Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Split-up butterfly transaction.
Position: Favourable rulings provided.
Reasons: Meets the requirements of the law.
XXXXXXXXXX 2005-014955
Le XXXXXXXXXX 2005
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX, de même que "ACO" et "BCO", deux sociétés à être constituées. La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS
Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 19, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:
XXXXXXXXXX A
XXXXXXXXXX B
XXXXXXXXXX CÉDANTE
Une société à être constituée par A ACO
Une société à être constituée par B BCO
Agence du revenu du Canada ARC
"Attribution" au sens de la définition Attribution
prévue au paragraphe 55(1)
"Bien admissible" au sens du Bien Admissible
paragraphe 85(1.1)
"Bien amortissable" au sens du Bien Amortissable
paragraphe 13(21)
"Capital versé" au sens de la CV
définition prévue au paragraphe 89(1)
"Compte de dividendes en capital" CDC
au sens du paragraphe 89(1)
"Coût indiqué" au sens de la définition Coût Indiqué
prévue au paragraphe 248(1)
"Dividende imposable" au sens de la définition Dividende Imposable
prévue au paragraphe 89(1)
"Immobilisation" au sens de la définition Immobilisation
prévue à l'article 54
"Immobilisation admissible" au sens Immobilisation Admissible
de la définition prévue à l'article 54
"Impôt en main remboursable au titre de
dividendes" au sens du paragraphe 129(3) IMRTD
Juste valeur marchande JVM
Loi de l'impôt sur le revenu Loi
XXXXXXXXXX
"Prix de base rajusté" au sens de PBR
l'article 54
"Remboursement au titre de dividendes" RTD
au sens du paragraphe 129(1)
"Société canadienne imposable" SCI
au sens du paragraphe 89(1)
"Société privée sous contrôle canadien" SPCC
au sens du paragraphe 125(7)
FAITS
1. CÉDANTE a été constituée sous l'autorité de XXXXXXXXXX. L'exercice financier de CÉDANTE se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. CÉDANTE est une SPCC et une SCI.
2. CÉDANTE exploite une XXXXXXXXXX.
Les éléments d'actif de CÉDANTE sont constitués de débiteurs (comptes clients), de stocks, de crédits de taxes à recevoir, d'immobilisations et de XXXXXXXXXX.
Par ailleurs, CÉDANTE a un passif à court terme d'environ XXXXXXXXXX $, des dettes envers A et B d'environ XXXXXXXXXX $ (50 % étant dû à chacun de A et B) et un passif à long terme d'environ XXXXXXXXXX $.
De plus, il n'y aura pas de changements ou de modifications significatifs dans la composition des éléments d'actif et de passif de CÉDANTE entre la date des présentes et la date à laquelle les opérations projetées décrites ci-dessous seront effectuées.
3. Le capital-actions autorisé de CÉDANTE est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories "A", "B", "C", "D", "E", "F" et "G". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories "A" et "C" sont les suivants.
Les actions de catégorie "A" sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration.
Les actions de catégorie "C" sont votantes (1 vote par action), non participantes et rachetables automatiquement par la société au décès de l'actionnaire à un prix égal au montant versé pour ces actions à la subdivision du compte de capital-actions émis et payé afférente aux actions de catégorie "C".
4. Le capital-actions émis et en circulation de CÉDANTE est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" et de XXXXXXXXXX actions de catégorie " C".
Le CV des actions en circulation de CÉDANTE se détaille comme suit:
Catégorie Nombre CV $
"A" XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
"C" XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Les actions émises et en circulation du capital-actions de CÉDANTE sont détenues comme suit :
Actionnaires Catégorie Nombre PBR($) JVM
estimée ($)
A "A" XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
"C" XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
B "A" XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
"C" XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Les actions du capital-actions de CÉDANTE constituent des Immobilisations pour chacun des actionnaires.
La détention des actions du capital-actions de CÉDANTE est demeurée inchangée depuis le mois de XXXXXXXXXX.
A et B forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif (de jure) de CÉDANTE pour les fins de la Loi.
5. Le montant du CDC de CÉDANTE est nul. Le montant du compte d'IMRTD de CÉDANTE était nul au XXXXXXXXXX. Il est prévu que les montants du CDC et du compte d'IMRTD de CÉDANTE seront nuls lorsque les opérations projetées seront effectuées.
6. A et B sont des personnes qui résident au Canada pour les fins de la Loi. A et B sont des frères et sont donc des personnes liées au sens du paragraphe 251(2). Cependant, pour l'application de l'article 55, A et B sont réputés n'avoir entre eux aucun lien de dépendance et ne pas être liés entre eux, en vertu de l'alinéa 55(5)e).
OPÉRATIONS PROJETÉES
7. Chacun de A et B fera en sorte de constituer ACO et BCO respectivement, en vertu de XXXXXXXXXX. Chacune de ces nouvelles sociétés sera une SCI et une SPCC.
8. Le capital-actions autorisé de chacune de ACO et BCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories "A", "E" et "F". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories "A", "E" et "F" seront les suivants:
Les actions de catégorie "A" seront votantes (1 vote par action), participantes et donneront droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration.
Les actions de catégorie "E" seront non votantes et non participantes, et donneront droit de recevoir, à la discrétion des administrateurs, un dividende mensuel, non préférentiel et non cumulatif n'excédant pas XXXXXXXXXX% calculé sur la valeur de la contrepartie versée lors de l'émission desdites actions. Les actions de catégorie "E" seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant égal à la contrepartie versée lors de l'émission desdites actions (la "valeur de rachat"), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Une clause d'ajustement de la valeur de rachat sera applicable en cas de désaccord de l'ARC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l'évaluation de la JVM des biens reçus par la société à titre de contrepartie lors de l'émission des actions de catégorie "E". Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie "E" donneront droit, prioritairement entre autres aux détenteurs d'actions des catégories "A", "B" et "C", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.
Les actions de catégorie "F" seront non votantes et non participantes, et donneront droit de recevoir, à la discrétion des administrateurs, un dividende mensuel, non préférentiel et non cumulatif n'excédant pas le taux d'intérêt prescrit, tel que stipulé à la définition d'actions de "catégorie exclue" prévue à l'article 256, calculé sur la JVM desdites actions établie au moment de leur émission. Les actions de catégorie "F" seront rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant égal à la contrepartie versée lors de l'émission desdites actions (la "valeur de rachat"), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. Une clause d'ajustement de la valeur de rachat sera applicable en cas de désaccord de l'ARC ou de toute autre autorité fiscale, quant à l'évaluation de la JVM des biens reçus par la société à titre de contrepartie lors de l'émission des actions de catégorie "F". Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie "F" donneront droit, prioritairement entre autres aux détenteurs d'actions des catégories "A", "B" et "C", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.
Les statuts de chacune de ACO et BCO prévoiront qu'en aucun temps, un dividende ne pourra être déclaré ou versé sur des actions d'autres catégories de son capital-actions si ce dividende avait pour effet de diminuer l'actif net de la société, de sorte que celle-ci serait incapable de procéder au rachat des actions de catégorie "E" pour un prix correspondant à la valeur de rachat ci-dessus décrite.
Chacune de ACO et BCO sera constituée dans le but de procéder à la réorganisation de type papillon décrite ci-après.
9. Chacun de A et B souscrira à XXXXXXXXXX actions ordinaires du capital-actions de ACO et BCO, respectivement, pour un montant de XXXXXXXXXX $. Au moment où les opérations projetées décrites aux paragraphes 13 et 14 ci-dessous seront effectuées, chacun de A et B sera l'unique actionnaire de ACO et BCO, respectivement.
10. Chacun de A et B transférera à ACO ou BCO, selon le cas, ses XXXXXXXXXX actions de catégorie "A" et ses XXXXXXXXXX actions de catégorie "C" du capital-actions de CÉDANTE. Le transfert de toutes ces actions aura lieu au même moment. En contrepartie, chacune de ACO et BCO émettra en faveur de A ou B, selon le cas, des actions de catégorie "E" de son capital-actions. Le nombre d'actions de catégorie "E" alors émises par ACO ou BCO sera déterminé au moment du transfert d'actions et sera établi en fonction de la JVM des actions des catégories "A" et "C" du capital-actions de CÉDANTE à ce moment.
A et ACO, de même que B et BCO, effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard des actions des catégories "A" et "C" du capital-actions de CÉDANTE qui seront transférées à ACO ou BCO, selon le cas. La somme convenue par A et ACO, de même que par B et BCO, à l'égard des actions du capital-actions de CÉDANTE correspondra au PBR, pour A ou B selon le cas, des actions du capital-actions de CÉDANTE transférées.
Le CV des actions de catégorie "E" du capital-actions de ACO ou BCO, selon le cas, sera égal au total des PBR, pour A ou B selon le cas, des actions des catégories "A" et "C" du capital-actions de CÉDANTE.
Après le transfert, CÉDANTE sera " rattachée " à chacune de ACO et BCO en vertu du paragraphe 186(4).
11. L'Attribution projetée d'une partie des biens de CÉDANTE en faveur de ACO et de BCO sera effectuée selon la méthode de la JVM nette consolidée acceptée par l'ARC. Immédiatement avant l'Attribution décrite au paragraphe 13 ci-dessous, les biens de CÉDANTE seront classés selon les deux types de biens suivants, aux fins de la définition du terme " attribution " prévue au paragraphe 55(1):
(a) Les " liquidités et les quasi-liquidités " (ci-après, les " liquidités ") constitueront un type de biens. Les liquidités de CÉDANTE seront notamment composées de l'encaisse, des débiteurs (y compris les impôts sur le revenu et crédits de taxes à recevoir), des frais payés d'avance et des biens faisant partie des stocks.
(b) Les " biens d'entreprise " constitueront le deuxième type de biens. Les biens d'entreprise comprendront tous les biens de CÉDANTE, autres que les liquidités, dont les revenus qui en découlent constituent un revenu tiré d'une entreprise, à l'exception d'une "entreprise de placement déterminée " au sens du paragraphe 125(7). Pour plus de certitude, les biens d'entreprise de CÉDANTE comprendront notamment les XXXXXXXXXX et les immobilisations corporelles.
CÉDANTE ne possédera pas de biens de type "placements".
Les stocks, les débiteurs et les frais payés d'avance de CÉDANTE attribués à ACO ou BCO, selon le cas, initialement classifiés à titre de liquidités et qui seront recouvrés, vendus ou utilisés par ACO ou BCO, selon le cas, dans le cadre de l'exploitation de leur entreprise, seront reclassifiés à titre de biens d'entreprise, et leur JVM nette déterminée après l'allocation des dettes à court terme, tel que décrit au paragraphe 12 ci-dessous, pourra être incluse dans la JVM nette des biens d'entreprise.
Pour plus de certitude, les divers comptes fiscaux de CÉDANTE ne seront pas considérés des biens aux fins des présentes.
12. Aux fins du calcul de la JVM nette de chaque type de biens de CÉDANTE, immédiatement avant le transfert de biens dont il est question au paragraphe 13 ci-après, les dettes de CÉDANTE seront attribuées et déduites de la JVM de chaque type de bien appartenant à cette même société selon les étapes suivantes:
(a) Les dettes à court terme seront attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque bien faisant partie des liquidités (avant la reclassification prévue au paragraphe 11 ci-dessus) en proportion de la JVM de chaque élément des liquidités sur la JVM totale de tous les biens faisant partie des liquidités. Les dettes à court terme seront composées des emprunts bancaires à court terme, des comptes à payer et frais courus, de la partie de la dette à long terme faisant partie du passif à court terme, et des impôts à payer. Les dettes à court terme qui seront attribuées à des biens qui feront partie initialement des liquidités et qui seront reclassifiés à titre de biens d'entreprise, seront considérées par la suite comme des dettes attribuées aux biens d'entreprise.
(b) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui se rapportent à des biens précis, seront attribuées à ceux-ci jusqu'à concurrence de leur JVM. Toute la portion d'une telle dette dépassant la JVM d'un bien sera considérée se rapportant au type de biens auquel se rapporte le bien donné (et non à un bien précis) pour les fins de la répartition décrite ci-dessous. Les dettes faisant partie de la dette à long terme de chacune des sociétés visées seront des dettes visées par le présent paragraphe ou le paragraphe suivant.
(c) Les dettes, autres que les dettes à court terme, qui ne se rapportent pas à des biens précis mais qui se rapportent à un type de biens précis, seront attribuées au type de biens auquel elles se rapportent, jusqu'à concurrence de la JVM de ce type de biens, déterminée après l'attribution prévue au paragraphe 12(b) ci-dessus.
(d) S'il y a lieu, toutes les dettes restantes, après les attributions visées aux paragraphes 12(a) à 12(c) précédents, pourront être attribuées et appliquées en réduction de la JVM de chaque type de biens en proportion de la JVM de chaque type de biens, ces JVM étant déterminées après les attributions visées aux paragraphes 12(a) à 12(c) précédents et jusqu'à concurrence de la JVM de ce type de biens déterminée après les attributions visées aux paragraphes 12(a) à 12(c) précédents.
13. CÉDANTE transférera à chacune de ACO et BCO une partie de ses biens et chacune de ACO et BCO prendra en charge une partie des dettes de CÉDANTE, de sorte que chacune de ACO et BCO recevra sa quote-part proportionnelle (soit 50 % chacune) de la JVM nette des "liquidités" et des "biens d'entreprise" détenus par CÉDANTE immédiatement avant le transfert. Cette quote-part proportionnelle de la JVM nette des biens ainsi attribués à chacune de ACO et BCO, sera établie en fonction de la JVM des actions de CÉDANTE qui appartiendront, selon le cas, à ACO ou BCO immédiatement avant l'Attribution sur la JVM de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de CÉDANTE immédiatement avant le transfert. Ce transfert constituera une Attribution.
Il n'y aura aucun bien transféré par CÉDANTE à chacune de ACO et BCO dont la JVM sera inférieure au Coût Indiqué du bien pour CÉDANTE.
CÉDANTE et chacune de ACO et BCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et le délai prévu au paragraphe 85(6), à l'égard de chaque bien transféré à chacune de ACO et BCO qui constituera un Bien Admissible.
La somme convenue par CÉDANTE et ACO ou BCO, selon le cas, pour chaque bien transféré qui sera un bien à porter à l'inventaire (au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1)), autre qu'un bien visé par l'alinéa 85(1)c.2), sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).
La somme convenue par CÉDANTE et ACO ou BCO, selon le cas, pour chaque bien transféré qui sera un bien à porter à l'inventaire (au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1)) et qui constituera un bien visé par l'alinéa 85(1)c.2), c'est-à-dire un bien à porter à l'inventaire acheté par le contribuable qui sera détenu par CÉDANTE dans le cadre de son entreprise agricole immédiatement avant le transfert, sera égale au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 85(1)c.2)(i).
La somme convenue par CÉDANTE et ACO ou BCO, selon le cas, pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation autre qu'un Bien Amortissable, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii).
La somme convenue par CÉDANTE et ACO ou BCO, selon le cas, pour chaque bien transféré qui sera une Immobilisation Admissible, sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)d)(i), (ii) et (iii).
La somme convenue par CÉDANTE et ACO ou BCO, selon le cas, pour chaque bien transféré qui sera un Bien Amortissable sera égale au moins élevé des montants décrits aux alinéas 85(1)e)(i), (ii) et (iii). À cet égard, la référence au sous-alinéa 85(1)e)(i) qui mentionne "... la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition..." sera interprétée comme signifiant "la proportion de la fraction non amortie du coût en capital du contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition que représente la JVM pour lui des biens transférés de cette catégorie sur la JVM pour lui de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition".
14. CÉDANTE recevra à titre de contrepartie pour les biens transférés à ACO ou BCO, selon le cas:
(a) la prise en charge par ACO ou BCO, selon le cas, d'une partie des dettes de CÉDANTE qui auront été attribuées (pour les fins de la détermination de la JVM nette de chaque type de biens) aux biens qui seront transférés à ACO ou BCO, selon le cas, par CÉDANTE; et
(b) des actions de catégorie "F" du capital-actions de ACO ou BCO, selon le cas. La valeur de rachat de ces actions de catégorie "F" correspondra à l'excédent de la JVM totale des biens transférés par CÉDANTE à ACO ou BCO, selon le cas, en contrepartie de l'émission desdites actions de catégorie "F" sur le montant total du principal des dettes prises en charge par ACO ou BCO, selon le cas. Le nombre d'actions de catégorie "F" alors émises par ACO ou BCO sera déterminé au moment du transfert des biens par CÉDANTE et sera établi en fonction de la JVM desdits biens à ce moment.
Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par ACO ou BCO, selon le cas, et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui sera un Bien Admissible, n'excédera pas la somme convenue (telle que déterminée conformément aux règles décrites au paragraphe 13 ci-dessus) à l'égard du bien.
Le montant total de la JVM de la contrepartie représentée par les dettes qui seront prises en charge par ACO ou BCO, selon le cas, et attribuée à titre de contrepartie pour chaque bien qui ne sera pas un Bien Admissible, n'excédera pas la JVM à l'égard du bien.
Le CV des actions de catégorie "F" de ACO ou BCO, selon le cas, sera déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 85(2.1).
Après le transfert de biens, chacune de ACO et BCO sera "rattachée" à CÉDANTE en vertu du paragraphe 186(4).
15. Immédiatement après le transfert de biens décrit au paragraphe 13 ci-dessus, chacune de ACO et BCO rachètera les actions de catégorie "F" de son capital-actions possédées par CÉDANTE. En contrepartie, chacune de ACO et BCO émettra en faveur de CÉDANTE un billet payable à demande (le "Billet payable par ACO" et le "Billet payable par BCO", selon le cas), ne portant pas intérêt et dont le principal correspondra au montant de la valeur de rachat des actions de catégorie "F" faisant l'objet du rachat. CÉDANTE acceptera le Billet payable par ACO et le Billet payable par BCO comme paiement absolu et complet pour le rachat desdites actions de catégorie "F" du capital-actions de ACO ou BCO, selon le cas.
Lors du rachat de ces actions, chacune de ACO et BCO sera réputée avoir versé et CÉDANTE sera réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 84(3), à l'égard du rachat des actions de catégorie "F", dont le montant correspondra à l'excédent de la valeur de rachat des actions de catégorie "F" sur le CV des actions visées. Ces dividendes seront des Dividendes Imposables.
16. À la suite des rachats d'actions ci-dessus décrits au paragraphe précédent, ACO et BCO décideront, aux termes de la XXXXXXXXXX, de liquider et de dissoudre CÉDANTE.
Dans le cadre de cette liquidation, CÉDANTE distribuera et attribuera à ACO et BCO, respectivement, le Billet payable par ACO et le Billet payable par BCO. En raison de cette attribution, ces billets seront éteints par confusion XXXXXXXXXX.
En vertu de l'alinéa 88(2)b) et du paragraphe 84(2), CÉDANTE sera réputée avoir versé et chacune de ACO et BCO sera réputée avoir reçu un Dividende Imposable sur les actions de catégorie "A" ou de catégorie "C", selon le cas, du capital-actions de CÉDANTE dont le montant correspondra à l'excédent du montant ou de la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués sur le montant de la réduction, lors de la distribution ou de l'attribution, du CV relatif aux actions de la catégorie "A" ou "C", selon le cas, le tout en proportion du nombre d'actions de catégorie "A" ou de catégorie "C" du capital-actions de CÉDANTE détenues par ACO ou BCO, selon le cas.
Des clauses de dissolution seront produites auprès de l'autorité réglementaire et, à la date figurant sur le certificat de dissolution, CÉDANTE sera dissoute. Au moment opportun, CÉDANTE produira les déclarations de revenu requises.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
17. A et B ont convenu de se diviser proportionnellement les éléments d'actif utilisés dans l'entreprise XXXXXXXXXX de CÉDANTE dans le cadre d'une réorganisation de type papillon, et ce afin de permettre à chacun de A et B, par l'entremise d'une société leur appartenant, de poursuivre l'exploitation d'une entreprise XXXXXXXXXX séparément.
18. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.
19. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:
- XXXXXXXXXX.
Numéro d'entreprise: XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
Centre fiscal: XXXXXXXXXX
Adresse du siège social: XXXXXXXXXX
- ACO
Numéro d'entreprise: N/D
Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
Centre fiscal: XXXXXXXXXX
Adresse du siège social: XXXXXXXXXX
- BCO
Numéro d'entreprise: N/D
Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
Centre fiscal: XXXXXXXXXX
Adresse du siège social: XXXXXXXXXX
20. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.
21. À l'exception des opérations projetées décrites aux présentes, CÉDANTE n'a pas acquis et n'acquerra aucun bien, et n'a pas encouru et n'encourra aucune dette, en prévision de et avant l'attribution effectuée dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l'objet des opérations projetées, sauf dans le cours normal de ses affaires.
22. ACO et/ou BCO ne disposeront pas d'un bien en faveur d'une personne n'étant pas liée au vendeur ou d'une société de personnes dans le cadre de la réorganisation papillon qui fait l'objet des opérations projetées.
23. À l'exception des opérations projetées décrites aux présentes, aucune acquisition de contrôle de l'une des sociétés mentionnées dans les présentes n'est envisagée.
24. CÉDANTE, ACO et BCO ne sont pas et aucune d'elles ne sera, au moment des opérations projetées, une " institution financière déterminée " au sens du paragraphe 248(1).
25. Aucune des actions de CÉDANTE, de ACO et de BCO n'a été ou ne sera à aucun moment pendant la durée de la série d'opérations projetées:
(a) sujette à un engagement tel que mentionné au paragraphe 112(2.2);
(b) sujette à un " mécanisme de transfert de dividendes " au sens du paragraphe 248(1) tel que mentionné au paragraphe 112(2.3); et
(c) émise ou acquise dans le cadre d'une opération, d'un événement ou d'une série d'opérations ou d'événements du genre mentionné au paragraphe 112(2.5).
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:
A) Pourvu qu'il n'y ait pas d'opération, autre qu'une opération projetée décrite aux présentes, faisant partie d'une série d'opérations ou d'événements (au sens du paragraphe 248(10)) qui inclut les opérations projetées, et qui est:
(i) une disposition de biens dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(i);
(ii) une acquisition de contrôle dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(ii);
(iii) une acquisition d'actions dans les circonstances décrites au sous-alinéa 55(3.1)b)(iii);
(iv) une acquisition de biens dans les circonstances décrites aux alinéas 55(3.1)c) et 55(3.1)d);
les dividendes résultant des opérations décrites aux paragraphes 15 et 16 ci-dessus ne donneront pas lieu à l'application du paragraphe 55(2), en raison de l'application de l'alinéa 55(3)b).
B) Sous réserve de l'application du paragraphe 69(11), les dispositions du paragraphe 85(1) s'appliqueront aux transferts de biens qui sont des Biens Admissibles par CÉDANTE en faveur de ACO et BCO tel que décrit au paragraphe 13 ci-dessus, de sorte que la somme convenue relativement aux biens transférés sera réputée être le produit de disposition desdits biens pour CÉDANTE et être le coût d'acquisition desdits biens pour ACO ou BCO, selon le cas.
Pour plus de certitude, l'alinéa 85(1)e.2) ne s'appliquera pas au transfert de biens ci-dessus mentionné.
C) Pour les fins de déterminer la somme convenue relativement aux Biens Amortissables de CÉDANTE qui feront l'objet d'un transfert tel que décrit au paragraphe 13 ci-dessus, la référence au sous-alinéa 85(1)e)(i) qui mentionne
"... la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition... "sera interprétée comme signifiant" la proportion de la fraction non amortie du coût en capital du contribuable de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition que représente la JVM pour lui des biens transférés de cette catégorie sur la JVM pour lui de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition".
D) Les Dividendes Imposables décrits à la Décision A) ci-dessus et réputés avoir été reçus par CÉDANTE, ACO et BCO, seront déductibles dans le calcul du revenu imposable respectivement par CÉDANTE, ACO et BCO en vertu du paragraphe 112(1).
E) Pourvu que chacune de ACO, BCO et CÉDANTE n'ait pas droit à un RTD en vertu du paragraphe 129(1) au cours de son année d'imposition pendant laquelle elle sera réputée avoir versé le dividende décrit à la Décision A) ci-dessus, CÉDANTE, ACO et BCO ne sera pas assujettie à l'impôt de la partie IV à l'égard du dividende réputé reçu.
F) Les dividendes décrits à la Décision A) ci-dessus qui seront réputés versés par ACO et BCO et reçus par CÉDANTE, à l'égard des rachats des actions de catégorie "E" du capital-actions de ACO et BCO, seront des "dividendes exclus" au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne seront pas assujettis aux impôts des parties IV.1 et VI.1.
G) Les dividendes décrits à la Décision A) ci-dessus qui seront réputés versés par CÉDANTE et reçus par ACO et BCO, seront des "dividendes exclus" au sens de l'article 187.1 et du paragraphe 191(1), et ne seront pas assujettis aux impôts des parties IV.1 et VI.1.
H) Les règlements du Billet payable par ACO et du Billet payable par BCO, tels que décrits au paragraphe 16, ne résulteront pas en un "montant remis" tel que défini au paragraphe 80(1).
I) Les paragraphes 15(1) et 56(2) ne s'appliqueront pas aux opérations projetées.
J) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002 publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
Certaines opérations projetées ci-dessus relatées réfèrent à des clauses de rajustement de prix. À titre d'exemple, les caractéristiques des actions de catégorie "F" qui seront émises par ACO et BCO lors des opérations projetées telles que décrites aux paragraphes 13 et 14, comporteront des clauses de rajustement de prix. À cet égard, aucun passage dans cette lettre ne doit, en aucun cas, être interprété comme étant un acquiescement de la part de l'ARC à l'effet que:
a) pour l'application de la Loi, tout ajustement, en accord avec une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme valide et prenant effet rétroactivement à la date de l'opération;
b) pour l'application de la Loi, tout montant payé, conformément à une des clauses de rajustement de prix relatif à une ou plusieurs des opérations projetées, fait ultérieurement à cette opération, sera considéré comme un montant additionnel payé lors de l'opération ou comme le prix payé pour l'acquisition ou le rachat d'une action; ou,
c) que dans le cas où un ajustement est effectué conformément à une des clauses de rajustement de prix, les opérations projetées seront considérées comme ayant été complétées telles que décrites dans les présentes, particulièrement aux fins de la Décision A) ci-dessus.
Puisque l'application et le fonctionnement des clauses de rajustement de prix ne sont pas des opérations projetées, nous ne rendons pas de décisions sur ces clauses. Le bulletin d'interprétation IT-169 du 6 août 1974, énonce la position administrative de l'ARC relativement aux clauses de rajustement de prix.
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans les présentes; et que
b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien, ou le montant du CV d'une action.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005