Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'un " établissement d'enseignement postsecondaire " situé aux États-Unis doit figurer dans l'édition courante du document intitulé Accredited Council on Education pour être un établissement admissible aux fins de la définition de ce terme au paragraphe 146.1(1)?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Il n'y a aucune exigence dans la Loi pour qu'un établissement y figure.
XXXXXXXXXX 2005-013591
A. St-Amour, CA
Le 17 août 2005
Madame,
Objet: Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)
La présente est en réponse à votre lettre du 8 juin 2005 nous demandant si un établissement d'enseignement postsecondaire situé aux Etats-Unis doit figurer dans l'édition courante du document intitulé Acredited Institutions of Postsecondary Education publié par l'American Council on Education pour être un établissement admissible aux fins de la définition d'établissement d'enseignement postsecondaire au paragraphe 146.1(1)?
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
La question à savoir si un établissement d'enseignement postsecondaire est un établissement décrit à la définition du paragraphe 146.1(1) en est une de fait qui ne peut être déterminée qu'après avoir analysé chaque cas individuellement.
Il n'existe aucune liste "exhaustive" des établissements d'enseignement postsecondaire admissibles. De plus, il n'y a aucune exigence dans la Loi pour qu'un établissement d'enseignement étranger figure au document intitulé Accredited Institutions of Postsecondary Education publié par l'American Council on Education. Cependant, un établissement d'enseignement étranger qui s'y trouve sera reconnu comme un "établissement d'enseignement postsecondaire" au sens du paragraphe 146.1(1).
Il n'est pas nécessaire que l'ARC reconnaisse l'établissement comme étant admissible avant que le paiement d'aide aux études soit effectué à un étudiant Toutefois, il incombe au promoteur du REEE de s'assurer que les paiements d'aide aux études en vertu du régime sont effectués conformément aux conditions d'enregistrement énoncées à l'alinéa 146.1(2)g.1). Il est à remarquer qu'il est prévu à l'alinéa 146.1(12.1)a) qu'un REEE peut être révoqué le jour où le régime cesse d'être conforme aux conditions d'enregistrement énoncées au paragraphe 146.1(2).
Pour vérifier si un établissement d'enseignement à l'étranger est admissible, vous pouvez communiquer avec le service des demandes de renseignements généraux en composant le 1 800 959-7383. Si un promoteur désire obtenir la confirmation qu'un établissement d'enseignement étranger est reconnu aux fins de l'article 146.1, il peut en faire la demande à l'adresse suivante:
Agence du revenu du Canada
Direction de l'impôt international
La division des opérations des non-résidents
344 rue Slater, 5e étage
Minto Place
Édifice Canada
Ottawa ON K1A 0L5
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R6 du 17 mai 2002, ils ne nous lient pas. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification
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