Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce qu'une prime versée à un employé peut être exclue de son revenu en vertu du paragraphe 6(6) de la Loi si :
l'employé signe un contrat de 3 ans?
l'employé signe un contrat de un an lequel a été renouvelé à chaque année depuis cinq ans?
Position Adoptée: Commentaires généraux
Raisons: Nous sommes prêts à accepter que la limite de deux ans ne s'applique pas automatiquement lorsque les faits indiquent clairement que le travail est réellement de nature temporaire. Pour déterminer la durée prévue de l'emploi, il faut se fonder sur des faits connus au début de l'emploi. La période convenue pour laquelle l'employé a été engagé selon son contrat d'emploi ou d'autres modalités d'emploi est l'un des facteurs à considérer.
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
2003-003536
Le 20 février 2004
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique
Prime d'éloignement - Paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 14 août 2003 dans laquelle vous nous demandez notre opinion quant au sujet mentionné en titre dans la situation suivante. Nous avons tenu compte des précisions données lors de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX /Bouffard) les 21 et 23 janvier 2004. Nous nous excusons des délais requis pour répondre à votre demande.
Faits
1. Un Conseil de bande d'une réserve indienne emploie du personnel non autochtone qui n'est pas membre de la réserve (ci-après les " Employés ") afin d'assurer sur la réserve certains services, tels que l'éducation, l'administration, la santé, etc. La réserve indienne est composée de XXXXXXXXXX habitants.
2. La réserve est située à plus de XXXXXXXXXX kilomètres d'une région urbaine. La ville la plus près d'une population de XXXXXXXXXX habitants est située à plus de XXXXXXXXXX kilomètres.
3. La durée du contrat d'embauche des Employés est généralement d'un an. Il arrive souvent qu'un Employé puisse renouveler son contrat.
4. Les Employés demeurent dans des logements sur la réserve. Certains de ces Employés ont un établissement domestique autonome hors de la réserve à XXXXXXXXXX heures de route où ils se rendent le vendredi pour passer la fin de semaine avec leur famille.
5. Un salaire de base leur est payé plus une prime de vie chère (XXXXXXXXXX $) et une prime de transport (XXXXXXXXXX $) pour un total de XXXXXXXXXX $. Cette prime tient compte du fait que les Employés doivent payer un loyer de XXXXXXXXXX $ à XXXXXXXXXX $ par mois. Il y a un magasin sur la réserve où ceux-ci peuvent effectuer certains achats. Les frais de repas et de nourriture sur la réserve sont plus dispendieux et doivent être assumés par les Employés ainsi que les frais pour se rendre à leur établissement domestique autonome hors de la réserve à chaque semaine.
Questions
Est-ce que la prime de XXXXXXXXXX $ peut être exclue du revenu en vertu du paragraphe 6(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans les deux situations suivantes :
1. Un Employé signe un contrat d'un an avec le Conseil de bande lequel a été renouvelé à chaque année depuis cinq ans. Cet Employé a un établissement domestique autonome dans une autre ville, dans lequel réside sa famille, où il se rend à toutes les semaines.
2. La situation est similaire à la première sauf que l'Employé signe un contrat de 3 ans avec le Conseil de bande.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 6(6) de la Loi permet, entre autres, qu'un contribuable n'inclut pas dans le calcul de son revenu d'emploi une allocation, n'excédant pas un montant raisonnable, pour ses frais de pension et de logement qu'il a supportés pendant une période donnée sur un chantier particulier qui est un endroit où le travail accompli par l'employé était un travail de nature temporaire alors qu'il tenait ailleurs et comme lieu principal de résidence un établissement domestique autonome qui est resté à sa disposition pendant toute la période donnée et qu'il n'a pas loué à une autre personne. De plus, on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que l'employé retourne quotidiennement à cet établissement domestique autonome étant donné la distance entre l'établissement et le chantier. Il y a également une exigence à l'effet que la période au cours de laquelle le travail de l'employé l'a obligé à s'absenter de son lieu principal de résidence ou à être sur ce chantier était d'au moins 36 heures.
Par ailleurs, l'alinéa 6(6)b) de la Loi permet de ne pas inclure dans le revenu d'un contribuable un montant reçu se rapportant aux frais de transport entre son lieu principal de résidence et le chantier particulier, au titre de la période visée ci-dessus pendant laquelle il a reçu de son employeur une allocation raisonnable au titre de la pension et du logement.
Déterminer si la prime pour couvrir les frais de pension et les frais de transport versée aux Employés par l'employeur rencontre l'exception au paragraphe 6(6) de la Loi est une question de fait sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer dans le contexte d'une demande générale. Cette détermination ne peut se faire qu'à la lumière de l'examen de tous les faits pertinents comme par exemple le contrat d'emploi, la nature du travail ou la nature des déplacements de l'employé. De plus, il faut noter que, généralement, pour être raisonnable, une allocation doit être comparable aux frais réels qu'elle couvre.
Tel que mentionné au paragraphe 6 du Bulletin d'interprétation IT-91R4, Emploi sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné, généralement, le travail est considéré de nature temporaire si on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il ne constitue pas un emploi continu de plus de deux ans. Nous avons mentionné dans diverses opinions, dont le document 2003-0002167, que nous sommes prêts à accepter que la limite de deux ans ne s'applique pas automatiquement lorsque les faits indiquent clairement que le travail est réellement de nature temporaire. Pour déterminer la durée prévue de l'emploi, il faut se fonder sur des faits connus au début de l'emploi. La période convenue pour laquelle l'employé a été engagé selon son contrat d'emploi ou d'autres modalités d'emploi est l'un des facteurs à considérer.
Dans la situation que vous nous présentez, vous avez précisé que la durée du contrat d'embauche est généralement d'un an et que la possibilité de renouvellement est connue dès le départ. De plus, vous avez indiqué qu'il arrive souvent qu'un Employé puisse renouveler son contrat. Dans ces circonstances, nous doutons que le travail des Employés soit de nature temporaire et, à notre avis, la prime de XXXXXXXXXX $ ne pourrait pas être exclue du revenu des Employés en vertu du paragraphe 6(6) de la Loi.
Cependant, si un emploi d'une durée de trois ans était offert à un Employé, sans possibilité de prolongement, nous sommes d'avis qu'un seul mandat de trois ans pourrait correspondre à un travail de nature temporaire. Il faudrait alors examiner si les autres conditions du paragraphe 6(6) de la Loi sont respectées.
Finalement, tel qu'entendu lors de notre conversation téléphonique du 21 janvier 2004, nous ne faisons aucun commentaire sur l'application du sous-alinéa 6(6)a)(ii) de la Loi puisque vous êtes d'accord que la réserve indienne est une agglomération et que, par conséquent, elle n'est pas un endroit éloigné.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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