Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Corporation A is a non-resident of Canada, does not have a permanent establishment in Canada and does not carry on a business in Canada. Corporation A owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of Corporation B, a taxable Canadian corporation. Corporation C, a non-resident of Canada that does not have a permanent establishment in Canada and does not carry on a business in Canada, acquires control of Corporation A. At the time of the acquisition of control, the adjusted cost base, to corporation A, of the shares of the capital stock of corporation B exceeds the fair market value of such shares at that time. Whether paragraph 111(4)(c) applies in such a situation.
Position: No. CRA's position is that paragraphs 111(4)(c) and (d) are not applicable in circumstances in which subsection 249(4) does not apply. In the given situation, provided that Corporation A does not have a taxation year that would, but for paragraph 249(4)(a), have included the time control of corporation A was acquired (for example, Corporation A does not carry on a business in Canada and does not dispose of a taxable Canadian property in the relevant period), subsection 249(4) would not be applicable in respect of the acquisition of control of Corporation A. Consequently, paragraphs 111(4)(c) and 111(4)(d) would also not be applicable in respect of the acquisition of control of Corporation A.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2005
Question 1
Acquisition de contrôle et pertes en capital latentes
Conformément à l'alinéa 111(4)c) L.I.R., lors de l'acquisition de contrôle d'une société, les pertes en capital latentes de la société sur des biens en immobilisation autres que des biens amortissables sont réputées se matérialiser immédiatement avant la date de l'acquisition de contrôle.
Dans l'interprétation technique 2000-0050931, l'Agence du revenu du Canada (ci-après "ARC") mentionne que l'alinéa 111(4)c) L.I.R. ne s'applique pas aux sociétés non-résidentes du Canada dont le contrôle est acquis dans la mesure où elles n'exploitent pas d'entreprise au Canada dans la dernière année d'imposition commençant avant l'acquisition de contrôle. Selon l'ARC, le paragraphe 111(4) L.I.R. ne s'applique pas lors de l'acquisition de contrôle d'une société lorsque le paragraphe 249(4) L.I.R. ne s'applique pas à la société.
Dans la situation suivante, l'ARC peut-elle confirmer que la position énoncée dans l'interprétation technique 2000-005093 est toujours valable:
La société A est non-résidente du Canada, n'a aucun établissement stable au Canada et n'exploite aucune entreprise au Canada. La société A détient 100% des actions émises et en circulation du capital-actions de la société B, une société canadienne imposable.
La société C, une société non-résidente du Canada qui n'a aucun établissement stable au Canada et qui n'exploite aucune entreprise au Canada, acquiert le contrôle de la société A. Au moment de l'acquisition de contrôle de la société A, le PBR des actions détenues par celle-ci dans la société B est supérieur à leur juste valeur marchande ("JVM").
L'alinéa 111(4)c) L.I.R. s'applique-t-il à la société A lors de l'acquisition de contrôle de cette société? Plus précisément, la perte latente sur les actions de la société B détenues par la société A doit-elle être déduite du PBR desdites actions en raison de l'acquisition de contrôle?
Réponse de l'ARC
En cas d'acquisition, à un moment donné, du contrôle d'une société par une personne ou un groupe de personnes et dans la mesure où, à ce moment, la société n'est pas devenue exonérée de l'impôt payable en vertu de la partie I de la L.I.R. sur son revenu imposable ou n'a pas cessé de l'être, l'alinéa 111(4)c) L.I.R. édicte que l'excédent éventuel du PBR pour la société, immédiatement avant ce moment, de chaque immobilisation (autre qu'un bien amortissable) qui appartient à la société immédiatement avant ce moment sur la JVM du bien immédiatement avant ce moment doit être déduit dans le calcul du PBR du bien à ce moment et après.
De plus et dans ces mêmes circonstances, l'alinéa 111(4)d) L.I.R. édicte que cet excédent, dont l'alinéa 111(4)c) requiert la déduction dans le calcul du PBR du bien pour la société, est réputé être une perte en capital de la société, subie à la disposition du bien, pour l'année d'imposition se terminant immédiatement avant ce moment.
La référence à l'alinéa 111(4)d) L.I.R. à "l'année d'imposition se terminant immédiatement avant ce moment" est une référence à l'année d'imposition qui est réputée par l'alinéa 249(4)a) L.I.R. se terminer immédiatement avant le moment de l'acquisition de contrôle de la société donnée. La position de l'ARC est que les alinéas 111(4)c) et d) ne sont pas applicables dans une situation donnée dans la mesure où le paragraphe 249(4) L.I.R. ne s'applique pas dans une telle situation. L'alinéa 111(4)c) L.I.R. ne contient pas les termes "l'année d'imposition se terminant immédiatement avant ce moment". Ces termes sont toutefois contenus à l'alinéa 111(4)d). La position de l'ARC à cet égard est que les règles édictées aux alinéas 111(4)c) et 111(4)d) L.I.R. sont interdépendantes et que l'alinéa 111(4)c) L.I.R. n'opère pas ou ne s'applique pas isolément, mais bien de concert avec l'alinéa 111(4)d). En conséquence, la non-application du paragraphe 249(4) L.I.R. entraîne, selon l'ARC, la non-application des alinéas 111(4)c) et 111(4)d) L.I.R.
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que dans la mesure où il est établi que la société A n'aurait pas d'année d'imposition qui, sans l'alinéa 249(4)a), comprendrait le moment de son acquisition de contrôle (à titre d'exemple, la société A n'exploiterait pas d'entreprise au Canada et ne disposerait pas d'un bien canadien imposable au sens du paragraphe 248(1) L.I.R. durant la période pertinente), le paragraphe 249(4) L.I.R. ne serait pas applicable relativement à l'acquisition de contrôle de la société A. Par conséquent, les alinéas 111(4)c) et d) L.I.R. ne seraient pas non plus applicables relativement à cette acquisition de contrôle. L'excédent du PBR pour la société A, immédiatement avant son acquisition de contrôle, des actions du capital-actions de la société B appartenant à la société A immédiatement avant l'acquisition de contrôle sur la JVM de ces actions immédiatement avant ce moment ne devrait donc pas être déduit dans le calcul du PBR, pour la société A, desdites actions à ce moment et après.
Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 7 octobre 2005
2005-014088
Question 1
Acquisition of Control and Unrealized Capital Losses
Pursuant to paragraph 111(4)(c) of the Income Tax Act ("ITA"), where control of a corporation is acquired, the corporation's unrealized capital losses on capital property other than depreciable property are deemed to occur immediately prior to the date on which control was acquired.
In technical interpretation 2000-005093,2 the Canada Revenue Agency (hereinafter the "CRA") indicates that paragraph 111(4)(c) of the ITA does not apply to non-resident corporations of which control is acquired, if such corporations do not carry on a business in Canada at any time in the last taxation year beginning before the time of the acquisition of control. According to CRA, subsection 111(4) of the ITA does not apply to the acquisition of control of a corporation in circumstances in which subsection 249(4) of the ITA does not apply to the corporation.
Could CRA confirm that the position adopted in technical interpretation 2000-005093 still applies to the following situation?
Corporation A is a non-resident of Canada, has no permanent establishment in Canada and does carry on a business in Canada. Corporation A owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of Corporation B, a taxable Canadian corporation.
Corporation C, a non-resident corporation that has no permanent establishment in Canada and does not carry on a business in Canada, acquires control of Corporation A. The adjusted cost base ("ACB"), to Corporation A, of the shares of the capital stock of Corporation B exceeds the fair market value ("FMV") of such shares at that time.
Does paragraph 111(4)(c) of the ITA apply to Corporation A when control of the corporation is acquired? More specifically, must Corporation A's unrealized loss on the shares of the capital stock of Corporation B be deducted from the ACB of those shares, due to the acquisition of control?
CRA Response
Where, at any time, control of a corporation has been acquired by a person or group of persons and where, at that time, the corporation neither became nor ceased to be exempt from tax under Part I of the ITA on its taxable income, paragraph 111(4)(c) of the ITA states that, in computing the ACB to the corporation at and after that time of each capital property (other than depreciable property), owned by the corporation immediately before that time, there shall be deducted the amount, if any, by which the ACB to the corporation of the property immediately before that time exceeds its FMV immediately before that time.
Furthermore, in these same circumstances, paragraph 111(4)(d) of the ITA states that each amount required by paragraph 111(4)(c) to be deducted in computing the ACB to the corporation of a property shall be deemed to be a capital loss of the corporation for the taxation year that ended immediately before that time from the disposition of the property.
The reference in paragraph 111(4)(d) of the ITA to "the taxation year that ended immediately before that time" is a reference to the taxation year that is deemed, under paragraph 249(4)(a) of the ITA, to have ended immediately before the acquisition of control of the corporation. CRA's position is that paragraphs 111(4)(c) and (d) are not applicable in circumstances in which subsection 249(4) of the ITA does not apply. Paragraph 111(4)(c) of the ITA does not contain the words "the taxation year that ended immediately before that time". This wording is, however, contained in paragraph 111(4)(d). The CRA's position in this regard is that the rules set forth in paragraphs 111(4)(c) and 111(4)(d) of the ITA are interdependent and that paragraph 111(4)(c) of the ITA does not operate in isolation, but rather in conjunction with paragraph 111(4)(d). As a result, in CRA's opinion, the non-application of subsection 249(4) of the ITA results in the non-application of paragraphs 111(4)(c) and 111(4)(d) of the ITA.
In light of the foregoing, we are of the opinion that, insofar as it is established that Corporation A would not have a taxation year that would, but for paragraph 249(4)(a), have included the time control of Corporation A was acquired (for example, Corporation A does not carry on a business in Canada and does not dispose of a taxable Canadian property within the meaning of subsection 248(1), in the relevant period), subsection 249(4) of the ITA would not be applicable in respect of the acquisition of control of Corporation A. Consequently, paragraphs 111(4)(c) or (d) of the ITA would also not be applicable in respect of the acquisition of control of Corporation A. Thus, the amount by which the ACB, to Corporation A, immediately before its acquisition of control, of the shares of the capital stock of Corporation B owned by Corporation A immediately before the acquisition of control exceeds the FMV of those shares immediately before that time should not be deducted in computing the ACB, to Corporation A, of those shares at and after that time.
Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 7, 2005
2005-014088
ENDNOTES
1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2000-005093, 25 octobre 2000.
2 CANADA REVENUE AGENCY, technical interpretation 2000-005093, October 25, 2000.
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