Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que le versement d'une cotisation à un REEE sous la forme d'actions résulte en une " disposition " telle que définie au paragraphe 248(1) pour le souscripteur?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le REEE doit être le propriétaire de tout placement admissible et non le souscripteur.
XXXXXXXXXX 2003-002639
St-Amour, CA
Le 28 juillet 2003
Monsieur,
Objet: Fiducie régie par un Régime enregistré d'épargne-études (ci-après " REEE ")
La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue du centre fiscal de Shawinigan-Sud le 26 juin 2003 dans laquelle vous nous demandez les conséquences fiscales, pour un souscripteur, à l'égard d'un versement de cotisation à un REEE composé d'actions ordinaires dont il est propriétaire.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Le bulletin d'interprétation IT-320R3 donne le point de vue de l'Agence sur les catégories de biens qui constituent des placements admissibles pour une fiducie régie par un REER, un REEE ou un FERR. Ce bulletin peut être consulté sur notre site Internet à l'adresse suivante : www.ccra-adrc.gc.ca/menu/FmenuKLA.html. Le paragraphe 2 de ce bulletin mentionne, entre autres, qu'un REEE doit être le propriétaire de tout placement admissible et non le souscripteur. S'il s'agit d'une action ou de tout autre titre, son enregistrement au nom du fiduciaire du REEE confirme que ce fiduciaire en est le propriétaire. Le paragraphe 3 de ce bulletin indique, entre autres, que les règles concernant les placements admissibles s'appliquent au REEE à partir du 28 octobre 1998.
Le paragraphe 5 de ce bulletin mentionne que les actions du capital-actions d'une société cotées à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement (voir l'annexe du bulletin) sont des placements admissibles pour des REEE. Le paragraphe 29 expose qu'un REEE est révocable à tout moment si la fiducie acquiert un bien qui n'est pas un placement admissible.
Dans une situation où un souscripteur, qui est un particulier transfère des actions ordinaires dont il est propriétaire à titre de cotisation à un REEE, nous sommes d'avis qu'il y aura une disposition desdites actions aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu parce que le REEE deviendra propriétaire des actions en question. Le produit de disposition sera égal à la juste valeur marchande des actions au moment de leur disposition ce qui peut résulter en un gain ou une perte en capital pour le souscripteur. Par ailleurs, ces actions doivent être des placements admissibles pour le REEE et les cotisations qui y sont versées doivent respecter les conditions d'enregistrement du REEE. Le paragraphe 36 de la circulaire d'information 93-3R fournit des précisions sur les conditions d'enregistrement d'un REEE et peut être aussi consulté sur notre site Internet à l'adresse suivante : www.ccra.adrc.gc.ca/menu/FmenuKKA.html.
De plus, le revenu ou le gain que peut réaliser un REEE lors de la disposition d'actions lui appartenant n'est pas celui du souscripteur.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, ils ne lient pas l'Agence. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur,
Division du financement et des régimes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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