2005 Ruling 2004-0109361R3 F - Échange d'actions

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: (1) qualification d'une société anonyme française à titre de société étrangère affiliée; et (2) application de 85.1(3) à l'égard de l'échange d'actions d'une société anonyme française en contrepartie d'actions d'une société par actions simplifiée française.

Position: (1) oui; et (2) oui.

Reasons: (1) les conditions énoncées à 95(1) sont rencontrées; et (2) les conditions énoncées à 85.1(3) sont rencontrées.

XXXXXXXXXX 2004-010936

Le XXXXXXXXXX 2005

XXXXXXXXXX ,

Objet: XXXXXXXXXX
Demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX, telle qu'amendée en date du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom de la contribuable nommée ci-dessus. De plus, nous accusons réception de l'information fournie par courrier subséquent et durant nos diverses conversations téléphoniques au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX).

Nous comprenons qu'au meilleur de votre connaissance et de celle de la contribuable concernée, aucune des questions liées à la demande de décision n'est:

(i) abordée dans une déclaration antérieure de la contribuable ou d'une personne liée;

(ii) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration de revenu produite antérieurement par la contribuable ou une personne liée;

(iii) l'objet d'une opposition formulée par la contribuable ou une personne liée;

(iv) devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure n'est pas arrivé à échéance;

(v) l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction.

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, (la "Loi") et toutes les modalités et conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné dans ces définitions.

Pour les fins des présentes, seuls les faits et opérations envisagées décrits ci-après ont été considérés. La documentation fournit à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et opérations envisagées.

Notre compréhension des faits, des opérations envisagées et du but des opérations envisagées est la suivante:

Exposé des faits

1. La société XXXXXXXXXX est une société anonyme constituée en vertu du droit français ayant son siège social à XXXXXXXXXX et dont la fin d'exercice est le XXXXXXXXXX.

2. XXXXXXXXXX exploite et détient des filiales dans diverses juridictions qui elle-mêmes exploitent une entreprise se rapportant à XXXXXXXXXX.

3. Le capital de XXXXXXXXXX est de XXXXXXXXXX Euros, divisé en XXXXXXXXXX actions de XXXXXXXXXX Euros chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées.

4. Les membres du conseil d'administration, au nombre de XXXXXXXXXX, sont majoritairement résidents et citoyens XXXXXXXXXX.

5. XXXXXXXXXX est membre du conseil d'administration de XXXXXXXXXX et elle agit aussi à titre d'officier de XXXXXXXXXX au poste de XXXXXXXXXX.

6. Les statuts de XXXXXXXXXX stipulent que toute cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit est assujettie à l'agrément préalable de son conseil d'administration.

7. Le conseil d'administration de XXXXXXXXXX a autorisé, en date du XXXXXXXXXX, la création d'une société holding en qualité de société bénéficiaire des apports en nature d'actions de XXXXXXXXXX étant toutefois précisé que lorsque le conseil d'administration a statué, la société holding devant être créée avait pour dénomination provisoire XXXXXXXXXX.

8. Le XXXXXXXXXX , une nouvelle société par actions simplifiée a été constituée en vertu du droit XXXXXXXXXX sous la dénomination sociale XXXXXXXXXX.

9. Le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX immédiatement avant les opérations envisagées se résume comme suit:

Actionnaires
Nombre d'actions
Pourcentage de la participation (%)
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

10. Immédiatement avant les opérations envisagées, XXXXXXXXXX détient donc la pleine propriété de XXXXXXXXXX actions de XXXXXXXXXX et la nu-propriété de XXXXXXXXXX autres actions de XXXXXXXXXX sur lesquelles XXXXXXXXXX, détient un droit d'usufruitier. L'usufruit relatif à ces XXXXXXXXXX actions de XXXXXXXXXX a été établi par XXXXXXXXXX et est régi par XXXXXXXXXX.

11. XXXXXXXXXX est résidente du Canada alors que XXXXXXXXXX sont résidents de XXXXXXXXXX.

Opérations envisagées

12. XXXXXXXXXX transférera à XXXXXXXXXX actions de XXXXXXXXXX qu'elle détient en pleine propriété. En contrepartie de ce transfert, XXXXXXXXXX émettra en faveur de XXXXXXXXXX actions de son capital-actions. Aucune autre contrepartie ne sera versée à XXXXXXXXXX par XXXXXXXXXX à l'égard de ce transfert d'actions de XXXXXXXXXX.

13. Suite à ce transfert d'actions de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX , le capital-actions émis et en circulation de XXXXXXXXXX s'établira comme suit:

Actionnaires
Nombre d'actions
Pourcentage de la participation (%)
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

14. En date des présentes, les actionnaires de XXXXXXXXXX et de XXXXXXXXXX n'ont aucune intention de disposer de leurs actions de XXXXXXXXXX ou de XXXXXXXXXX à une personne avec laquelle ils n'ont pas de lien de dépendance.

But des opérations envisagées

15. Le principal objectif de la création de XXXXXXXXXX est de rassembler dans une même entité corporative la propriété d'actions de différentes sociétés du groupe XXXXXXXXXX.

Décisions demandées et rendues

Sous réserve du fait que les déclarations précédentes constituent une divulgation complète et exacte de l'ensemble des faits pertinents, des opérations envisagées et du but des opérations envisagées et que les opérations envisagées sont exécutées de la manière décrite ci-dessus, nos décisions sont les suivantes:

A. Immédiatement avant les opérations envisagées, XXXXXXXXXX constituera une "société étrangère affiliée" de XXXXXXXXXX au sens du paragraphe 95(1) de la Loi.

B. Le paragraphe 85.1(3) de la Loi s'appliquera en regard de l'échange d'actions décrit au paragraphe 12 des présentes.

Autres commentaires

Aucun élément de la présente décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu ne devrait être interprété comme signifiant que nous émettons une décision à l'égard de:

a) la juste valeur marchande ou le prix de base rajusté de tout bien ou le capital versé de toute action auquel il est fait référence dans la présente décision anticipée; et

b) toute conséquence fiscale découlant des faits ou des transactions proposées énoncés aux termes de la présente autre que celles spécifiquement mentionnées dans les décisions rendues ci-dessus.

Les décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5, et elles lient l'Agence du revenu du Canada pourvu que les opérations envisagées soient réalisées avant le XXXXXXXXXX.

Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de mes salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire de section
pour le directeur de la division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la planification