8 October 2004 APFF Roundtable Q. 13, 2004-0086801C6 F - Increase in PUC when shares are issued to employee

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: See below

Position: See below

Reasons: See below

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004

Question 13

Augmentation du capital versé lors de l'émission d'actions à des employés

Une société doit en principe augmenter son capital déclaré (paragraphe 26(2) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions) ou son compte de capital-actions émis et payé (article 123.48 de la Loi sur les compagnies) d'une catégorie d'actions dont certaines actions sont émises en échange de biens ou de services, d'un montant équivalent à la valeur de ces biens ou services. L'augmentation du capital déclaré ou du compte de capital-actions émis et payé se reflètera entièrement au niveau du capital versé de cette catégorie d'actions en vertu du paragraphe 89(1) L.I.R. à moins qu'une disposition spécifique de la L.I.R. ne réduise l'ajout au capital versé.

L'ARC est-elle d'accord qu'une société émettant des actions de son capital-actions à un de ses employés doit ajouter à son capital déclaré ou à son compte de capital-actions émis et payé une somme égale à la valeur des services reçus de l'employé par la société?

L'ARC est-elle d'accord que le même principe s'applique lorsque les actions sont émises suite à l'exercice par un employé d'options d'achat d'actions du trésor (c'est-à-dire que l'ajout au capital déclaré ou à son compte de capital-actions émis et payé ne se limite pas nécessairement au montant en argent payé pour la souscription)?

L'ARC est-elle d'accord qu'aucune disposition de la L.I.R. ne réduit le capital versé de telles actions, dans de telles circonstances?

Réponse de l'ARC

Vos deux premières questions se rapportent essentiellement à l'interprétation et l'application du droit corporatif applicable. Nous ne pouvons pas donner de réponses précises à ces questions sans consulter des spécialistes dans ce domaine; ce que nous ne pouvons faire dans le cadre d'une table ronde. Mais nous pourrions prendre position à cet égard, dans une situation donnée, dans le cadre d'une demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.

De plus, il nous semble qu'il faudrait connaître les termes d'un régime de rémunération à base d'actions et tous les autres faits pertinents avant de déterminer le traitement adéquat selon le droit corporatif applicable. Par exemple, il nous semble que dans le cas de l'émission d'actions avec valeur nominale dans le cadre d'un régime d'actionnariat d'une compagnie régie par la Loi sur les compagnies, le montant ajouté au compte de capital-actions émis et payé des actions ne correspondrait pas nécessairement à la valeur des services rendus. Il nous semble également que des options d'achat d'actions peuvent ne pas avoir été émises à des employés nécessairement en considération de services rendus, dans tous les cas.

Par ailleurs, dans une situation donnée où des actions seraient émises à des employés par une société émettrice, une fois que le capital déclaré ou le compte de capital-actions émis et payé de la société est validement établi en fonction du droit corporatif applicable, nous sommes d'accord avec vous qu'il n'y a pas de disposition dans la L.I.R. ayant spécifiquement pour objet de réduire le "capital versé" (au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) L.I.R.) des actions du capital-actions de la société dans de telles circonstances.

Robert Gagnon
957-2108
Le 8 octobre 2004
2004-008680

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2004 CONFERENCE

Question 13

Increase in Paid-Up Capital when Shares Are Issued to Employees

A corporation must in theory increase its stated capital (subsection 26(2) of the Canada Business Corporations Act) or its issued and paid-up share capital account (section 123.48 of the Companies Act) of a class of shares where shares are issued in exchange for property or services, by an amount equal to the value of the property or services. The increase in stated capital or issued and paid-up share capital account will be fully reflected in the paid-up capital for this class of shares pursuant to subsection 89(1) I.T.A. unless a specific provision of the I.T.A. reduces the amount added to the paid-up capital.

Does the CRA agree that a corporation issuing shares of its capital stock to one of its employees must add to its stated capital or issued and paid-up share capital account an amount equal to the value of the services received by the corporation from the employee?

Does the CRA agree that the same principle applies when the shares are issued because of the exercise by an employee of stock options (that is, the addition to the stated capital or issued and paid-up share capital account is not necessarily limited to the amount of money paid for the subscription)?

Does the CRA agree that there is no provision in the I.T.A. that reduces the paid-up capital of these shares under these circumstances?

The CRA's Response

Your first two questions essentially involve the interpretation and application of the applicable corporate law. We cannot provide specific responses to these questions without consulting specialists in this area, which we cannot do in the context of a round table. We could, however, provide our position in this regard in a given situation as part of a request for an advance income tax ruling.

Further, it seems that we would have to know the terms of a stock based compensation plan and all other relevant facts before determining the appropriate treatment under the applicable corporate law. For example, we feel that when issuing shares with par value as part of a share ownership plan of a company governed by the Companies Act, the amount added to the issued and paid-up share capital account would not necessarily be equal to the value of the services rendered. We also feel that stock options may not necessarily in all cases have been granted to employees in consideration for services rendered.

Moreover, in a given situation where shares are issued to employees by a corporation, once the stated capital or issued and paid-up share capital account has been validly determined under the applicable corporate legislation, we agree with you that there is no provision in the I.T.A. that specifically reduces the "paid-up capital" (within the meaning of the definition provided in subsection 89(1) I.T.A.) of the shares of the capital stock of the corporation under such circumstances.

Robert Gagnon
957-2108
October 2004
2004-008680