Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Quel est le traitement fiscal à accorder aux montants de remboursements journaliers de dépenses vestimentaires auxquels ont droit les policiers devant travailler de façon temporaire en tenue vestimentaire civile ?
Position Adoptée: Ces montants sont généralement imposables en vertu de l'alinéa 6(1)b) de la Loi.
Raisons: Les montants constituent des allocations et sont probablement versés pour des vêtements réguliers qui peuvent être portés à des fins personnelles, à d'autres endroits que le lieu de travail et à d'autres périodes de temps que les heures de travail.
XXXXXXXXXX 2003-005033
Lucie Vermette, CGA
Le 5 avril 2004
Madame,
Objet: Allocations vestimentaires / Policiers
La présente est en réponse à votre fac-similé du 25 novembre 2003 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
En vertu d'une clause de leur convention collective, les policiers de la Ville de XXXXXXXXXX appelés à travailler en tenue vestimentaire civile de façon temporaire ont droit à un remboursement de dépenses vestimentaires de la part de leur employeur, soit un montant de XXXXXXXXXX $ par jour.
QUESTION
Vous désirez connaître le traitement fiscal à accorder à ces montants versés aux policiers.
NOS COMMENTAIRES
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
L'alinéa 6(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit l'inclusion dans le calcul du revenu d'un contribuable tiré d'une charge ou d'un emploi, des " sommes qu'il a reçues au cours de l'année à titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin,... " (sauf celles précisément exclues). Le terme " allocation " n'est pas défini dans la Loi. Le paragraphe 40 du Bulletin d'interprétation IT-522R précise le sens de ce terme comme suit : " tout paiement périodique ou autre qu'un employé reçoit de son employeur, en plus de son traitement ou salaire, sans avoir à en justifier l'emploi ".
Le Bulletin d'interprétation IT-470R (Consolidé) énumère, entre autres, certains avantages fournis par l'employeur dont la valeur n'a pas à être incluse dans le revenu. Le paragraphe 29 de ce bulletin vise les uniformes et vêtements spéciaux et se lit comme suit:
Lorsqu'un employé reçoit un uniforme distinctif qu'il est tenu de porter dans l'exercice des fonctions de son emploi ou lorsqu'on lui fournit des vêtements spéciaux (y compris des chaussures de sécurité) destinés à le protéger des dangers propres à son emploi, cet employé n'est pas réputé toucher un avantage imposable.
La position indiquée au paragraphe 29 s'applique aussi dans des situations où un employé reçoit un remboursement ou une allocation à l'égard des uniformes et des vêtements spéciaux. L'allocation doit être raisonnable et doit avoir servi à acheter les vêtements spéciaux.
La question d'uniformes et de vêtements spéciaux a aussi été traitée dans la cause La Reine c. Glenford R. Huffman, 90 DTC 6405 CAF, où il a été déterminé que le montant reçu à titre de remboursement de dépenses par un policier en civil pour l'achat de vêtements à être portés au travail ne constituait pas un avantage imposable. Dans cette affaire, la Cour a conclu que M. Huffman devait acheter des vêtements distincts de ceux qu'il portait en dehors de son travail en raison des besoins spécifiques de son emploi. En effet, M. Huffman devait avoir, entre autres, des vêtements de taille plus grande que d'habitude en raison du port, sous ceux-ci, de divers équipements nécessaires à son travail. La Cour a également conclu que le contribuable ne tirait aucun avantage économique de ce remboursement.
Dans la situation que vous nous soumettez, nous sommes d'avis que les montants de remboursements journaliers de dépenses vestimentaires auxquels ont droit les policiers constituent, a priori, une allocation imposable aux fins de l'application de l'alinéa 6(1)b) de la Loi puisqu'il semble que ces derniers n'aient pas à en justifier l'emploi et que les vêtements civils portés par eux de façon temporaire ne constituent pas des uniformes distinctifs ni des vêtements spéciaux. Toutefois, il y aurait lieu de vous pencher sur ce dernier point afin de déterminer si, dans les faits, ces vêtements se distinguent des vêtements réguliers qui peuvent être portés à des fins personnelles, à d'autres endroits que le lieu de l'emploi et à d'autres périodes de temps que les heures de travail. Si tel est le cas et si leur situation est semblable à celle de M. Huffman, dans la cause précitée, l'allocation qui leur est versée pourrait ne pas être incluse dans leur revenu. Cette détermination est toutefois une question de fait que nous ne sommes pas en mesure de faire. Il est de la responsabilité de l'employeur de faire cette détermination, de documenter et de supporter cette décision.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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