Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Quel est le traitement fiscal d'un montant équivalent aux 12 derniers mois de loyer remis par un propriétaire à un locataire lors de la vente de l'immeuble à ce dernier ?
Position Adoptée:
Question de fait, probablement une réduction du produit de disposition.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paiement ne peut pas entrer dans le calcul du revenu ou de la perte locative du contribuable s'il n'est pas effectué dans le but de générer un revenu locatif. Il est fort probable que ce montant sera une réduction du prix de vente de l'immeuble locatif qui affecte le produit de disposition du bien.
XXXXXXXXXX 2002-016155
Mario Gingras, CGA
Le 31 janvier 2003
Monsieur,
Objet: Vente d'un immeuble locatif
La présente est en réponse à votre lettre du 5 septembre 2002 par laquelle vous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
LES FAITS
Vous possédez un immeuble locatif. Un de vos locataires, qui occupe un logement dans l'immeuble depuis 3 ans, vous a indiqué qu'il était intéressé à acquérir votre immeuble locatif. Vous avez alors signé une entente avec le locataire par laquelle vous vous êtes engagé à lui remettre le loyer payé au cours des 12 derniers mois s'il achetait l'immeuble locatif.
QUESTION
Vous aimeriez savoir quel sera le traitement fiscal du montant équivalent aux 12 derniers mois de loyer que vous allez remettre au locataire lors de la vente de votre immeuble à ce dernier.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Néanmoins, nous vous offrons les commentaires généraux suivants qui pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à la situation que vous nous avez soumise.
Le traitement fiscal d'un paiement effectué à un locataire pour l'inciter à contracter avec le propriétaire d'un immeuble locatif ne peut être déterminé qu'après une analyse complète de tous les faits reliés à une situation particulière. Notamment, l'entente signée entre les deux parties est très importante.
Lorsque le paiement effectué par un contribuable a pour but d'inciter le locataire à signer un bail, à accepter une augmentation de loyer ou à accepter de modifier l'échéance du bail, ce montant pourrait entrer dans le calcul du revenu ou de la perte locative du contribuable. Le montant pourra constituer une dépense courante, une dépense de nature capitale ou devra être amorti sur la durée du bail selon les faits reliés à la situation particulière.
Lorsque le paiement effectué par un contribuable a pour but d'inciter le locataire à acheter l'immeuble locatif du contribuable, ce paiement ne peut pas entrer dans le calcul du revenu ou de la perte locative du contribuable car il n'est pas effectué dans le but de générer un revenu locatif. Ce montant pourrait plutôt être traité comme une réduction du prix de vente de l'immeuble locatif qui affecte le produit de disposition du bien.
Dans la situation que vous nous présentez, nous n'avons pas suffisamment d'information pour déterminer avec exactitude le traitement fiscal du paiement effectué à votre locataire. Toutefois, selon les informations que vous nous avez soumises, il est fort probable que le paiement effectué au locataire réduira le produit de disposition de votre immeuble locatif. Il est à noter que dans cette situation les loyers perçus de ce locataire au cours des 12 derniers mois seraient à inclure dans vos revenus locatifs.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
??
- 2 -
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2003
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2003
Email this Content