Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Une fiducie créée à l'égard du fonds réservé au sens de l'alinéa 138.1(1)(a) de la Loi est-elle une fiducie aux fins de l'article 5001 du Règlement?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons:
Application de la Loi d'interprétation.
XXXXXXXXXX 2005-012944
L. J. Roy, CGA
Le 14 juillet 2005
Madame,
Objet: Article 5001 du Règlement de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre courriel du 6 mai 2005 par lequel vous nous demandez si une fiducie créée à l'égard du fonds réservé au sens de l'alinéa 138.1(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu peut être une fiducie principale en vertu de l'article 5001 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement").
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'article 5001 du Règlement définit une fiducie principale pour l'application de l'alinéa 149(1)o.4) comme une fiducie qui, après sa création et avant le moment donné, remplit certaines conditions. L'alinéa 138.1(1)a) spécifie qu'un fonds réservé est réputé, pour l'application de la partie I, être une fiducie non testamentaire.
Nous sommes d'avis que l'expression "fiducie" à l'article 5001 du Règlement comprend une fiducie réputée en vertu de l'alinéa 138.1(1)a). Par conséquent, une telle fiducie pourrait être une fiducie principale si les conditions à l'article 5001 du Règlement sont rencontrées.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
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