Principales Questions:
Aux fins de l'application de l'alinéa 149(1)d.6), le critère des 10 % du revenu est-il respecté lorsque la société confie l'exploitation d'un contrat d'aménagement forestier qu'elle a avec le gouvernement du Québec à une société non liée en contrepartie de redevances?
Position Adoptée:
Question de fait, mais probablement pas.
Raisons:
L'activité génératrice de revenu qui est une redevance calculée en fonction de la récolte de bois a lieu à l'endroit où le bois est récolté. De plus, le paragraphe 149(1.2) ne serait pas applicable.
XXXXXXXXXX 2005-013903
L. J. Roy, CGA
Le 17 octobre 2005