11 October 2002 Roundtable, 2002-0157005 F - Refundable Dividend Tax on Hand

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principal Issues: Whether the CCRA can confirm that it will not dispute the amounts added to the RDTOH account for a particular year when that particular year is statute-barred.

Position: No. The CCRA is of the opinion that, in the given situation, the payment of a taxable dividend in a subsequent year would not allow the corporation to obtain a dividend refund. The Minister would, in the subsequent year, determine an amount of dividend refund that would reflect the fact that, in a previous year, the corporation had earned business income and not realized a capital gain. The Minister would be entitled to make such a determination of the amount of the dividend refund in the particular year since the determination would be made within the "normal reassessment period" defined in subsection 152(3.1) I.T.A. in respect of the subsequent year. Furthermore, this operation would not result in a determination or redetermination, or in an assessment or reassessment of tax, that would be made after the "normal reassessment period" in respect of the previous year or any other year.

Reasons: Wording of the Act.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2002

Question 30

L'impôt en main remboursable au titre de dividendes (" IMRTD ")

L'IMRTD d'une société à la fin d'une année donnée est égal à l'excédent éventuel du total des montants suivants sur son remboursement au titre de dividendes (" RTD ") pour son année d'imposition précédente :

a) la partie remboursable de l'impôt de la partie I payé dans l'année donnée;

b) le total de l'impôt de la partie IV que la société doit payer pour l'année donnée;

c) son IMRTD à la fin de son année précédente.

Est-ce que l'ADRC peut confirmer qu'elle ne contestera pas les montants ajoutés au compte d'IMRTD pour une année donnée lorsque cette année donnée est prescrite?

À titre d'exemple, une société donnée pourrait avoir déclaré un gain en capital à l'égard d'une année prescrite. Ce gain en capital aurait généré de l'IMRTD. Par contre, l'ADRC aurait voulu considérer ce gain comme étant du revenu d'entreprise pour la société donnée. L'ADRC n'a toutefois pas été en mesure de cotiser de nouveau l'année donnée sur une telle base compte tenu que cette année était devenue prescrite. La société donnée peut-elle, dans une année subséquente, verser un dividende imposable lui permettant d'obtenir un RTD?

L'ADRC a déjà indiqué par le passé¹ que le compte de dividendes en capital n'était pas techniquement assujetti à la période de prescription au motif que le calcul du CDC s'effectue sur une base cumulative. Toutefois, contrairement au CDC, le calcul du compte d'IMRTD ne s'effectue pas sur une base cumulative, mais bien à partir du solde de l'année précédente.

Réponse de l'ADRC

L'alinéa 129(1)a) L.I.R. édicte que lorsque la déclaration de revenu d'une société en vertu de la partie I est faite dans les trois ans suivant la fin d'une année d'imposition donnée, le ministre peut, lors de l'envoi par la poste de l'avis de cotisation pour l'année, rembourser sans que demande en soit faite une somme (ci-après " RTD "). Le RTD est égal au moins élevé des montants suivants :

• le tiers de l'ensemble des dividendes imposables que la société a versés sur des actions de son capital-actions au cours de l'année donnée et à un moment où elle était une société privée,
• son IMRTD à la fin de l'année.

Aux termes de l'alinéa 129(1)b) L.I.R., le ministre doit effectuer le remboursement de cette somme avec diligence après avoir posté l'avis de cotisation, si la société en fait la demande par écrit au cours de la période mentionnée audit alinéa 129(1)b) L.I.R.

Le paragraphe 152(1) L.I.R. édicte entre autres que le ministre, avec diligence, examine la déclaration de revenu d'un contribuable pour une année d'imposition donnée, fixe l'impôt pour cette année (ainsi que les intérêts et pénalités éventuellement payables) et détermine le montant du RTD auquel il a droit en vertu de l'article 129 L.I.R.

Par ailleurs, le paragraphe 152(1.2) L.I.R. édicte que la section I et la section J de la partie I de la L.I.R., dans la mesure où les dispositions s'y trouvant portent sur une cotisation ou une nouvelle cotisation ou sur l'établissement d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation concernant l'impôt, s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux montants déterminés ou déterminés de nouveau en application de la section I de la partie I de la L.I.R.

Compte tenu des termes du paragraphe 152(1.2) L.I.R., le ministre envoie, après examen d'une déclaration, un avis de détermination à la personne qui a produit la déclaration selon le paragraphe 152(2) L.I.R.

De plus, aux termes du paragraphe 152(4) L.I.R., tel que modifié par le paragraphe 152(1.2) L.I.R., le ministre peut déterminer ou déterminer de nouveau un montant de RTD pour une année donnée. Pareille détermination ou nouvelle détermination ne peut toutefois être établie après l'expiration de la " période normale de nouvelle cotisation " définie au paragraphe 152(3.1) L.I.R. applicable au contribuable pour l'année donnée, sauf dans les cas décrits aux alinéas 152(4)a) et b) L.I.R.

Enfin, le contribuable a le droit de s'opposer à une détermination faite par le ministre conformément aux articles 165 et suivants L.I.R. Le contribuable a également le droit d'interjeter appel auprès des tribunaux (i.e. auprès de la Cour canadienne de l'impôt et de la Cour d'appel fédérale) à cet égard conformément aux articles 169 et suivants L.I.R.

Compte tenu de ce qui précède, l'ADRC est d'avis que, dans la situation décrite ci-dessus, le versement d'un dividende imposable dans une année subséquente ne permettrait pas à la société donnée d'obtenir un RTD. En effet, le ministre déterminerait, dans l'année subséquente, un montant de RTD qui tiendrait compte du fait que, dans une année donnée antérieure, la société aurait réalisé un revenu d'entreprise, et non un gain en capital. Le ministre aurait le droit de procéder à une telle détermination du montant de RTD dans l'année donnée puisque ladite détermination serait établie dans la " période normale de nouvelle cotisation " définie au paragraphe 152(3.1) L.I.R. applicable à la société pour l'année subséquente. De plus, cette opération ne résulterait pas en une détermination ou une nouvelle détermination, ou encore en une cotisation ou une nouvelle cotisation concernant l'impôt applicable à la société devant être établie après l'expiration de la " période normale de nouvelle cotisation " pour l'année donnée antérieure ou pour toute autre année.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 11 octobre 2002
2002-015700

ROUND-TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2002 CONVENTION

Question 30

Refundable Dividend Tax on Hand ("RDTOH")

The RDTOH of a corporation at the end of a particular taxation year is equal to the amount, if any, by which the total of the following amounts exceeds the corporation's dividend refund for its preceding taxation year:

• the refundable portion of the Part I tax paid in the particular year;
• the total of the Part IV tax that the corporation must pay for the particular year;
• its RDTOH at the end of the preceding year.

Can the CCRA confirm that it will not dispute the amounts added to the RDTOH account for a particular year when that particular year is statute-barred?

For example, a particular corporation might have reported a capital gain in regard to a year that is statute-barred. This capital gain would have generated some RDTOH. However, the CCRA would have wanted to consider this gain as business income for the particular corporation. But the CCRA was unable to reassess the given year on such a basis since the year had become statute-barred. May this corporation, in a subsequent year, pay a taxable dividend that would allow it to obtain a dividend refund?

The CCRA has previously indicated² that the capital dividend account ("CDA") was not technically subject to the limitation period on the ground that the calculation of the CDA is made on a cumulative basis. However, contrary to the CDA, the calculation of the RDTOH account is not made on a cumulative basis, but rather on the basis of the balance of the previous year.

CCRA reply

Paragraph 129(1)(a) I.T.A. states that where a return of a corporation's income under Part I for a taxation year is made within 3 years after the end of the year, the Minister may, on mailing the notice of assessment for the year, refund without application therefor an amount (hereinafter "dividend refund"). The dividend refund is equal to the lesser of:

• one third of all taxable dividends paid by the corporation on shares of its capital stock in the year and at a time when it was a private corporation, and
• its RDTOH at the end of the year.

Under paragraph 129(1)(b) I.T.A., the Minister shall, with all due dispatch, make the dividend refund after mailing the notice of assessment if an application for it has been made in writing by the corporation within the period cited in the said paragraph 129(1)(b) I.T.A.

Subsection 152(1) I.T.A. states, inter alia, that the Minister shall, with all due dispatch, examine a taxpayer's return of income for a taxation year, assess the tax for the year, the interest and penalties, if any, payable and determine the amount of the dividend refund to which the taxpayer may be entitled by virtue of section 129 I.T.A.

Furthermore, subsection 152(1.2) I.T.A. states that Division I and Division J of Part I of the I.T.A., as the provisions therein relate to an assessment or a reassessment and to assessing or reassessing tax, apply, with such modifications as the circumstances require, to a determination or redetermination of an amount under Division I of Part I of the I.T.A.

Based on subsection 152(1.2) I.T.A., the Minister shall, after an examination of a return, send a notice of determination to the person who has filed the return under subsection 152(2) I.T.A.

Furthermore, under subsection 152(4) I.T.A., as amended by subsection 152(1.2) I.T.A., the Minister may determine or redetermine the amount of a dividend refund for a particular year. Such determination or redetermination cannot, however, be made after the "normal reassessment period" defined in subsection 152(3.1) I.T.A. for a taxpayer in respect of the particular year, except in the cases described in paragraphs 152(4)(a) and (b) I.T.A.

Finally, the taxpayer is entitled to object to an assessment made by the Minister in accordance with sections 165 and seq. I.T.A.. The taxpayer is also entitled to appeal to the courts (to the Tax Court of Canada and the Federal Court of Appeal) in this regard, under sections 169 and seq. I.T.A.

Given the foregoing, the CCRA is of the opinion that in the situation described above, the payment of a taxable dividend in a subsequent year would not allow the corporation to obtain a dividend refund. The Minister would, in the subsequent year, determine an amount of dividend refund that would reflect the fact that, in a previous year, the corporation had earned business income and not realized a capital gain. The Minister would be entitled to make such a determination of the amount of the dividend refund in the particular year since the determination would be made within the "normal reassessment period" defined in subsection 152(3.1) I.T.A. in respect of the subsequent year. Furthermore, this operation would not result in a determination or redetermination, or in an assessment or reassessment of tax, that would be made after the "normal reassessment period" in respect of the previous year or any other year.

Stéphane Prud'Homme
957-8975
October 11, 2002
2002-015700

ENDNOTES

¹ Question 14.5 de la Table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès 91 de l'APFF et document no. 9600625 (janvier 1996).

² Question 14.5 of the Federal Taxation Roundtable at the '91 Convention of the APFF and document no. 9600625 (January 1996).

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