Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions : Suite à un report de pertes réduisant totalement le revenu d'une société, la société qui avait réclamé le crédit d'impôt étranger peut-elle modifier sa déclaration de revenu afin de se prévaloir de la déduction du paragraphe 20(12) de la Loi.
Whether, following a loss carry back for a year reducing the income of a corporation to nil, the corporation can amend its return seeking the deduction provided under subsection 20(12) of the Income Tax Act (the "Act") rather than relying on its initial choice of subsection 126(1) of the Act.
Position Adoptée : Le ministre du Revenu national a la discrétion d'établir une nouvelle cotisation.
It is the Minister of National Revenue's discretion to reassess the taxpayer.
Raisons JUSTIFIANT LA POSITION ADOPTÉE : 152(4)
XXXXXXXXXX 2002-016079
Pascal Tétrault
Le 30 mai 2003
Objet : Le report de pertes et le crédit d'impôt étranger
XXXXXXXXXX,
La présente fait suite à votre télécopie du 3 septembre 2002 concernant le sujet en titre. Plus particulièrement, vous nous demandez notre opinion quant à l'application du paragraphe 20(12) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " loi ").
Votre situation implique une société qui avait en l'an 01 un revenu imposable de 2 000 000 $ et avait réclamé un crédit pour impôt étranger ne provenant pas d'une entreprise de 25 000 $. En l'an 03, la société réalise une perte et la reporte à l'an 01, ce qui annule totalement le revenu de la société pour l'an 01.
Vous nous demandez, dans le cadre de votre situation hypothétique, si la société peut demander de modifier sa déclaration de revenu pour l'an 01 afin de réclamer la déduction prévue au paragraphe 20(12) de la Loi et ne plus demander le crédit pour impôt étranger du paragraphe 126(1) de la Loi. D'autre part, vous nous demandez s'il y a un autre moyen à la disposition de la société afin de ne pas perdre le bénéfice du crédit du paragraphe 126(1) de la Loi suite au report de pertes à l'an 01.
Commentaires
Le ministre du Revenu national (le " Ministre ") a la discrétion d'établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire dans le délai précisé par le paragraphe 152(4) de la Loi qui correspond généralement à la période de nouvelle cotisation. Une cotisation devient valide et exécutoire suite à l'écoulement du temps pour faire une opposition ou un appel sous réserve de l'émission d'une nouvelle cotisation par le Ministre.1
Lors de la demande de la déduction relative au report de pertes, le Ministre est tenu, en vertu du paragraphe 152(6) de la Loi, de fixer de nouveau l'impôt du contribuable pour l'année visée. Cette demande donnera généralement lieu à une nouvelle cotisation pour prendre en considération la déduction pour pertes. L'obligation du Ministre énoncée au paragraphe 152(6) de la Loi n'a pas pour effet de faire perdre au Ministre son pouvoir discrétionnaire quant aux autres éléments non visés par ce dernier paragraphe. La circulaire d'information 75-7R3 - Nouvelle cotisation relative à une déclaration de revenu énonce les lignes directrices que le Ministre entend suivre dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'établir une nouvelle cotisation.
Dans votre situation, il est raisonnable de prétendre que la société aura fait l'objet d'une cotisation relativement à l'an 01 au moment du report de pertes de l'an 03. Le Ministre sera toutefois dans l'obligation d'émettre une nouvelle cotisation relative à l'an 01 de façon à prendre en considération le report de pertes tel que le prévoit le paragraphe 152(6) de la Loi. Néanmoins, la demande de modification de la déclaration de l'an 01, afférente à la déduction du paragraphe 20(12) de la Loi, pourra être agréée dans l'hypothèse où la demande est effectuée dans la période pour signifier un avis d'opposition. Dans les circonstances où la demande de modification est présentée après l'écoulement de la période pour signifier un avis d'opposition, il vous est toujours loisible de présenter une telle demande auprès du bureau des services fiscaux où la société produit ses déclarations d'impôt.
L'alternative possible dans votre scénario serait de ne pas réduire complètement le revenu de la société pour l'an 01 de façon à pouvoir bénéficier du crédit du paragraphe 126(1) de la Loi. À ce sujet, voir le paragraphe 23 du Bulletin d'interprétation IT-232R3 - Déductibilité des pertes dans l'année de la perte ou dans d'autres années.
Veuillez agréer, XXXXXXXXXX, l'expression de nos sentiments distingués.
Alain Godin
Gestionnaire de section
pour le Directeur de la Division
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et de la législation
ENDNOTES
1 Paragraphe 152(8) de la Loi. Voir aussi la décision Sherway Centre Ltd. v. R., [2002] 1 C.T.C. 2259 (C.C.I.). Cette décision à été confirmée par la Cour d'appel fédérale [2002] 1 C.T.C. 2259 (C.A.F.).
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