Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1) L'exemption prévue à la disposition s'appliquera-t-elle avant que la disposition ne devienne loi; et 2) l'exemption s'appliquerait-elle si une autorité provinciale plutôt que fédérale était impliquée?
Position Adoptée: Aucune exemption n'est accordée avant que la législation proposée ne devienne loi, et compte tenu de l'exigence actuelle de la disposition à l'effet que le Surintendant fédéral des institutions financières doit être partie à l'acte de fiducie en réassurance.
Raisons: Une opinion a été demandée concernant l'application de cette disposition de la Direction des impôts internationaux.
XXXXXXXXXX 2004-009859
Alain Godin
Le 22 mars 2005
Monsieur,
Objet: Application de l'alinéa 212(9)d) de la Loi
La présente est en réponse à votre lettre du 24 septembre 2004 par laquelle vous demandez une opinion sur l'application de l'alinéa 212(9)d) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Vous demandez à l'Agence du revenu du Canada de vous confirmer:
1) Qu'il appliquerait l'alinéa 212(9)d) proposé à une situation qui y serait visée même si l'alinéa proposé n'a pas encore reçu la sanction royale;
2) Qu'une fiducie créée en vertu d'un acte de fiducie en réassurance, auquel est partie l'autorité provinciale où est constituée la société d'assurance plutôt que le surintendant fédéral des institutions financières et qui est établi conformément aux lignes directrices publiées par cette autorité provinciale concernant les arrangements de réassurance conclus avec des assureurs non agréés est visée par l'alinéa 212(9)d) de la Loi.
Commentaires
L'alinéa 212(9)d) prévoit une exemption des retenues de l'impôt de la Partie XIII. Donc, pour répondre à votre première question, nous nous sommes informés auprès de la division responsable des retenues à la source de l'impôt de la Partie XIII. On nous informe que tant et aussi longtemps que la législation proposée n'a pas reçu la sanction royale, aucune exemption n'est permise. En ce qui a trait à votre deuxième question, nous ne pouvons confirmer votre demande. En interprétant cette disposition, nous ne pouvons substituer une autorité provinciale pour le surintendant fédéral des institutions financières, le langage de la disposition étant très clair. Tel que discuté avec vous au téléphone, cette question a été soulevée au ministère des Finances et nous comprenons que les responsables ont l'intention d'examiner cette question avec soin.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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