2003 Ruling 2002-0165313 F - ACTIVITE COMMERCIALE COMPLEMENTAIRE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Le fait d'être un commanditaire d'une société en commandite compromet-il les conditions enregistrement d'une œuvre de bienfaisance?

Position Adoptée: Non

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Il s'agit d'une question de fait et cette décision est rendue en considérant tous les faits pertinents. La société en commandite exploitera une activité commerciale complémentaire de l'œuvre de bienfaisance. Les conditions prévues à l'alinéa 149.1(2)a) de la Loi ne sont pas rencontrées. Voir l'énoncé des principales questions.

XXXXXXXXXX 								2002-016531

Le XXXXXXXXXX 2003

Monsieur,

Objet : XXXXXXXXXX
Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

La présente fait suite à votre demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX. Elle tient compte de vos lettres à compter du XXXXXXXXXX. La présente tient aussi compte de nos conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX) et de vos courriels durant cette période.

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET DES TERMES

Aux fins de la présente, les noms des contribuables de même que certains termes sont remplacés par les noms et termes suivants :

XXXXXXXXXX 						Société en commandite A
XXXXXXXXXX  						Société en Commandite B
XXXXXXXXXX .						Société C
XXXXXXXXXX 						Entité A
XXXXXXXXXX 						Entité B
XXXXXXXXXX 						Entité C
XXXXXXXXXX  						Entité D
XXXXXXXXXX 						Entité E
XXXXXXXXXX 						Entité F
XXXXXXXXXX 						Entité G
XXXXXXXXXX .						Entité H
XXXXXXXXXX 						Programme

FAITS ET OPÉRATIONS PROJETÉES

Notre compréhension des faits et des opérations projetées est basée sur les renseignements que vous nous avez soumis dans votre demande de décisions anticipées.

1. Entité A est un organisme de bienfaisance au sens de l'article 149.1 de la Loi. Elle a été enregistrée sous le nom de " XXXXXXXXXX ".

2. Entité A a été constituée par lettres-patentes émises en vertu des lois XXXXXXXXXX.

3. XXXXXXXXXX.

4. Entité A a conclu un contrat d'affiliation avec Entité D le XXXXXXXXXX. L'Annexe XXXXXXXXXX de ce contrat d'affiliation énonce la mission d'Entité A :

XXXXXXXXXX.

5. Entité A est reconnue comme XXXXXXXXXX . Ledit Centre de recherche n'est pas une entité juridique distincte d'Entité A.

6. Depuis plusieurs années, Entité A valorise certains travaux de recherche qui sont susceptibles d'être commercialisés (parfois sous forme d'inventions brevetables ou sous tout autre forme de propriété intellectuelle) auprès des entreprises. Dans la majorité des cas, Entité A accordait jusqu'à ce jour des licences d'exploitation et de commercialisation de la propriété intellectuelle développée par Entité A en faveur des entreprises privées. La propriété intellectuelle demeurait habituellement la propriété exclusive d'entité A mais dans certains cas la propriété était partagée avec les chercheurs et Entité D. Ainsi, Entité A recevait (et reçoit toujours) des redevances aux termes desdits contrats de licences accordés à de telles entreprises. Par ailleurs, dans certains cas, Entité A a cédé ses droits de propriété intellectuelle en faveur d'entreprises privées ou publiques en échange d'actions du capital-actions de ces entreprises.

7. En vue de mieux soutenir et d'appuyer la valorisation de son portefeuille de droits de propriété intellectuelle, Entité A a l'intention de participer avec d'autres partenaires à un véhicule de commercialisation spécialisé ayant pour mission de mieux encadrer les diverses étapes (juridiques, financières, etc.) nécessaires à la valorisation de son portefeuille de droits de propriété intellectuelle.

8. Plus précisément, cet effort de mise en place d'un véhicule de valorisation de propriétés intellectuelles s'inscrit dans les objectifs fixés par Entité E dans le cadre du Programme. XXXXXXXXXX. À ce titre, il est prévu que pour les XXXXXXXXXX prochaines années Entité F, par l'entremise du Programme, mettra à la disposition de ces institutions de valorisation un appui financier sous forme de subventions.

9. Le véhicule juridique de valorisation qui est retenu par Entité A consiste en la mise sur pied de Société en Commandite A.

Entité A sera un des deux commanditaires de Société en commandite A. Elle détiendra XXXXXXXXXX parts. L'autre commanditaire sera Entité H qui détiendra XXXXXXXXXX parts de Société en commandite A. Société en commandite B en sera le commandité et détiendra une part.

Entité H est une société détenue par Entité A.

10. Société en commandite B est une société en commandite dont les commanditaires sont Entité A, Entité B, Entité C et Entité D.

Le commandité de Société en commandite B est Société C.

11. Société C est une société constituée en vertu de la XXXXXXXXXX Entité A souscrira à une action du capital-actions de Société C représentant XXXXXXXXXX% des actions émises et en circulation.

Le projet de convention unanime des actionnaires de Société C prévoit que Entité D et chacun de ses établissement affiliés seront représentés au conseil d'administration de Société C.

12. Les activités que le personnel de Société en commandite B effectuera pour le compte de Société en commandite A sont les suivantes :

a) Gestion et application de la politique de propriété intellectuelle d'Entité A, soutien aux démarches pour l'obtention des subventions de recherche, négociation et gestion des contrats avec des entreprises ayant confié des mandats de recherche à Entité A.

b) Octroi à des agents de brevets de mandats de recherche d'antériorité de brevets et autres analyses afin d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle reliés aux innovations divulguées.

c) Réception et analyse des divulgations soumises par les chercheurs d'Entité A qui, dans le cadre de leurs travaux de recherche, identifient des résultats de recherche pouvant conduire au développement de produits (XXXXXXXXXX) ou de procédés (XXXXXXXXXX) susceptibles d'avoir un potentiel d'application commerciale et qui méritent d'être protégés par un brevet d'invention, une marque de commerce, un droit d'auteur ou un dessin industriel.

d) Étude du potentiel de valorisation des innovations divulguées. Les principaux critères retenus dans le cadre de cette étude concernent les aspects scientifiques, le positionnement de la technologie analysée dans le marché, le projet d'affaires en général et sa pertinence.

e) Vérification et protection de la propriété intellectuelle. Ces activités consistent :

i) en l'identification des détenteurs des droits de la propriété intellectuelle

ii) en l'établissement de la chaîne des titres de propriété (cession des chercheurs à Entité A);

iii) à l'octroi de mandats à des professionnels pour la préparation et le dépôt des demandes de brevet ou autres formes de protection de la propriété intellectuelle;

iv) à la négociation et à la rédaction des ententes de partage des bénéfices escomptés suite à la valorisation des résultats de recherche entre les chercheurs, co-détenteurs de ces droits de propriété intellectuelle, Entité A et les autres établissements, lorsque les innovations divulguées concernent non seulement Entité A mais un ou plusieurs autres établissements universitaires;

v) négociation par le personnel de Société en commandite B des accords de transferts technologiques entre Société en commandite A et une entreprise établie ou encore une entreprise dérivée dans laquelle Société en commandite A. peut recevoir, en échange du transfert de ses droits de propriété intellectuelle, une participation minoritaire en actions dans telle entreprise dérivée et dont le pourcentage de participation peut varier en général entre XXXXXXXXXX% et XXXXXXXXXX% au départ de l'entreprise (avant financement externe).

f) Assistance pour appuyer les chercheurs, auteurs de la propriété intellectuelle faisant l'objet de la valorisation en question, dans l'élaboration de stratégies en regard du marché afin de :

i) positionner la technologie et développer son potentiel dans le cadre de ses négociations avec les entreprises pour favoriser les meilleures conditions économiques possibles et reliées à la conclusion des licences de commercialisation des droits de propriété intellectuelle;

ii) procéder à la création d'une entreprise dérivée impliquant la participation du chercheur associé au processus créateur de l'innovation et faciliter le premier financement pour de telles entreprises dérivées.

g) Valorisation de la propriété intellectuelle divulguée et retenue par Société en commandite B pouvant prendre essentiellement l'une des trois voies suivantes :

i) octroi d'une licence à une entreprise établie; dans ce cas, le personnel de Société en commandite B ou des mandataires retenus à cette fin procéderont à :

a) l'évaluation économique de la technologie pour préparer les négociations, la recherche d'entreprises aptes ou susceptibles d'exploiter commercialement la technologie en question;

b) la négociation et l'octroi de la licence avec l'entreprise retenue;

c) la diffusion auprès de l'industrie en général des technologies brevetées disponibles au sein d'Entité A retenues par Société en commandite B pour fins de valorisation;

ii) investissement en argent par Société en commandite B sous forme de prêt dans des projets pour pousser davantage certains aspects scientifiques qui ont besoin d'être développés ou adaptés, ces activités étant décrites comme étant des activités de maturation scientifique ou économique;

iii) accompagnement des chercheurs dans la mise sur pied d'entreprises dérivées par le personnel de Société en commandite B représentant environ XXXXXXXXXX% de l'ensemble des divulgations faites par les chercheurs auprès d'Entité A et retenues par Société en commandite B aux fins de valorisation à des fins de :

a) définir le rôle dans l'entreprise dérivée de l'inventeur principal et des autres inventeurs ayant participé au processus créateur, en collaboration avec Entité A pour la gestion des situations potentielles de conflit d'intérêts lorsque ces derniers maintiennent leurs responsabilités académiques;

b) identifier le cas échéant les lacunes devant être comblées au sein de l'entreprise dérivée en identifiant les ressources externes disponibles pour assurer un potentiel de succès à l'entreprise dérivée à être mise sur pied;

c) assister et appuyer dans la réalisation du plan d'affaires préliminaires de l'entreprise par des conseils stratégiques de base pour assister la direction de la nouvelle entreprise dérivée dans la recherche de son financement (généralement institutionnel) ou encore de partenaires stratégiques.

Le rôle de Société en commandite B et de ses mandataires se limitera plus particulièrement à mettre à profit d'une part un réseau développé au fil des ans et d'autre part le fruit de leur expérience dans la conclusion de transferts de technologie, et d'apporter une assistance-conseil aux chercheurs qui participent à la création de telles entreprises dérivées. Généralement, lorsqu'il y aura création d'entreprises dérivées, Société en commandite A recevra un pourcentage variant de XXXXXXXXXX% du total des actions émises lors de la création de la société (avant financement).

h) Gestion du portefeuille de propriétés intellectuelles transférées à Société en commandite A comprenant les activités suivantes pour chaque portefeuille :

i) Portefeuille de licences et de cession :

a) gestion comptable,

(i) tenue du registre des licences et des cessions,
(ii) suivi et perception des redevances à recevoir,
(iii) distribution des redevances,

b) gestion du portefeuille de brevets,

c) tenue du registre de brevets,

d) administration des brevets,

e) établissement et maintien des relations avec les agents de brevets,

f) établissement et maintien des relations avec les détenteurs de brevets,

g) suivi des dates butoirs : maintien, abandon, étendue des brevets ou des contrats de licences,

ii) Portefeuille d'entreprises dérivées :

a) tenue du registre des entreprises dérivées,

b) recueil d'informations et suivi des entreprises aux plans corporatif, commercial et financier,

iii) Portefeuille des investissements :

a) investissements en maturation commerciale,

b) investissements dans les entreprises dérivées,

(i) exercice des options,

(ii) disposition des actions.

i) Financement de certaines entreprises dérivées à être créées.

Il est envisagé que Société en commandite B, à même ses fonds disponibles provenant notamment des subventions d'Entité G, investira au profit des entreprises dérivées émanant d'Entité A.

Pour faciliter le démarrage de nouvelles entreprises, le financement sera généralement fait sous forme de débentures remboursables à des modalités commercialement avantageuses pour des montants par entreprise privée pouvant généralement varier entre XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $.

Tout financement de Société en commandite B devra être approuvé préalablement par le Conseil d'administration de Société C. L'objet de ces activités de financement de démarrage est de faciliter et de protéger le plus possible la valeur éventuelle rattachée aux actions à être émises par les entreprises dérivées en faveur de Société en commandite A en échange de transferts de droits de propriété intellectuelle.

Environ XXXXXXXXXX% du total du budget annuel disponible de Société en commandite B sera consacré à investir dans des entreprises dérivées émanant de Entité A.

Ni le personnel de Société en commandite B ni celui d'entité A n'aura pour mission ou description de tâches de commercialiser ou de vendre les applications commerciales des technologies données sous licences. Ces activités seront conduites par les entreprises qui acquerront des licences d'Entité A ou encore par les entreprises dérivées. Ces activités sont de la responsabilité de ces entreprises et ne relèvent pas du personnel de Société en commandite B ou encore d'Entité A.

13. L'allocation en temps-ressource/valeur économique consacrée par le personnel de Société en commandite B en pourcentage se détaillera comme suit :

a) environ XXXXXXXXXX% aux activités décrites aux alinéas a) à f) du paragraphe 12 ci-avant;

b) environ XXXXXXXXXX% aux activités d'accompagnement décrites à l'alinéa g) du paragraphe 12 ci-avant, reliées à l'assistance apportée par le personnel de Société en commandite B et ses mandataires à la création d'entreprises dérivées;

c) environ XXXXXXXXXX% aux activités décrites à l'alinéa g) du paragraphe 12 ci-avant;

d) environ XXXXXXXXXX% aux activités décrites à l'alinéa h) du paragraphe 12 ci-avant.

14. En vertu de l'articleXXXXXXXXXX de la convention de Société en commandite A, Entité A s'est engagé à présenter à Société en commandite B toute nouvelle propriété intellectuelle qui lui sera divulguée par ses chercheurs et à transférer à Société en commandite A, toute propriété intellectuelle retenue par Société en commandite B pour fins de valorisation et de commercialisation.

15. Le principal rôle de Société en commandite A sera de protéger Entité A à l'égard de toute responsabilité pouvant découler de l'exploitation de sa propriété intellectuelle; ainsi, Société en commandite A détiendra les titres de propriété intellectuelle, recevra les revenus pouvant découler de la commercialisation, conférera des licences d'utilisation et pourra détenir les actions de sociétés en démarrage. Cette société sera passive et n'aura aucun employé, puisqu'elle agira par l'intermédiaire de son commandité, Société en commandite B.

16. Dorénavant, Entité A ne sera plus du tout impliquée dans la valorisation et la commercialisation de sa propriété intellectuelle, et son seul rôle consistera à détenir une participation de commanditaire dans Société en commandite A. Tous les services de valorisation et de commercialisation seront comme susdit fournis par Société en commandite B dont Entité A est aussi un commanditaire.

17. Entité A affectera les bénéfices nets annuels découlant de la Société en commandite A au soutien des activités de recherche menées dans ses installations.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

18. Vous nous avez confirmé qu'à votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions sur lesquelles portent la présente demande de décisions anticipées ne fait l'objet d'une étude par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ni d'un avis d'opposition ou d'un appel se rapportant à une déclaration déjà produite par tout contribuable visé par la présente.

19. L'adresse d'Entité A est le XXXXXXXXXX.

20. Vous nous avez aussi indiqué qu'Entité A est desservie par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et que sa déclaration annuelle à titre d'organisme de bienfaisance est produite à la Division des organismes de bienfaisance, XXXXXXXXXX.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

21. Le but de la souscription par Entité A à des parts de Société en commandite A à titre de commanditaire est de lui permettre de transférer certains des droits de propriété intellectuelle lui appartenant pour qu'ils soient valorisés par Société en commandite B plutôt que de le faire directement, de manière à profiter d'une plus grande expertise et d'un plus grand nombre de personnes qualifiées et spécialisées dans le domaine de la valorisation des droits de propriété intellectuelle. Par ailleurs, la société en commandite limite la responsabilité commerciale d'Entité A dans le cadre de ces activités de valorisation.

DÉCISION RENDUE

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées, nous confirmons que les activités décrites dans la présente, qui seront effectuées par Entité A, à titre de commanditaire de Société en commandite A, constitueront pour Entité A une entreprise commerciale complémentaire pour les fins de l'alinéa 149.1(2)a) de la Loi.

Cette décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 que nous avons publiée le 17 mai 2002 et nous lie pourvu qu'Entité A devienne un commanditaire de Société en commandite A le ou avant le XXXXXXXXXX. Cette décision est basée sur la Loi actuelle et ne tient pas compte des modifications proposées.

Veuillez accepter, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le directeur
Division des industries financières
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation