Income Tax Severed Letters - 2004-03-12

Principales Questions: 1) La division 60l)(ii)(B) de la Loi trouve-t-elle application lorsque les termes d'un testament dont un enfant mineur est l'unique légataire prévoient, dans l'éventualité du décès de l'enfant, que ses héritiers ab intestat ont droit au résidu des biens? 2) La réponse est-elle la même si le défunt laisse deux enfants à charge et que la succession acquiert deux rentes distinctes? 3) Le choix prévu au paragraphe 146(8.1) de la Loi doit-il être fait par le représentant légal et le tuteur de l'enfant ou peut-il être effectué uniquement par le liquidateur?

Position Adoptée: 1) et 2) Oui, en autant que les modifications techniques du 27 février 2004 sont sanctionnées. 3) Peut être fait uniquement par le liquidateur si celui-ci est habilité à agir sous les deux chefs.

Raisons: 1) et 2) Dans les deux scénarios, l'enfant est le seul, avant son décès, à avoir un droit de bénéficiaire sur les sommes payables aux termes de la rente. 3) Texte de Loi et article 210 du Code civil du Québec.

Principales Questions:
1. Si un enfant est placé de façon permanente dans une famille d'accueil et qu'il y vit à temps plein, est-ce que la mère de l'enfant peut déduire le montant versé à la famille d'accueil à titre de frais de garde d'enfants?
2. Si les frais versés à la famille d'accueil ne sont pas des frais de garde d'enfants, est-ce que ces frais pourraient constituer des frais médicaux décrits à l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi (rémunération pour les soins de préposé fournis au Canada)?

Position Adoptée:
1. Les frais ne constituent pas des frais de garde d'enfants tels que définis au paragraphe 63(3) de la Loi.
2. Selon les faits d'une situation particulière, il faudrait déterminer si les frais sont payés à titre de rémunération pour les soins de préposé soit en raison d'une facture distincte pour cette rémunération ou soit en raison de l'ampleur des soins apportés par la famille d'accueil dans certaines situations. S'il y a une rémunération pour les soins de préposé, il faudrait que les autres conditions décrites à l'alinéa 118.2(2)b.1) de la Loi soient respectées.

Raisons:
1. Étant donné que l'enfant est placé de façon permanente dans une famille d'accueil et qu'il y vit à temps plein, l'enfant ne réside pas avec les parents. La définition de frais de garde d'enfants prévoit que l'enfant doit résider avec le contribuable ou la personne assumant les frais d'entretien de l'enfant lorsque les frais sont engagés pour que ces frais soient déductibles en vertu du paragraphe 63(1) de la Loi.
2. Généralement un montant global chargé pour le logement et pension comprenant tous les services ne constituerait pas un montant de rémunération pour les soins de préposé fournis au Canada. Par contre, dans certaines situations où les soins procurés à l'enfant sont tels que le montant global vise dans une large mesure à compenser la famille d'accueil pour les soins, nous sommes prêts à considérer que le montant constitue une rémunération pour les soins de préposé. Dans les autres cas, il faudrait que la rémunération soit facturée séparément.

Principal Issues: Discussion of tax treatment to employee and employer of amounts covered under a HCSA which may qualify as a PHSP; in particular fees paid for counselling services.

Position: Tax treatment depends upon the type of counselling undertaken and the type of plan covered under.

Reasons: Question of fact

Principal Issues: Are US Social Security Disability Benefits taxable?

Position: No.

Reasons: Paragraph 2 of IT-122R2

Principal Issues:
1.Is a premium paid to an insurer for coverage under a long-term care insurance plan a medical expense?
2.Are amounts received from the plan taxable?

Position:
1. Question of fact.
2.Receipts from the plan are generally not taxable.

Reasons:
1. Depends if requirements of 118.2(2)(q) are met.
2. Payments are not normally taxable to the recipient.

Principales Questions:
Les dispositions des alinéas 6(1)a) ou b) de la Loi s'appliquent-elles à un employé :
-si son employeur le rembourse pour l'achat d'un ordinateur?
-si son employeur lui verse une allocation mensuelle laquelle tient compte du fait qu'il doit acheter un ordinateur et le maintenir à jour?
Les frais d'Internet ou de modem remboursés par l'employeur constituent-ils un avantage imposable pour l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi?

Position Adoptée:
Oui. Le montant du remboursement ou de l'allocation doit être ajouté dans le calcul du revenu de charge ou d'emploi de l'employé.
Question de fait. .

Raisons:
Le remboursement du coût de l'ordinateur n'est pas versé dans le cadre d'un programme de formation lequel est conforme, notamment, à la position relative à la formation liée aux activités de l'employeur formulée dans les Nouvelles Techniques No. 13.
Si le paiement est principalement pour le bénéfice de l'employeur, le paiement ne constitue pas un avantage imposable.

Principal Issues: Whether sale of shrink-wrap software by controlled foreign affiliate ("CFA") constitutes "investment business" as defined in subsection 95(1)?

Position: No

Reasons: Case-by-case determination but on the hypothetical facts, CFA would be treated as engaged in sale of tangible goods.