Income Tax Severed Letters - 2003-10-31

Position: No in the both situations.
REASON :
Some conditions of the definition "eligible amount" in subsection 146.02(1) would not be met.

2003-003690
XXXXXXXXXX Michelle Desrosiers,
Notaire, M.Fisc.
October 29, 2003

Principales Questions:
1. L'article 118.62 de la Loi s'applique-t-il aux intérêts accumulés avant 1998 et payés dans une année d'imposition postérieure à 1997?
2. Lorsqu'un débiteur d'un prêt étudiant conclut une entente de remboursement de sa dette alors qu'une action en justice est introduite contre lui mais avant le prononcé du jugement, l'article 118.62 s'applique-t-il aux intérêts payés entre l'introduction de l'action en justice et le prononcé du jugement?

Principales Questions:
1. Est-ce le revenu brut ou le revenu net qui est visé dans " le revenu de la personne provenant de toutes les autres sources pour l'année " dans la définition " bien agricole admissible " au paragraphe 110.6(1) de la Loi?
2. Un remboursement des taxes municipales et scolaires fait à un agriculteur par le Ministère de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation du Québec entre-t-il dans le calcul du revenu brut de l'entreprise agricole, ou si ledit remboursement doit réduire la dépense de taxes municipales et scolaires?

Position Adoptée:
1. Revenu net.
2. L'application des principes commerciaux reconnus aux fins du calcul du bénéfice (ou la perte) à l'article 9 de la Loi requiert ordinairement que le coût de l'actif ou le montant de la dépense soit réduit du montant de remboursement auquel ce dernier se rapporte. Alternativement, si le remboursement reçu d'un gouvernement n'est pas rattaché à une dépense (ou à un actif), ces principes requièrent que le remboursement soit inclus dans le calcul du revenu de bien ou d'entreprise du contribuable. Si dans une situation particulière, les principes commerciaux ne s'appliquent pas de cette façon à un remboursement d'un gouvernement, le remboursement reçu par un contribuable d'un gouvernement doit être inclus dans le calcul du revenu d'entreprise ou de bien du contribuable, dans l'année où il l'a reçu, en vertu de l'alinéa 12(1)x) de la Loi.

Principal Issues:
1. Will Newco be regarded as a charity for purposes of 149(1)(l)?
2. Will a provision in the letters patent of Newco that allows distribution of assets of Newco to its members on dissolution prevent Newco from qualifying as an NPO until such distribution occurs?
3. Will the accumulation of funds in Newco in order to carry out its non-profit objectives (and the earning of investment income on such funds) preclude Newco from qualifying as an NPO?

Position:
1. No.
2. No. But Newco will lose its NPO (exempt) status as soon as the Directors of the corporation authorize its dissolution.
3. No, as long as the funds (including the investment earnings on such funds) are all ultimately used in the not-for-profit objective (e.g. undue accumulation of surplus investment income will jeopardize NPO status).

Reasons:
1. Resources of Newco are not dedicated to charitable activities.
2. IT-409, 149(10).
3. Short term investment income ultimately used in the not-for-profit objectives of the corporation will not, in and by itself, taint the NPO status of the corporation.

Principal Issues:
Whether two corporations associated through a third corporation under 256(2) continue to be so associated for the purposes of subsection 129(6) of the Act where the third corporation files the election provided under subsection 256(2) ?

Position:
Yes.

Reasons:
Pursuant to subsection 256(2) of the Act, the election is only relevant for the purposes of section 125 of the Act.