en raison de l'application de l'alinéa 55(3)a).
Pour plus de certitude, les opérations projetées décrites dans la présente ne seront pas considérées, en elles-mêmes, comme résultant en une disposition de bien ou en une augmentation sensible de participation telles que décrites dans l'un des sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v).
D) Le dividende décrit à la Décision B)(i) ci-dessus qui sera réputé versé par PERTECO et reçu par PROFITCO, sera un " dividende exclu " au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne sera pas assujetti aux impôts des parties IV.1 et VI.1.
E) Les paragraphes 15(1), 56(2), 69(1), 69(4), 69(11) et 246(1) ne seront pas applicables à l'égard des opérations décrites ci-dessus.
F) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes;
b) le montant attribué au solde des pertes autres qu'en capital ou aux pertes en capital nettes de PERTECO est exact; et que
c) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du CV d'une action.
Par ailleurs, les caractéristiques des actions privilégiées qui seront émises par PERTECO lors de l'opération projetée telle que décrite au paragraphe 11, comporteront une clause de rajustement de prix. Puisque l'application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le bulletin d'interprétation IT-169 du 6 août 1974, énonce la position administrative de l'ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2006
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2006
Email this Content