Income Tax Severed Letters - 2005-08-19

Ruling

2005 Ruling 2005-0118061R3 - Loss utilization

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55 245 20(1)(c) 88(1.1)

Principal Issues: Whether loss utilization within affiliated group of companies is acceptable.

Position: Yes

Reasons: Previous positions.

Technical Interpretation - External

15 August 2005 External T.I. 2005-0132881E5 - Reserve Account

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212

Principal Issues: Financing Arrangement - prepayments

Position: Appears acceptable but should be dealt with a Ruling.

Reasons: No compulsion to repay

3 August 2005 External T.I. 2005-0118891E5 F - REÉÉ - Décès du souscripteur

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146.1(1)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 146.1 - Subsection 146.1(1) - Subscriber - Paragraph (c)
testamentary trust became a successor subscriber

Principales Questions: Une fiducie testamentaire peut-elle être un souscripteur d'un REÉÉ après le décès du souscripteur initial?

Position Adoptée: Oui

Raisons: Une fiducie est un particulier selon le paragraphe 104(2) et une personne. La fiducie peut alors être un souscripteur par l'effet de l'alinéa c) de la définition de souscripteur au paragraphe 146.1(1).

XXXXXXXXXX 2005-011889
Michel Lambert CA, M.Fisc.
Le 3 août 2005

2 August 2005 External T.I. 2005-0112871E5 F - Cotisation professionnelle

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8(1)i)(i)
Summary Under
Tax Topics - Income Tax Act - Section 8 - Subsection 8(1) - Paragraph 8(1)(i) - Subparagraph 8(1)(i)(i)
fees paid by municipal mangers to a professionals corporation formed under private member’s bill were non-deductible

Principales Questions: Est-ce que la cotisation annuelle versée à la COMAQ est déductible en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(i)?

Position Adoptée: Non

Raisons: Selon les faits soumis, 8(1)i)(i) n'est pas respecté.

Technical Interpretation - Internal

2 August 2005 Internal T.I. 2005-0135701I7 F - Exonération - Indien inscrit

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81(1)a)
Summary Under
Tax Topics - Other Legislation/Constitution - Federal - Indian Act - Section 87
being on standby does not constitute the performance of duties of employment

Principales Questions: Le revenu d'emploi d'un Indien inscrit employé du gouvernement fédéral qui réside sur une réserve et qui peut-être en disponibilité en dehors de ses heures normales de travail peut-il être exonéré en vertu de l'alinéa 81(1)a)?

Position Adoptée: Non

Raisons: Les faits fournis par le contribuable ne permettent pas de conclure qu'il satisfait les exigences de la ligne directrice 3.Le seul fait d'être disponible pour effectuer un travail déterminé en vertu d'un contrat d'emploi ne constitue pas, en soi, l'accomplissement d'une tâche liée à un emploi.