Principales Questions: 1. Est-ce que les primes payées par l'employeur pour les polices d'assurance individuelles contre les maladies graves et de soins de longue durée destinées à certaines catégories d'employés cadres supérieurs sont déductibles pour l'employeur ?
2. Le paiement de ces primes par l'employeur procure-t-il un avantage imposable aux employés en vertu de l'alinéa 6(1)a) L.I.R. ?
3. Le paiement forfaitaire reçu par les employés à l'égard de la police d'assurance contre les maladies graves est-il imposable en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R. ?
4. Les versements périodiques reçus par les employés à l'égard de la police d'assurance de soins de longue durée sont-ils imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R. ?
Position Adoptée: 1. Les primes sont déductibles du revenu de l'employeur.
2. Il n'y a pas d'avantage imposable pour les employés si les polices d'assurance contre les maladies graves et de soins de longue durée font partie d'un régime d'assurance collective contre la maladie ou les accidents. Cette détermination est une question de fait.
3. Le paiement forfaitaire reçu par les employés dans le cadre de l'assurance contre les maladies graves ne serait pas imposable en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R.
4. Les versements périodiques reçus par les employés dans le cadre de l'assurance de soins de longue durée ne seraient pas imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) L.I.R.
Raisons: 1. Les dépenses sont engagées ou effectuées par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise.